La réforme de la Taxe Professionnelle a allégé la charge de fiscalité globale des entreprises, pour un montant évalué entre 7,5 milliards d’euros et 8,2 milliards d’euros selon les ministères concernés.
– Environ 60 % des entreprises (soit environ 2 millions d’entreprises) sont gagnantes (86 % pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 000 et 500 000 euros) et environ 20 % (845 000 entreprises)sont perdantes, les 20 % d’entreprises restantes voient leur contribution stabilisée.
Le gain moyen par entreprise « gagnante » est évalué à 4 080 euros, soit sept fois supérieur à la perte moyenne de 604 euros des entreprises considérées comme « perdantes ».
–Le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2,2 milliards d’euros, tandis que le secteur des prestations de services a vu sa contribution économique augmenter, parfois dans des proportions considérables (intérim).
L’allègement de la fiscalité économique se concentre sur quelques secteurs : l’éducation et la santé (6 de perdants), les transports (17), les industries des biens intermédiaires (21% de perdants), l’agriculture (22), le commerce (26), les services aux entreprises (25), On dénombre toutefois des secteurs d’activités pour lesquelles la proportion de perdants est plus importante, tels que les industries agricoles et alimentaires (37 %), les activités financières (35 %) et les activités immobilières (37 %) ;
-Celle-ci a bénéficié en priorité aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Apparaissent deux lignes de partage : au-delà de 250 000 euros et en-deçà de 2 millions de chiffre d’affaires (un taux de perdants de 9 à 16%). C’est dans cet intervalle que l’on trouve le plus grand pourcentage d’entreprises bénéficiaires. Mais les entreprises de moins de 152 500 de CA sont 29% à être perdantes.
Les petits redevables, dont le chiffre d’affaires ou de recettes est inférieur à 100 000 euros, et qui seraient exonérés de CFE selon les règles du droit commun, peuvent être imposés sur une base minimale ; comme sous le régime de la taxe professionnelle, les auto-entrepreneurs, bénéficient d’une exonération de CFE et de CVAE1 de plein droit et de manière temporaire. L’exonération s’applique, en effet, durant les deux années suivant celle de la création de leur entreprise
-La diminution de la fiscalité économique a toutefois été contrebalancée par une hausse simultanée de la fiscalité pesant sur les entreprises (création des IFER et de nouvelles taxes, hausse des impôts sur le revenu et sur les sociétés).
– 3,3 millions d’entreprises – soit près de 3,96 millions d’établissements – ont été redevables de la CFE en 2010. Le montant des émissions du rôle général de CFE, frais de gestion compris, s’établit à plus de 6,3 milliards d’euros et, en intégrant les taxes de financement des chambres consulaires, ce montant atteint environ 8 milliards d’euros. 954 000 entreprises ont déposé une déclaration de CVAE et 149 000 ont effectivement acquitté cet impôt. Les recouvrements de CVAE en 2010 se sont élevés à 10,35 milliards d’euros.
Le rapport fait aussi 25 propositions.