Au sein du ministère chargé de l’Économie, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
Chaque année, la DGCCRF définit un programme national d’enquêtes (PNE), élaboré à partir des priorités gouvernementales en matière de concurrence et de consommation. Ces enquêtes nationales sont complétées par des enquêtes décidées par les services régionaux (au sein des DIRECCTE) ou départementaux pour couvrir les enjeux propres aux territoires.
La DGCCRF effectue chaque année des opérations de contrôle de grande ampleur pendant les vacances d’été (OIV) ou lors des fêtes de fin d’année (OFA).
L’OIV a porté en 2017 sur l’hébergement de plein air et l’offre en ligne, les activités et produits liés au bien-être, à la détente et aux loisirs, ainsi que sur les services de restauration dans les zones à forte densité touristique. Plus de 25 000 établissements ont été contrôlés. Le taux d’anomalies de 26% a donné lieu à plus de 2 600 suites pénales et 4 100 suites administratives.
L’OFA s’est déroulée de novembre 2017 à mi-janvier 2018 et a donné lieu à un renforcement des contrôles auprès des fabricants, grossistes et importateurs de produits alimentaires (foie gras, miels) et non-alimentaires (jouets, sapins et décorations), ainsi que les prestations de service (organisation de voyages ou de soirées de réveillon).
En 2017, près de 11 000 visites ont été effectuées dans le cadre de cette opération. Le taux d’anomalies s’est élevé à 23,5%. 1 000 suites administratives et 710 suites pénales ont été adressées aux professionnels en anomalie.
LES CONTRÔLES DE LA DGCCRF : 551 251 vérifications, 112 585 établissements contrôlés,12 414 sites internet contrôlés, 315 000 analyses réalisées en laboratoire.
71 333 réclamations de consommateurs (+3% au regard de 2016) : une pratique commerciale trompeuse (18%), un litige lié à un démarchage à domicile ou téléphonique (7%), la contestation du prix ou du montant de la facture (6%), la mauvaise information précontractuelle (4%), un défaut d’information du consommateur sur les prix (4%) ou encore des escroqueries (4%).
L’origine des réclamations : messagerie électronique 33 551, téléphone 21 146, courrier 13 468, 3 168 consommateurs reçus dans les services d’accueil.
Les suites données : 80 741 avertissements, 29 463 mesures de police administrative; par ailleurs en termes de contentieux pénal (10 972 procès-verbaux 2 659 transactions), en termes de sanctions administratives (4 953 procès-verbaux administratifs, 2 697 amendes administratives, pour un total de 16,20 M€ et 100 saisies), en termes de contentieux civil et commercial (34 procédures dont 12 assignations 17 décisions ayant prononcé 1 M€ d’amende civile).
Lutte contre les retards de paiement : la DGCCRF a contrôlé 2 600 établissements; à l’issue des contrôles, 230 procédures d’amende administrative, représentant au total 14,70 M€, ont été lancées, soit 155 décisions de sanction notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 8,60 M€, et 75 procédures de sanction en cours (au stade de la pré-amende), représentant 6,10 M€. En outre, 23 décisions d’amende administrative ont fait l’objet d’une publication sur le site internet de la DGCCRF.
Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : 90 indices de pratiques anticoncurrentielles ont été transmis à l’Autorité de la concurrence; la DGCCRF a établi 62 rapports d’enquêtes dont les constats ont conduit à caractériser des pratiques anticoncurrentielles dans 23 affaires (20 ententes et 3 abus de position dominante), à prononcer 7 avertissements réglementaires et régler 12 affaires par voie de sanction ou d’injonction (pour un montant total de près de 400 000€).
Le rapport détaille les différents secteurs concernés.