Cette proposition de loi vise à préciser la prise d’acte, un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, crée par la jurisprudence, en plein essor. Un salarié peut «  en raison des faits qu’il reproche à son employeur » prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; exemples de modification unilatérale de la rémunération, du non paiement d’heures supplémentaires, du non respect du repos hebdomadaire, du manquement à l’obligation de sécurité en cas d’accident du travail, du  harcèlement). Il prend effet immédiatement et peut ouvrir droit à des indemnités légales de licenciement et dommages et intérêts; c’est ensuite aux prud‘hommes de trancher ; si la démarche est jugée infondée, le salarié est considéré comme démissionnaire.