⇒ Indépendant

Les indépendants se distinguent des autres travailleurs par le fait qu’ils n’ont pas de lien de subordination juridique permanente à l’égard d’un donneur d’ordre et ne disposent pas de contrat de travail ; ils ne bénéficient donc pas de la protection du droit du travail.

La plupart des indépendants sont considérés comme non-salariés, et sont donc affiliés à un régime de protection sociale des travailleurs non-salariés : entrepreneurs individuels classiques, micro‑entrepreneurs ou gérants majoritaires de SARL.

Une partie de ces personnes ne sont en fait pas indépendantes économiquement ou au sens du droit du travail ; c’est le cas des entrepreneurs économiquement dépendants (d’un client, d’une organisation en amont ou d’un intermédiaire comme une plateforme numérique).

Mais d’autres sont des « dirigeants salariés » : présidents ou directeurs généraux de sociétés anonymes, présidents de sociétés par actions simplifiées ou gérants minoritaires de SARL et sont des « assimilés salariés » au sens de la Sécurité sociale et cotisent au régime général. En leur qualité de mandataire social, ils ne disposent pas de contrat de travail et ne cotisent pas à l’assurance chômage. Tout comme les non-salariés, ils n’ont donc pas droit aux indemnités chômage, ni à l’indemnité compensatrice de congés payés, ni au préavis et à l’indemnité pour rupture abusive du contrat de travail.

À noter que les conjoints collaborateurs et aides familiaux sont exclus du champ des indépendants dans la mesure quand ils ne déclarent pas de revenus pour cette activité.

⇒ Non-salarié

Les non‑salariés désignent l’ensemble des personnes affiliées à un régime de protection sociale des travailleurs non-salariés : régime social des indépendants (RSI, devenu la Sécurité sociale des indépendants en 2018), Urssaf ou Mutualité sociale agricole (MSA).

Sont concernés les micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels classiques (hors micro‑entrepreneurs) ou les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL, SELARL, EARL, etc.).

Toutes les personnes exerçant une activité non salariée sont prises en compte, qu’il s’agisse de leur activité principale ou d’une activité secondaire, complémentaire à une activité salariée.

⇒ Entrepreneur individuel

Celui-ci est chef d’une entreprise en nom propre, dirigée par une seule personne, qui ne dispose pas de la personnalité morale : l’entrepreneur et l’entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique même si, sur le plan comptable et fiscal, les activités professionnelles de l’entrepreneur sont clairement séparées de ses activités civiles.

L’entrepreneur individuel est donc responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel sauf, éventuellement, sa résidence principale, ou s’il a choisi le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
Sous certaines limites de chiffre d’affaires, ils peuvent opter pour le régime de la micro‑entreprise.

⇒ Gérant majoritaire (de SARL)

La SARL offre une structure juridique relativement souple et encadrée par la loi, qui permet aux associés de ne supporter les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Certaines professions libérales (par exemple dans la santé) peuvent aussi constituer une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), dont le fonctionnement est proche. De même, certains exploitants agricoles constituent une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL).

La société peut être créée par un unique associé ; il s’agit alors d’une SARL unipersonnelle ou d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Cependant, dans la plupart des cas, la SARL est constituée d’au moins deux associés (avec un maximum de 100).

Le ou les gérants sont le plus souvent des associés de la SARL mais pas obligatoirement. Ils sont désignés dans les statuts ou nommés en assemblée collective par les associés.

Le statut social du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu’il détient dans la société. Il est majoritaire s’il détient, avec son conjoint et ses enfants mineurs, plus de 50% du capital de la société. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que le « collège de gérance » est majoritaire, c’est‑à‑dire que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants majoritaires sont rattachés à un régime de protection sociale des travailleurs non salariés, auprès duquel ils s’acquittent de leurs cotisations sociales personnelles. En revanche, les gérants minoritaires ou égalitaires ainsi que les gérants non associés sont « assimilés salariés » et cotisent auprès des caisses de salariés.

⇒ Micro‑entrepreneur, auto‑entrepreneur

Le régime du micro‑entrepreneur, appelé de l’auto‑entrepreneur avant le 19 décembre 2014, s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande. Il leur offre des formalités de création d’entreprise allégées, ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur bénéficie ainsi notamment :
– du régime fiscal de la micro‑entreprise ;
– du régime micro‑social ;
– d’une exonération ou d’une franchise de TVA.

Sont exclus du régime :
– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) : les professions juridiques et judiciaires, les professions de santé, les experts-comptables, les agents généraux d’assurance, etc. ;
– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) ;
– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) ;
– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto‑entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) n° 2008‑776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.
La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro‑entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, mais a mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité.

Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro‑entreprise et du régime micro‑social à partir du 1er janvier 2016. Toutefois, pour bénéficier de ce statut, le micro‑entrepreneur doit avoir réalisé un chiffre d’affaires au plus égal à celui imposé dans le cadre de l’ancien régime de l’autoentrepreneur (et évolutif au fil du temps). Au 1er janvier 2018, ces seuils de chiffres d’affaires ont été fixés respectivement à 170 000 euros et à 70 000 euros. Les micro‑entrepreneurs dont le chiffre d’affaires excède ces plafonds ne bénéficient plus de la franchise de TVA.

Noter que pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité.

Micro-entrepreneur économiquement actif
Un micro‑entrepreneur est considéré comme économiquement actif s’il a déclaré un chiffre d’affaires positif dans l’année ou, en cas d’affiliation en cours d’année, s’il a déclaré au moins un chiffre d’affaires positif au cours des 4 trimestres suivant l’affiliation.

⇒ Profession libérale

La définition des professions libérales a été introduite par l’article 29 de la loi 2012‑387 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives : « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant”.

Certaines de ces professions sont réglementées, notamment dans la santé ou le domaine juridique (officiers ministériels) ; d’autres sont simplement soumises à autorisation d’exercice ou à déclaration d’activité (exploitants d’auto‑écoles par exemple), voire sont totalement libres (consultants par exemple).

Profession réglementée

Le terme de « profession réglementée » est défini à l’article 3 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du7 septembre 2005. Il s’agit d’une « activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées ; l’utilisation d’un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d’une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d’exercice ».

Entrent dans cette catégorie un certain nombre de professions libérales, notamment les officiers ministériels ou les professions de santé ; noter que leur exercice peut être conduit sous forme salariée ou de chef d’entreprise.

Mais aussi de nombreuses autres activités de nature industrielle, artisanale ou commerciale (maçons, taxis, réparateurs d’automobiles, métiers de bouche, coiffeurs, etc.).

⇒ Conjoint collaborateur, aide familial

Il s’agit des personnes qui occupent un emploi indépendant dans une entreprise orientée vers le marché et exploitées par un parent vivant dans le même ménage, mais qui ne peuvent pas être considérées comme associées, ou salariées.

La loi du 2 août 2005 oblige le conjoint du chef d’entreprise artisanale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, à opter pour un statut du point de vue de la sécurité sociale ; il peut être conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Lorsqu’une personne est en couple avec un indépendant (qu’il soit exploitant agricole,
entrepreneur individuel ou gérant de société) et participe régulièrement à l’activité de son entreprise ou de son exploitation sans être rémunérée directement pour cette activité, elle peut choisir le statut de conjoint collaborateur. Celui-ci est alors affilié personnellement au même régime de protection sociale que son conjoint. Il verse des cotisations sociales en contrepartie de droits propres (accident du travail et maladie professionnelle, invalidité, maternité, retraite, formation).

Pour en savoir davantage : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4470890