Créé en 1995 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, sous la forme d’une association loi 1901, le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage) est  le leader en France et l’un des principaux centres européens de gestion et de résolution des conflits commerciaux. La vocation du CMAP est d’accompagner les entreprises dans la résolution de leurs litiges par la mise en œuvre de modes alternatifs de règlement des conflits tels que la médiation et l’arbitrage, et de sensibiliser les acteurs des mondes économique, juridique et judiciaire à ces pratiques. Le CMAP a également une mission de formation et recense à ce titre plus de 500 formés par an (professionnels et étudiants).

La médiation conventionnelle : processus amiable de résolution des conflits, la médiation est initiée à la demande des entreprises, soit parce qu’une clause du contrat à l’origine du différend la prévoit, soit parce qu’elles choisissent d’y recourir expressément et librement. La médiation fait intervenir un tiers impartial qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution négociée optimale, dans le respect de leurs intérêts respectifs.

Si la médiation aboutit, elle se termine par un accord qui fait l’objet d’un protocole. Il peut être homologué par un juge, ce qui lui confère l’autorité dite « de la chose jugée ».

La médiation judiciaire : c’est une mesure ordonnée par le juge civil ou commercial, soit de sa propre initiative après avoir recueilli l’accord des parties, soit à la demande des parties. Le juge apprécie l’intérêt et l’opportunité de la médiation dans le cadre des articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile. En sa qualité d’association loi de 1901, le CMAP a vocation à se voir confier le suivi de la médiation par les tribunaux de commerce, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance et les cours d’appel.

A l’issue de la médiation, le CMAP informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver un accord. En cas d’échec, l’instance reprend son cours, tout ce qui a été échangé au cours de la médiation demeurant confidentiel. En cas de succès, les parties ont la possibilité de soumettre leur accord au juge pour homologation, ce qui lui confère un caractère exécutoire.

Méthodologie : le baromètre CMAP mesure, depuis 9 ans, les évolutions de la médiation en termes de coût, de durée, de secteurs d’activités et de typologies de conflits notamment. Ces statistiques ont été élaborées sur la base des 350 dossiers ouverts en médiation au CMAP, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Les types de conflit portent pour 42% sur l’exécution des contrats commerciaux (inexécution, rupture abusive, concurrence…), pour 21% sur des conflits sociaux (individuels ou collectifs, harcèlement, licenciement…), pour 16% sur la cession d’entreprise (garantie d’actif-passif, fusions-acquisition…), pour 7% sur des conflits entre associés, pour 7% sur des questions de patrimoine (indivision, copropriété…), pour 5% sur les brevets et droits d’auteur.

La distribution, la franchise et le commerce (26%), l’immobilier et la construction (21%), les services aux entreprises (17%), l’industrie (16%) sont les activités les plus demandeurs. 

60% des demandeurs appartiennent à l’île-de-France, 30% à d’autres régions et 10% à international.

Les litiges à faible montant (inférieur à 30K€ sont peu nombreux (7% de l’ensemble des dossiers, contre 15% l’an dernier). Par contre 60% concernent des litiges situés entre 30 et 150K€; 25% des dossiers portent sur des différends supérieurs à 1M€.

Le temps d’un processus de médiation est court :  moins de 20 heures dans 78% des dossiers (moyenne de 15 heures).

Le coût moyen par partie est de l’ordre de 2 500€;  30% des dossiers ont un coût inférieur à 3 000€, 44% entre 3 000 et 6 000€, 26% au-delà..

Le taux de réussite est de 82% dans le cadre des médiations conventionnelles et même 97% dans le cas de saisine conjointe, témoignant d’une prise de conscience de la part des acteurs d’un nécessaire changement de l’appréhension des conflits, passant d’une culture de l’affrontement à une culture du compromis où les parties sont maîtresses de leurs solutions. Il est de 58% pour la médiation judiciaire.

Mise en place depuis 2010, la médiation en matière sociale, qui traite des litiges dans les relations interpersonnelles au travail, enregistre 21% des dossiers en matière sociale contre 17% l’an dernier, cette tendance est le résultat des actions collaboratives mises en place avec certaines Cours d’Appel et des saisines directes par les entreprises ou les salariés.

55% des médiateurs sont issus du monde de l’entreprise (DJ, DRH, DG, DAF…, Experts techniques financiers) et 45% du monde juridique (Avocats, Magistrats, Notaires…).