Les plus petites entreprises, celles de la construction et du commerce ont moins souvent entamé des négociations; par contre les taux d’aboutissement sont assez proches.
⇒ Quelles entreprises procèdent à des négociations ?
Les plus petites entreprises font état de moins de négociations (7,7% les 10-49 salariés, 34,6 les 50-99 salariés, 61 les 100-199 salariés, 80 les 20-499 salariés et 95% les 500 salariés et plus. 77% ont conclu au moins un accord (entre 72 et 88%).
25% des entreprises déclarent appartenir à un groupe; 12% mentionnent qu’en 2017 se sont tenues des négociations de groupe, 8% également des négociations d’entreprises.
En termes de secteur d’activité, la construction est le secteur qui a ouvert le moins de négociation (7,1%), suivi du commerce (10,5), les autres secteurs se situant entre 18 et 24%; mais 73 à 84% de celles qui ont entamé des négociations ont ratifié au moins un accord.
⇒ Quels sont les thèmes de négociation ?
La hiérarchie des principaux thèmes de négociation reste globalement inchangée :
-D’abord les rémunérations (11% des entreprises dont 43% des 50 salariés et plus, 66% d’accords); 56% des salariés ont été concernés par ce théme; 36% par un accord,
–le temps de travail (6,5% des entreprises dont 21% des 50 salariés et plus, 57% d’accords); 29% des salariés ont été concernés par ce théme; 19% par un accord,
-L’épargne salariale (5,6% des entreprises dont 20% des 50 salariés et plus, 73% d’accords); 28% des salariés ont été concernés par ce théme; 23% par un accord,
-L’égalité professionnelle homme-femme (5,6% des entreprises dont 24% des 50 salariés et plus et 58% d’accords); 28% des salariés ont été concernés par ce théme; 18% par un accord,
-L’emploi (restructuration, gestion des âges, PSE…) avec 2,5% des entreprises, dont 11% des 50 salariés et plus, 57% d’accords); 20% des salariés ont été concernés par ce théme; 13% par un accord,
-Les conditions de travail (pénibilité…) avec 4,4% des entreprises dont 16% de 50 salariés et plus, 48% d’accords ; 25% des salariés ont été concernés par ce théme; 15% par un accord,
-Parmi les thèmes non répertoriés dans le questionnaire et précisés en commentaire, le droit syndical et des IRP, le droit d’expression des salariés et l’organisation de la négociation collective, la protection sociale sont aussi cités.
L’emploi domine nettement les thèmes abordés par les accords de groupe évoqués par les entreprises : les restructurations, les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC); la politique de rémunération est également relativement centralisée (4 accords de groupe sur 10 traitent de ce sujet).
⇒ L’impact du délégué syndical
86% des entreprises de 10 salariés ou plus dotées de délégués syndicaux déclarent avoir négocié au moins une fois dans l’année, contre 6,8% de celles qui en sont dépourvues.
La présence syndicale est moins fréquente dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui ont également une faible propension à conclure des accords. Mais, même à taille donnée, la présence de délégués syndicaux est liée à une plus forte négociation. Dans 3,9% des entreprises de 10 à 49 salariés, un délégué syndical est présent ; 70,3% d’entre elles ont entamé au moins une négociation.
De fait, l’écart de propension à négocier est important entre les entreprises de moins de 50 salariés, dans lesquelles seule l’élection d’un délégué du personnel est obligatoire et les entreprises de 50 salariés ou plus dans lesquelles l’employeur ne peut s’opposer à la désignation d’un délégué syndical par les syndicats représentatifs.
C’est toujours dans le domaine salarial que la présence de délégués syndicaux a l’influence la plus décisive sur la tenue de négociations :
-91% des entreprises qui en sont pourvues ont négocié sur ce thème en 2017 contre 45% de celles ne disposant que d’élus. Leur participation aux négociations conduit également à un plus fort taux d’aboutissement en matière de rémunération : 63% contre 25% lorsque seuls des élus y prennent part.
-L’égalité professionnelle reste également un thème sur lequel les délégués syndicaux interviennent plus que les élus (respectivement 49% contre 15%). Parmi les entreprises ayant conclu un accord au moins dans l’année, 28% de celles pourvues d’un délégué syndical l’ont fait sur le thème de l’égalité professionnelle contre 9% de celles dans lesquelles seuls des élus sont présents. Cependant, dès lors que la négociation est entamée sur ce sujet, les taux de conclusion d’un accord sont identiques.
La première raison avancée pour expliquer l’absence de négociation reste l’application directe d’une convention collective de branche.
⇒ Les entreprises en gréve
78% des entreprises déclarant une grève en 2017 ont engagé des négociations d’entreprise, d’établissement, d’entreprise ou de groupe la même année, contre 15% de celles qui n’en ont mentionné aucune. Les grèves reposant uniquement sur des motifs internes ont repris de l’ampleur par rapport à 2016.
62% des entreprises ayant connu une grève interne relative aux salaires ont négocié sur ce thème. Ce n’est le cas que de 35% sur les conditions de travail et l’emploi et de 20% sur le thème du temps de travail.
Parmi les entreprises ayant négocié en 2017 sur un thème au moins, le taux de conclusion est élevé : 87% contre 85 en l’absence d’arrêt de travail. La différence se creuse si des négociations de groupe sont citées : 83% contre 77.
Les négociations, quel qu’en soit le niveau, sont également plus fréquentes lorsque la conflictualité prend d’autres formes que l’arrêt de travail. En cas de rassemblement ou de pétition, 40% des entreprises ont ouvert des négociations, avec un taux de conclusion de 92%.
Pour en savoir davantage :
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dares_resultats_negociation_collective_2017.pdf