Le texte cité ci-dessous permet d’observer le point de vue de l’Assemblée Nationale sur les crédits alloués aux TPE, et plus encore l’analyse faite à propos de le transmission d’entreprise, principalement fondée sur les travaux remarquables de l’observatoire BPCE. Pour la 1ére fois, un rapport officiel est plus nuancé sur la transmission reprise (en ce qui concerne notamment les entreprises reprenables…)

Une analyse sur la transmission d’entreprises :

S’agissant de la transmission d’entreprises en France, un diagnostic est régulièrement entendu : les transmissions sont en nombre insuffisant. 170 000 entreprises seraient à céder en France. Sur ce nombre, beaucoup ne seraient, cependant, pas réellement vendables, en raison d’une localisation peu attractive, d’une situation financière dégradée ou d’une activité fortement attachée à une personne ou à un couple, s’agissant notamment de professions libérales ou de certains commerces. Si environ 60 000 entreprises seraient cédées par an, 30 000 disparaîtraient faute de repreneur.

Il est actuellement difficile de disposer de données complètes sur les transmissions d’entreprises, puisque l’INSEE a cessé de comptabiliser celles-ci depuis 2006. La dernière édition des Carnets de BPCE L’Observatoire consacrée à la cession-transmission des PME et des TPE, publiée en mai 2017, avance les chiffres de 15 364 PME et de 45 762 TPE cédées au cours de l’année 2014, soit 61 126 entreprises au total.

On constate, par ailleurs, que les cédants rencontrent des difficultés inégales selon la taille, le secteur et la localisation de leur entreprise. Il est établi que la taille de l’entreprise à céder constitue le facteur le plus déterminant : moins une entreprise compte de salariés, plus sa cession est difficile.

 Les obstacles à la transmission (les propos repris ici ne constitue qu’une partie du rapport; il y a lieu de s’y reporter, notamment pour les préconisations)

“Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les obstacles fiscaux ont été rarement cités comme principale barrière à la transmission d’entreprise au cours des auditions conduites par votre rapporteur.” 2 autres obstacles plus importants sont évoqués :

-La Confédération des petites et moyennes entreprises souligne que près d’un tiers des repreneurs déclarent avoir rencontré des difficultés pour financer leur investissement.

-“Selon l’avis de l’ensemble des personnes qu’il a entendues en audition dans le cadre du présent rapport, les obstacles à la transmission d’entreprises sont principalement d’ordre psychologique. 

Pour le propriétaire d’une entreprise, celle-ci constitue souvent le fruit d’efforts opiniâtres, voire l’œuvre de sa vie. Dans ces conditions, l’arrivée à un âge proche de la retraite, avec les appréhensions qui y sont attachées, constitue une échéance qui n’est envisagée qu’avec réticence, et n’est donc que rarement anticipée de manière suffisante.

Lorsqu’elle l’est, la transmission peut néanmoins être différée par la recherche du meilleur repreneur, qui est certes légitime, mais devient parfois une quête du repreneur parfait. Celui-ci ne se présentant pas toujours, la transmission peut finalement se faire dans de mauvaises conditions, voire ne pas se faire du tout.” 

On observe, par ailleurs, une réticence croissante des chefs d’entreprise à céder leur entreprise au fur et à mesure qu’ils vieillissent. Le désir de demeurer actif et, éventuellement, de fortes exigences s’agissant du profil du repreneur potentiel, se conjuguent souvent avec un changement de comportement dans la direction de l’entreprise : à mesure qu’il avance en âge, le dirigeant se projette moins dans l’avenir, réduit l’endettement et l’investissement et abandonne la perspective de faire croître son activité. En somme, plus la cession est différée, plus elle devient difficile en raison d’une perte de valeur de l’entreprise.

Quelques éléments sur le budget relatif aux TPE et PME :

Le budget PLF 2018 pour le commerce et l’artisanat est de 57,442 M€, en baisse de 7,2% au regard de 2017 (baisse des crédits du Fisac et du secteur des services à la personne), après une baisse de 8,75% entre 2016 et 2017 (baisse des aides au développement des PME). Il vise à soutenir le développement du commerce de proximité, de l’artisanat et des services à la personne.

Il comprend la dotation de l’établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) pour 5,98 M€, en Autorisation d’Engagement comme en Crédit de Paiement, après avoir connu plusieurs années de baisse régulière. Cet établissement intervient au profit des centres commerciaux de proximité dégradés installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones franches urbaines, sous la forme de rénovation de ces centres, en vue d’une rétrocession à des opérateurs privés. 

S’agissant du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), ses crédits diminuent de 15,2% en autorisations d’engagement, passant de 16,50 M€ à 14 M€ ; en revanche, ses crédits de paiement augmentent légèrement, passant de 10 M€ à 11 M€. Pour mémoire, la loi de finances pour 2015 attribuait au FISAC une capacité d’engagement de 19,31 M€ et des crédits de paiement à hauteur de 17 M€. Cette réduction des moyens s’explique par la réforme inscrite à l’article 61 de la loi du 18 juin 2014 qui a modifié les modalités de sélection des dossiers en substituant, à une logique de guichet, des appels à projets. 

La catégorie des aides au développement des PME regroupe plusieurs actions de soutien en matière de formation : financement de l’Institut supérieur des métiers et soutien à l’Institut national des métiers d’art. N’y figurent plus les aides aux groupements professionnels de commerçants et d’artisans à compétence nationale. Les aides au développement des PME voient, toutefois, leurs crédits passer de 4,09 M€ à 4,24 M€, en AE comme en CP, soit une légère hausse de 3,7%.

Le PLF financement des entreprises progresse de 93% (48M€, une hausse destinée à accroître le volume des garanties de prêts bancaires octroyées par Bpifrance).