– L’APCE est citée sans affectation de crédit

– le programme « Transition numérique », est cité sans préciser de financement

– Le développement des réseaux d’appui aux entreprises (montants prévisionnels) ; le financement porte principalement sur des types d’appui spécifiques aux créateurs (145K€, dont 60K€ aux femmes et 35K€ au mentorat), et sur l’appui à la sensibilisation à l’entrepreneuriat des jeunes (115K ;€), soit sur l’appui aux femmes (60K€),  et pas sur les têtes de réseaux nationaux d’appui à la création/reprise des entreprises comme les années passées :

 L’amélioration de l’environnement des PMI par des actions collectives ou des actions de politique industrielle :

Dont les actions collectives pilotées et mises en œuvre en administration centrale (LFI 2014 = 8,7 M€ en AE et 10,6 M€ en CP : en 2014, les thèmes prioritaires d’intervention concernent :

– des actions expérimentales de filières ou inter-filières de compétitivité émergeant des travaux prospectifs de la DGE, du Conseil National de l’Industrie (CNI) ou d’autres structures représentant les industriels

– des actions en faveur du « Fabriqué en France » à caractère offensif (inclusion et affichage de valeur immatérielle ou non perçue dans les produits français) ou défensif (normalisation…).

– des actions de soutien à la structuration de filières ou de secteurs en émergence.

Dont les actions pilotées et mises en œuvre par le réseau déconcentré, dont le soutien de la gouvernance des pôles de compétitivité et l’accompagnement des entreprises des pôles, notamment les PME, pour favoriser l’innovation et améliorer la compétitivité (16,5 M€ en AE destinés à la gouvernance des pôles de compétitivité).

Le soutien aux PME via la recherche et à l’innovation :

– Le programme CAP’TRONIC, mis en oeuvre par l’association JESSICA France, constitue une action structurante de diffusion de l’innovation dans le réseau des PME françaises ; près de 2 700 PME ont bénéficié en 2013 de cette aide de CAP’TRONIC : 65% des entreprises d’un conseil ;  50% des projets de R&D aboutissent à un produit commercialisé, permettant une augmentation moyenne de 20% du chiffre d’affaires ;  l’évaluation du programme fait apparaître qu’1 M€ de subvention de l’État au programme se traduit par un chiffre d’affaires supplémentaire de 10 M€ et par la création ou le maintien de 80 emplois.

– Les aides à l’innovation de Bpifrance Financement (ex Oséo Innovation) : 3 978 dossiers d’aide en 2012, la plus grande part (plus de 80 %, soit 276 M€ en 2012) au titre du programme avances remboursables ; par ailleurs, 52 M€ de subventions ont été accordées en 2012 pour l’émergence et le démarrage de projets,

– Le programme « Innovation stratégique industrielle » (ISI) soutient depuis 2008 les projets de recherche collaborative conduits par des entreprises de moins de 5 000 personnes portant sur des innovations de rupture, pour des montants d’aides de 3 M€ à 10 M€; en 2012, ce programme a permis d’aider 61 entreprises et 18 laboratoires, pour un total de 118,4 M€ d’aides.

– Jeunes Entreprises Innovantes : en 2012, environ 3 700 établissements ont bénéficié de l’exonération pour près de 12 700 de leurs salariés.(91M€, prévu en 2014, 160M€).

– Les projets de R&D des 71 pôles de compétitivité via le fonds unique interministériel ; 2 appels à projets par an permettent de sélectionner 150 à 200 projets à l’issue d’une instruction interministérielle commune. 770 M€ de crédits budgétaires de l’État ont été affectés à cette politique sur la période 2008-2012.

•    Le ministère du travail,  de l’emploi, de la formation professionnelle, et du dialogue social avec peu de crédit spécifique aux PME (2,28M€ de crédit de paiement en 2015) , contre 2 179M€ au profit de l’ensemble des entreprises :

• 
  Noter encore que

– le  ministère des Affaires Sociales, Santé et Droits des Femmes dispose de 0,09M€ de crédit de paiement au profit des PME en 2014 (inconnu pour 2015), en hausse de 12,5% au regard de 2013 ; une action jugée importante est La promotion de la création d’entreprises par les femmes.

– le ministère de la Défense réserve, au profit spécifique des PME  en 2015 des AE et des CP pour un montant 1,80M€ (export et développement industriel), contre 57,47M€ pour l’ensemble des entreprises.

– Le ministère de la culture et de la communication contribue au soutien des entreprises, sans crédit spécifique pour les PME,  par l’ensemble des politiques d’intervention qu’il met en œuvre dans les secteurs du patrimoine, de la création, du livre et des industries culturelles

• Les CCI et les CMA

Les CCI disposent de 234 espaces « entreprendre en France », de sites internet d’information et de documentation, et de personnels spécialisés (conseillers d’entreprises) : 1 000 conseillers au commerce, 600 conseillers à l’industrie à l’innovation et à l’intelligence économique, 400 conseillers en développement international, 250 conseillers au tourisme, 200 conseillers en développement durable, 250 conseillers aux services aux entreprises et aux services à la personne.

Le réseau des CCI est le deuxième formateur après l’État ; il délivre chaque année 250 titres et diplômes et mobilise 31 000 formateurs et un budget de plus d’un Md€ ; il permet de former 400 000 stagiaires dans 188 centres consulaires de formation continue, 100 000 élèves dans 141 centres de formation d’apprentis (CFA), 65 000 étudiants dans 150 écoles supérieures, avec un taux moyen de placement à 6 mois de 85 %.

Les CCI disposent en 2012 d’un budget global de 3 917 M€, financé à 52% par des ressources propres, à 35% par la taxe pour frais de chambre de commerce et à 13% par des contributions publiques  (dont la taxe d’apprentissage); le résultat net de 2012 a été de 249 M€.

Les CMA (84 CMA, 22 CRMA, 78 CFA) en 2012 disposent en effectifs de 11 258 agents dont 8 010 titulaires et 3 248 non titulaires. Elles affichent un budget de 796,9 M€, et un bénéfice de 1,6 M€. 49% des ressources proviennent de subventions, 28% du produit de la taxe pour frais chambre de métiers et de 23% de ressources propres.