« On en compte aujourd’hui une centaine de centres, répartis sur l’ensemble du territoire national et regroupés depuis 1978 au sein de la FCGA (Fédération des centres de gestion agréés). Leurs entreprises adhérentes – de moins de 10 salariés pour la plupart –, sont toutes soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux, sont aujourd’hui environ 300 000…. Par ailleurs 80 centres sont destinés aux professions libérales redevables de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux et sont fédérées au sein de l’Unasa (Union nationale des associations agréées)… rassemblant plus de 180 000 professionnels libéraux, dont plus de 60 % travaillent dans le secteur de la santé. »
« A la fin de l’année 1973, le gouvernement fait voter une loi d’orientation du commerce et de l’artisanat restée célèbre, la loi Royer…qui prévoit la création de structures associatives de proximité dont la fonction sera d’apporter à toute personne physique ou morale ayant la qualité d’industriel, de commerçant, d’artisan, d’agriculteur ou de travailleur indépendant, qui leur soumettrait leurs comptes, de bénéficier d’une certaine sécurité fiscale et la déduction de 20% sur le revenu imposable, alors accordée par le fisc à l’ensemble des salariés ; ces associations spécialisées devront être fondées obligatoirement soit par des personnes physiques ou morales inscrites à l’Ordre des experts-comptables, soit par des chambres consulaires, soit encore par des organisations professionnelles. C’est ainsi que sont nés au cours de l’année 1975 les premiers centres de gestion agréés réservés aux entreprises du commerce et de l’artisanat »
« En 2006, le gouvernement de Dominique de Villepin décide de réformer profondément les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu en France, et notamment de supprimer l’abattement de 20% consenti sur le revenu déclaré soumis à imposition en l’intégrant dans les tranches du nouveau barème…les entreprises non adhérentes à un centre ou à une association de gestion subiraient, elles, une majoration de 25% du montant de leur revenu déclaré. De plus, les entreprises adhérentes continueraient de bénéficier d’une réduction forfaitaire d’impôt de 915 euros pour frais de comptabilité, tandis que les exploitants individuels conserveraient, le cas échéant, la possibilité de déduire de leur revenu imposable la totalité du salaire de leur conjoint salarié. »
« Enfin, 4 ans plus tard, la loi de finances 2010 accordait aux entreprises adhérentes une réduction du délai éventuel de reprise de l’administration de 3 ans à 2 ans, au cas où leur association de gestion accompagnerait son rapport traditionnel de cohérence d’un compte-rendu de mission détaillé adressé aux services fiscaux et portant sur la situation financière d’ensemble de l’entreprise contrôlée. »
« La loi de finances 2015 a prévu un certain nombre de modifications… décidant d’uniformiser à 3 ans et à compter du 1er janvier 2015, la période pendant laquelle l’administration fiscale pourra être amenée à exercer un contrôle fiscal, supprimant en contrepartie, à compter du 1er janvier prochain, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, et plafonnant à 17 500 euros la déduction du revenu imposable au titre du salaire du conjoint salarié. »
Que reste-t-il ? Outre la sécurité fiscale, ces centres offrent à leurs adhérents un dispositif d’assistance à la gestion de leur affaire : dossiers individuels de gestion présentant les caractéristiques propres à la situation financière de chacune des entreprises adhérentes, avec les commentaires mettant en évidence leurs forces et leurs faiblesses, statistiques professionnelles anonymes qui permettent de positionner l’entreprise dans sa branche d’activité, son niveau de chiffre d’affaires, son département ou sa région, des sessions d’information et de formation (environ un demi-million d’heures de formation dispensées chaque année).
Par ailleurs, le FCGA dispose d’un observatoire, qui permet de connaître régulièrement l’évolution de la conjoncture, depuis une quinzaine d’années ; les données sont retravaillées, trimestre après trimestre, à partir des déclarations fiscales d’un échantillon de 15 000 TPE de l’artisanat, du commerce et des services adhérentes des 100 centres de gestion agréés de notre pays ; 4 fois par an, 54 professions et 12 secteurs d’activité sont donc passés au crible du moral de leurs dirigeants et de l’évolution de leur chiffre d’affaires.