Dans un contexte de réduction des budgets de ces compagnies consulaire, où en est le contrat  passé avec l’Etat pour l’exécution de cette mission ?

⇒ La mission

♦ La mission d’accompagnement des entreprises exercée par les CCI et les CMA recouvre un ensemble d’actions d’appui, de conseil, d’orientation et de mise en relation, à l’exclusion des autres missions des réseaux consulaires, notamment la formation, l’apprentissage, la gestion d’équipements ou la représentation institutionnelle.

♦ Elle s’adresse principalement aux petites entreprises, ce qui correspond à la vocation historique des chambres : proposer un premier niveau d’information, de diagnostic et d’orientation à des TPE et PME qui peuvent être éloignés des dispositifs publics comme des offres privées spécialisées. Ce public comprend une part significative d’entreprises dites « double ressortissantes », relevant à la fois des CCI et des CMA, dont le nombre est estimé à environ 30% des entreprises relevant des CCI et 55 % de celles relevant des CMA.

♦ L’action des chambres doit être appréciée dans un contexte de moyens contraints. Entre 2016 et 2026, le plafond de taxe pour frais de chambres affecté aux CCI est passé de 1,055Md€ à 505,1M€. Pour les CMA, le plafond de taxe affectée est passé de 280M€ en 2013 à 150,4M€ en 2026. Dans ce contexte de baisse de leurs ressources publiques, les CCI et les CMA ont en effet été incitées à développer des prestations payantes.

⇒ Ce qu’il en est pour les CCI et les CMA

♦ Pour les CCI

Le chiffre d’affaires de la mission d’accompagnement des entreprises est passé de 80,9M€ à 105,2M€ entre 2020 et 2024, sans compenser la diminution des ressources publiques consacrées à cette mission, qui ont baissé de 41M sur la même période. Surtout, les marges de développement de ces prestations demeurent réduites, dès lors que les entreprises accompagnées sont majoritairement des TPE et des PME, dont la disposition à financer un accompagnement payant reste limitée.

Dans le cadre de la Team France Export, les CCI interviennent auprès d’entreprises  souhaitant structurer ou concrétiser un projet d’exportation. Entre 2019 et 2024, le nombre total d’entreprises accompagnées à l’international a diminué, mais le nombre d’entreprises devenues primo-exportatrices à la suite d’un accompagnement est passé de 2 135 à 3 929. La part des entreprises projetées à l’international parmi les entreprises accompagnées par les CCI est ainsi passée de 9,4 à 20,6% sur la période. Cette évolution suggère un accompagnement plus ciblé, davantage orienté vers la concrétisation des projets.

Entre 2019 et 2024, le nombre d’entreprises touchées par une action de sensibilisation a augmenté de 73% par ETP, tandis que le nombre d’entreprises ayant bénéficié d’un accompagnement plus approfondi progressait de 10% par ETP.

♦ Pour les CMA

Les CMA ont informé 96 005 entrepreneurs dans le choix du statut d’entreprise, pour un objectif fixé à 50 000 dans le contrat d’objectifs et de performance (COP) signé avec l’État. Le taux de réalisation de l’objectif fixé aux CMA pour l’accompagnement des porteurs de
projets à la création ou à la reprise d’entreprise en 2024, avec 95 703 porteurs de projets accompagnés pour un objectif de 50 000 dans le COP signé avec l’État. 

Les auditions ont toutefois souligné que la suppression du caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation par la loi PACTE du 22 mai 2019 a fragilisé l’accompagnement en amont des créateurs et repreneurs d’entreprise artisanale.

⇒  Les résultats apparaissent plus contrastés sur les transitions numérique et écologique, ainsi que sur l’innovation.

Ces champs d’intervention ont pris une place croissante dans les COP signés avec l’État et répondent à des besoins réels des TPE et PME. Toutefois, les actions menées relèvent encore largement de la sensibilisation, alors que la mise en œuvre effective de projets de transformation suppose souvent un accompagnement plus opérationnel, individualisé et parfois inscrit dans la durée.

♦ Cette limite est particulièrement visible en matière de transition numérique. Les actions de sensibilisation ont fortement progressé, mais le nombre d’entreprises effectivement accompagnées n’a pas suivi la même trajectoire.

Cette évolution traduit une montée en puissance de l’offre de premier niveau, mais aussi la difficulté à faire des réseaux consulaires des interlocuteurs pleinement identifiés pour la mise en œuvre concrète des transformations numériques. Un rééquilibrage de l’offre vers des prestations plus opérationnelles apparaît donc nécessaire, afin de mieux accompagner les entreprises.

♦ La transition écologique appelle une appréciation plus nuancée : les actions de sensibilisation des chambres peuvent compléter utilement celles des opérateurs spécialisés, dans un domaine qui reste encore en retrait parmi les préoccupations exprimées par de nombreuses entreprises.
La réforme des formalités d’entreprises a également profondément modifié l’intervention des chambres. La mise en place du guichet unique dématérialisé, confié à l’INPI, a réduit le poids de cette mission pour les réseaux consulaires, tout en maintenant un besoin d’assistance pour les entreprises.

♦ Au-delà des résultats propres à chaque mission, les rapporteurs spéciaux relèvent une limite transversale : l’offre d’accompagnement demeure insuffisamment lisible pour les entreprises. Les dispositifs sont nombreux, portés par des acteurs variés et parfois difficiles à distinguer pour les chefs d’entreprise.

Pour en savoir davantage : https://www.senat.fr/rap/r25-877/r25-877-syn.pdf