2 596 entreprises ont adopté la qualité de société à mission depuis 2019, regroupant 1,106 million de salariés


"Portrait des sociétés à mission : 9ÈME BAROMÈTRE", Observatoire des sociétés à mission, mars 2026

Méthodologie : les données ont été arrêtées au 31 janvier 2026 et concernent toutes les entreprises ayant voté leur mission avant le 31 décembre 2025. 

 

2 411 sont actives fin 2025 et concerne 1,1 million de salariés, mais aussi 85% de TPE/PME.

⇒ Ce qu’est la société à mission :

Introduite par la loi PACTE du 22 mai 2019, elle est un modèle qui vise à mettre en valeur la contribution des entreprises à la résolution des enjeux sociaux et environnementaux, en complémentarité de la recherche de profit,

Pour devenir société à mission, l’entreprise doit se doter d’une raison d’être (définissant la finalité de l’entreprise, son utilité pour la société civile), d’objectifs sociaux et environnementaux et d’une gouvernance dédiée au suivi exclusif de l’exécution de la mission avec inscription de ces 3 éléments dans les statuts. La qualité de société à mission doit ensuite être déclarée sur le site du guichet unique des formalités des entreprises avec le dépôt des statuts.

Une fois la qualité acquise, la société à mission doit respecter les conditions suivantes : s’assurer que le référent/comité de mission peut exercer pleinement ses prérogatives, choisir un organisme tiers indépendant qui vérifie périodiquement l’exécution de chaque objectif social/environnemental inscrit dans les statuts.

⇒ Quelques caractéristiques des 2 411 entreprises actives fin 2025.

♦ L’ancienneté des entreprises : 1 108 (46%) ont été créées avant la loi PACTE ; 17 sont centenaires. Leur moyenne d’âge est ainsi de 11,9 années.

 

♦  42% des sociétés à mission ont leur siège en Île-de-France, vs 25% pour l”ensemble des unités légales.

 

Leur forme juridique : 1 969 SAS, 112 SA mais aussi quelques sociétés d’économie mixte et plusieurs sociétés publiques locales.

 

♦ La taille des entreprises : 83% sont des TPE/PME, 12% des ETI et 5% des grandes entreprises, alors que dans le parc des unités légales les ETI et les grandes entreprises cumulées ne sont que 3%. 16% n’ont pas de salarié, 44% de 1 à 9, 27% de 10 à 49 et 44% plus de 50 salariés.

15% des grands groupes ont au moins une entité à mission (maison-mère ou filiale).

 

♦ Les activités : le secteur le plus présent est celui des services aux entreprises (54% des sociétés à mission) bien plus nombreuses dans cette catégorie que leur importance au sein de l’ensemble des unités légales (22%).

Le second groupe est celui du commerce et des HCR avec 13% des sociétés à mission en net décalage avec leur poids dans les unités légales (22%) suivi par les services aux particuliers (8 vs 22) ; cette même situation est aussi celle des activités immobilières (3,5 vs 7,3), de la construction (1,9 vs 11,5) et du transport (1,1 vs 3,1). Ces activités sont paradoxalement bien plus tournées vers la clientèle des particuliers.

Par contre ont une importance proche les activités financiéres et d’assurance (8,4 vs 7,1) et celles de l’industrie (6,5 vs 5,5).

 

♦ Si l’on s’intéresse au nombre de salariés, il s’élève à 1 106 000, dont environ 900 000 travaillent en France.
Dans certains secteurs, la part de salariés concernés dépasse les 15% : on y trouve la  production d’électricité, de gaz avec plus de 20% des salariés, puis le transport et entreposage, la santé et l’action sociale et les activités immobilières.

 

♦ 214 sociétés à mission (9% du stock actif) mentionnent leur appartenance à l’ESS, en particulier des mutuelles (comme Harmonie Mutuelle, MAIF, CARAC), et des coopératives (comme Crédit Mutuel Arkéa, UpCoop, Windcoop, SOCAPS). 41 ont eu un label « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).

Noter que les associations à mission ne relèvent pas de la loi PACTE, et ne sont pas comptabilisées dans ce baromètre.

 

♦ Une croissance moyenne d’environ 500 nouvelles sociétés à mission par an depuis 4 ans.

 

♦112 sociétés à mission ont été radiées depuis 2019 : 5% des entreprises ont disparu ; 73 sociétés à mission ont retiré ce type de mission de leurs statuts, mais pour 1/3 d’entre elles, la mission demeure au sein du groupe ; d’autres ont fait ce choix pour se concentrer
sur d’autres formes d’engagement ; d’autres enfin ont connu un changement de gouvernance.

 

Pour en  savoir davantage  : https://entreprisesamission.org/wp-content/uploads/2026/03/9e-Barometre.pdf