« Trente propositions pour favoriser et accompagner la création d’entreprises »


"Évaluation des dispositifs publics d’aide à la création d’entreprises: trente propositions pour favoriser et accompagner la création d’entreprises", Assemblée Nationale, février 2013

 Un accompagnement obligatoire, renforcé et prolongé :

– Rendre l’accompagnement obligatoire, pour les bénéficiaires des aides publiques.

– Mettre en place une procédure formalisée et financée de « bilan de compétences »

– Des incitations financières au bénéfice des créateurs acceptant d’être accompagnés dans la durée

– Initier les porteurs de projets aux métiers commerciaux et à la gestion des ressources humaines pour que le moment venu, l’entrepreneur ait les compétences pour se développer.

 

Des réseaux d’accompagnement davantage professionnalisés, mieux reconnus

*Utiliser davantage la Charte nationale qualité élaborée par le Conseil national de la création d’entreprise, en faisant du respect de cette charte, une condition au versement de fonds publics à un opérateur, qu’il soit public ou privé.

*Renforcer la formation des personnes chargées de délivrer les prestations d’accompagnement, qu’elles travaillent au sein de réseaux associatifs ou dans des organismes publics.

*Instituer un « certificat d’accompagnant volontaire de la création d’entreprise », élaboré par les réseaux concernés pour mieux reconnaître les efforts des bénévoles.

*Adapter les outils de l’accompagnement aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, afin notamment de répondre aux aspirations et aux modes de travail des jeunes entrepreneurs.

*Financer ce renforcement de l’accompagnement en affectant une partie des fonds de la formation professionnelle vers l’accompagnement des créateurs d’entreprise, pour permettre d’augmenter les moyens alloués à l’accompagnement.

 

Privilégier les prêts accompagnés plutôt que les « aides guichets »

– Stabiliser et simplifier l’outil fiscal

– Drainer l’épargne vers les entreprises

– Donner l’envie d’entreprendre (améliorer l’image de l’entrepreneur auprès du grand public, renforcer l’information des jeunes dès l’école)

– Réorienter l’action des services de l’État d’une logique de contrôle vers une logique d’accompagnement et de soutien

 

Définir une stratégie nationale et des outils de pilotage adaptés

 

-Nommer un délégué interministériel à la création d’entreprise chargé

*d’organiser le dialogue entre l’État, ses opérateurs, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les partenaires sociaux, via une conférence nationale des financeurs

*de diligenter des études d’impact, des dispositifs ainsi que des évaluations sur les pratiques observées dans les territoires, et d’informer les porteurs de projets sur la création d’entreprise en France, grâce au concours de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE)

*de promouvoir la création d’entreprise en France, notamment auprès des jeunes, en lien avec les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

 

– Renforcer les outils de pilotage

*Recenser les aides mises en place par les régions

*Commander de nouvelles études d’impact sur les dispositifs, notamment Accre et Arce

*Créer, en annexe au projet de loi de finances, un document de politique transversale (DPT) sur le financement de l’économie, définissant des objectifs et des indicateurs de performance et retraçant les moyens consacrés aux différents dispositifs et comprenant une partie dédiée au soutien public à la création d’entreprise

 

– Un outil à privilégier : le contrat