Les méthodes d’évaluation de la fraude consistent à procéder par extrapolation des résultats du contrôle fiscal. La démarche est alors d’imaginer quel serait le montant des recettes si tous les contribuables étaient contrôlés, autrement dit si tous respectaient scrupuleusement leurs obligations fiscales. Ces méthodes ont donné les résultats suivants :

– Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, la fraude fiscale et sociale représente 30 à 40 milliards d’euros par an, la fraude fiscale en représentant entre les deux tiers et les trois quarts.

– La Commission européenne, avance une moyenne comprise entre 2 et 2,5 % du PIB (ce qui représente 40 à 50 milliards d’euros en 2012) ; Revoyant récemment ses estimations à la hausse, elle estime désormais que les pertes fiscales découlant de la fraude et de l’évasion fiscales s’élève à 1 000 milliards d’euros au sein de l’Union européenne.

– Le syndicat Solidaires Finances Publiques (ex SNUI-SUD Trésor) évaluait pour sa part en 2007 la fraude fiscale entre 42 et 51 milliards d’euros.

– Dans son rapport de juillet 2012, la commission d’enquête du Sénat estime que la seule évasion fiscale internationale est comprise entre 30 et 36 milliards d’euros (fourchette basse) ; une simple addition à la fraude «nationale» évaluée en 2008, conduirait à un montant de 60 à 71 milliards d’euros par an.

Par ailleurs, le rapport de l’Assemblée Nationale consacré au travail non déclaré évalue la fraude sociale entre 13,5 et 15,8 milliards d’euros (prélèvements sociaux non perçus) ; du côté des ressources fiscales, un tel manque à gagner en termes de recettes publiques représenterait un manque à gagner compris au minimum entre 5 et 8 milliards d’euros pour les recettes fiscales.

Les estimations de la fraude à la TVA donnent, en fourchette plutôt basse, 10 à 11 milliards d’euros par an ; dans son rapport de 2012, la commission d’enquête du Sénat précise que «le taux de fraude de la TVA pourrait être environ deux fois supérieur à la moyenne de notre fiscalité» et déplore «une évolution très rapide de la fraude à la TVA, qui se nourrit de la dématérialisation des flux et du développement des très petites entreprises».

En définitive, quel manque à gagner global annuel ? « Si l’on récapitule les estimations des différentes formes de fraudes évoquées ci-dessus, tout en tenant compte de la difficulté, pour ne pas dire de l’impossibilité, d’évaluer l’impact réel de la manipulation des prix de transfert et de certains circuits d’économie parallèle, il est possible d’estimer que l’ensemble de ces pratiques illégales représente un manque à gagner annuel global pour les recettes fiscales compris entre 60 et 80 milliards d’euros »