Méthodologie : l’analyse repose sur un échantillon quasi exhaustif de 600 000 procédures de faillite ouvertes en France entre 2000 et 2019, issues de la base FIBEN de la Banque de France. La méthode économétrique mise en œuvre compare l’évolution des jugements dans les zones où un tribunal a été absorbé ou en a absorbé un autre, à celle des zones restées inchangées. 

La réforme de la carte judiciaire de 2009 a profondément réorganisé la répartition territoriale des tribunaux de commerce ; elle a amélioré la qualité des décisions en réduisant certaines erreurs de jugement dans le traitement des défaillances pour les entreprises de moins de 10 salariés.

En 2008-2009, la carte judiciaire a été profondément redessinée par la fusion de tribunaux. Dans le cas des tribunaux de commerce, leur nombre sur le territoire métropolitain est passé de 185 à 134. Certains ont été fusionnés avec des tribunaux du même département, alors que d’autres ont été créés. Les plus petits ont été fermés presque mécaniquement, et leurs compétences transférées à de plus grands. 

Dans les juridictions absorbées, la probabilité d’être placée en redressement judiciaire par le juge a baissé de 6 points de pourcentage en moyenne et celle d’obtenir un plan de restructuration, dans les 18 mois après la décision initiale du juge, de 2 points de pourcentage. Le taux de survie des entreprises restructurées ne se détériore pas, au contraire la probabilité de survie à sept ans après redressement est en hausse. 

Par ailleurs, les tribunaux ayant absorbé un autre tribunal ne semblent pas avoir été déstabilisés. Malgré la hausse de leur charge de travail (en moyenne +50%), ni la durée des procédures ni la qualité des décisions ne se sont détériorées.

L’effet positif concerne presque exclusivement le traitement de la faillite des entreprises de moins de dix salariés. Pour les entreprises plus grandes, aucun impact n’est observé – sans doute parce que les décisions les concernant étaient moins sujettes à des biais avant la réforme.

Après la réforme les chances de survie des entreprises réellement viables demeurent inchangées ou légèrement supérieures.

Pour en savoir davantage : https://www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/la-fusion-des-tribunaux-ameliore-le-traitement-des-faillites