Méthodologie :  Altares dispose d’un programme exclusif de collecte d’informations de paiement provenant directement de la comptabilité client de 15 000 sociétés participantes, qui permet l’analyse en permanence des retards de paiement par rapport aux conditions contractuelles. Il comptabilise plus de 670 millions d’expériences commerciales réelles permanentes (relations clients-fournisseurs) dans le monde, dont 30 millions en France sur 2,2 millions d’entreprises.

En France, la Loi de Modernisation de l’Economie a mis en place un plafonnement des délais de paiement interentreprises : le délai par défaut est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture et ne peut dépasser 60 jours nets (ou 45 jours fin de mois). Les acheteurs publics pour leur part doivent honorer le paiement à réception de la facture sous 30 jours (Etat, collectivités et leurs établissements publics) ou 50 jours (établissements publics de santé et du service de santé des armées) voire 60 jours (entreprises publiques).
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. 

Le non-respect de ces règles est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000€ pour une personne physique et 2 millions d’€ pour une personne morale (montants doublés en cas de répétition de la faute). La sanction est publiée sur le site de la DGCCRF et sur un support habilité à recevoir des annonces légales.

La France se situe au même niveau que l’Europe en matière de retard de paiement des entreprises. Toutefois elle est loin d’égaler les Pays-Bas et l’Allemagne.

Avec respectivement 12 et 13 jours de retard en moyenne (14 jours lors de l’été 2020), les entreprises françaises et européennes voient leur comportement de paiement se tendre légèrement sur un an. En moyenne, en France comme en Europe, 1 entreprise sur 2 règle ses factures à l’heure (49,3% vs 50), 43% en retard mais à moins de 30 jours (vs 41,6 en Europe) et 7,6% plus de 30 jours (vs 8,5).

⇒ En France

La proportion de bons payeurs est à son plus haut historique (49,3%), un ratio comparable à celui de l’Europe (49,9%).

Au 2éme trimestre 2023, la moyenne des retards de paiement en France est de 12 jours, vs 11,6 en 2022, 12,5 en 2021 et 12,3 en 2020.

♦ Une approche par taille d’entreprise :

En 2022, les PME  renouaient avec leurs comportements d’avant crise Covid, passant sous les 12 jours. Au cours du 1er semestre 2023, les sociétés de 10 à 49 salariés se maintiennent sous 11,5 jours, vs pour les entreprises de 50 à 200 salariés 12,4 jours en T2 2023 (vs 11,2 en T2 2022). Chez les TPE, les plus de 3 salariés affichent 11,5 jours et les moins de 3 salariés 12,2. 

Les ETI et grandes entreprises après 16,5 jours durant l’été 2022, affichent 17,7 jours au 2eme trimestre 2023.

♦ Selon les secteurs d’activité par ordre décroissant de jours de retard de paiement :

-Dans la promotion immobilière, ce sont 26,3 jours, mais moins dans les agences immobilières (17,3 jours).

-Dans la restauration, les retards dépassaient 24 jours pendant la crise sanitaire, ils sont de 19,4 jours et devrait dépasser les 20 jours rapidement. Dans les débits de boisson, ce sont 18,2 jours au 1er semestre 2023 vs 14,2 jours en 2022

-Chez les coiffeurs, après avoir très rapidement réduit leurs retards après la crise sanitaire (16 jours fin 2021 vs. 26 au 1er semestre 2020), le secteur termine le semestre à 21,9 jours.

-Dans la communication, ce sont 14 à 19,5 jours et dans l’informatique et télecom 14 à 15 jours. 

-Les retards de paiement affichent entre15 et 16 jours dans les transports. 

-Le commerce de détail résiste mieux mais les tensions demeurent en particulier dans la vente à distance (18 jours), l’habillement (17 jours), vs 9,5 à 14 jours pour les autres activités. 

-Les tensions s’accentuent dans les services aux entreprises (entre 12 et 16 jours), en particulier pour le travail temporaire qui étaient parvenues à descendre sous 14 jours en moyenne en 2022, mais remontent au-delà de 16 jours.

-Les services aux particuliers : 15,1 jours pour les activités récréatives, 14,8 jours pour les activités sportives, 13,7 pour les activités culturelles, mais 11,9 jours pour la santé et l’enseignement.

-L’administration, sous 12 jours en 2021, puis 13 jours fin 2022, dépasse désormais 14 jours.

– Les activités financières et d’assurance (12-14 jours).

-L’industrie (entre 8 et 14 jours) et le commerce de gros (entre 9 et 14 jours).

–le bâtiment avec 8,5 jours, et les travaux publics (13,6 jours).

♦ Selon les territoires

-En Outre-mer, les retards de 30 jours au printemps 2021 se sont réduits à 20 jours en 2023. 

-Le retard de règlement des entreprises franciliennes dépasse 17 jours, très au-dessus de la moyenne nationale.

-À l’inverse, trois régions parviennent à rester sous le seuil des 10 jours de retard : la Bretagne (8,9 jours), les Pays de la Loire (9 jours) et la Nouvelle-Aquitaine (9,9 jours) ; ces régions avaient déjà réussi à maintenir des retards voisins de 11 jours durant l’été 2020, alors que la moyenne nationale dépassait 14 jours.

⇒ En Europe

♦ Les “bons élèves” :

-Les Pays-Bas et l’Allemagne, les deux leaders historiques, se maintiennent sous le seuil des 7 jours, à respectivement 4,1 jours et 6,2 jours. Cette « culture payeur » conduit à ce que 77% des entreprises néerlandaises et 62% des entreprises allemandes règlent leurs fournisseurs sans retard. A noter toutefois, la situation se dégrade légèrement en Allemagne.
-La Belgique, pourtant sur le haut du podium, enregistre un 4ème trimestre consécutif à la hausse et présente désormais 11,4 jours de retards de paiement en moyenne. Le pourcentage d’entreprises réglant leurs factures à l’heure retombe nettement sous 50% (47%). La part des grands retardataires est au plus haut (6,4%) depuis 2 ans. 

♦ Les retardataires

-Les retards de paiement britanniques étaient bloqués au-dessus du seuil de 14 jours depuis la crise sanitaire, mais repassent à 13,8 jours ce 2éme trimestre. 49% honorent leurs factures sans retard, alors que 9% affichent un grand retard.

-L’Espagne, tombé sous le seuil des 15 jours en 2022, repasse juste au-dessus au cours du 1er semestre 2023. Depuis fin 2021, environ 44% des entreprises respectent la date d’échéance de facture, alors que 10% présentent des retards supérieurs à 30 jours. 
-L’Italie redescend sous 17 jours de retard en 2023, réduisant ses délais de plus de deux jours en trois ans. Depuis un an, environ quatre entreprises sur dix payent à temps, mais près de 12% reportent encore les règlements fournisseurs de plus de 30 jours.

-Au Portugal, au-dessus de 30 jours en 2019, ce sont 24 jours au 2ème trimestre 2023. 20% règlent leurs fournisseurs à l’heure et plus de 15% au-delà de 30 jours.

Pour en savoir davantage : https://www.altares.com/whitepapers/comportements-de-paiement-france-europe-2023/