La CNAC est l’instance de recours des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse. Elle est composée de :

-de 4 hauts fonctionnaires, issus du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’administration du développement durable ;

-de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de distribution, de consommation, d’urbanisme, de développement durable, d’aménagement du territoire ou d’emploi ;

-de 4 élus locaux, représentants des communes, des EPCI, des départements et des régions.

La France compte plus de 700 000 commerces dans 1500 zones commerciales répartis sur l’ensemble du territoire.

La dernière évolution structurante pour l’aménagement commercial a été en 2023 le déploiement effectif du zéro artificialisation nette.

⇒ L’évolution des autorisations données par la CDAC (départementales).

De 643 autorisations pour 1 712 354 M² données en 2017, on passe en 2023 à 389 autorisations pour 566 961M². Cette diminution est marquante depuis 2020. le nombre de refus diminue aussi passant en 2017 de 119 pour 352 283 M² à 62 pour 90 528 M² en 2023.

Le taux moyen d’autorisation bouge peu selon les années : entre 84 et 88% pour le nombre d’autorisations et 79 et 87% pour les surfaces de vente autorisées.

40% des projets examinés en CDAC ont fait l’objet d’un recours devant la CNAC ; 40% des décisions des CDAC ont été confirmées par la CNAC.

⇒ Les avis donnés par la CNAC.

Les avis demandés à la commission nationale et autorisés ont eux aussi diminué mais plus modestement en nombre (de 153 à 67 entre 2023) et en surfaces de vente (de 534 878 M² en 2017 à 316 032 en 2023) ; par contre les nombre de refus (identique en 2017 et 2023) a beaucoup augmenté entre 2018 et 2022) ; les surfaces de ventes refusées ont nettement diminué :511 324 M² en 2017 vs 213 648 M² en 2023, mais avec une forte hausse entre 2018 et 2019 (765 603 M²).

On note entre 2022 et 2023 :
– Une baisse de 23% du nombre d’avis/décisions rendus (181 en 2023 contre 223 en 2022),
– Une hausse de 15% de la surface de vente totale examinée (487999 M² en 2023 contre 412931 M² en 2022) qui peut s’expliquer d’une part par la prise en compte de la jurisprudence «Poulbric » (depuis cette décision, les surfaces d’arrière caisses et celles des sas d’entrée desservant un seul et unique commerce au sein d’un même bâtiment entrent dans le calcul de la surface de vente), et d’autre part, par la hausse des mètres carrés pour des structures commerciales nouvellement développées prévoyant un confort d’achat accentué et un esthétisme amélioré (larges allées, espaces détentes pour la clientèle…),
– Une surface moyenne examinée de 2696 m² en 2023 contre 1851 m² en 2022. Sur un total de 181 avis/décisions, 79 ont été favorables (44%, vs 54 en 2022), 

⇒ 2 modifications notoires.

♦ Noter que l’impératif de sobriété foncière a amené les porteurs de projet à repenser leur utilisation des sols. En 2023, sur un total de 181 dossiers examinés au fond par la Commission, 38 d’entre eux étaient susceptibles d’induire une artificialisation des sols de 117 625 M². La CNAC  a autorisé 9 projets artificialisants pour 13 674 M² de surface de vente et 27 755 M² de sols artificialisés. La CNAC a refusé 29 projets qui auraient eu pour effet d’engendrer une artificialisation de 89 870 M2.

♦ Par ailleurs, à l’échelle nationale, tous les projets analysés en CNAC attestent de l’engagement des grandes enseignes envers les producteurs locaux, plus particulièrement dans le secteur alimentaire. 22% des avis favorables émis par la CNAC en 2023, relèvent le respect du critère de la valorisation des producteurs locaux (40 des 181 dossiers de demande d’AEC) ; a titre d’exemple  : 
– L’installation d’un marché des producteurs locaux sur le parking d’un supermarché, 
– La mise en place d’une serre de 365 M² pour la production des fruits et légumes destinés à être vendus par le supermarché, 
– La mise en vente dans une jardinerie des produits à la cueillette ramassés par les clients et offres de cultures et plants élevés sur place, 
– La création d’espaces dédiés aux produits locaux au sein d’un supermarché. 

Pour en savoir davantage : https://cnac.entreprises.gouv.fr/la-cnac