Sur les 145 000 entreprises susceptibles de régularisation en 2014, la moitié ont connu un redressement


« Le contrôle et la lutte contre la fraude au prélèvement social : contrôle, de la régularisation de l’erreur à la lutte contre le travail dissimulé », Acoss, rapport d’activité 2014, non daté Dossier de presse du comité national de lutte contre la fraude du 23 juin 2015

215.650 contrôles et enquêtes ont été effectués en 2014, dont 143.759 susceptibles de régularisation (93% quant à l’assiette des cotisations et 6% pour le travail illégal) et 72 000 visant à accompagner le cotisant « dans l’accomplissement de ses obligations déclaratives ».

72 396 entreprises ont connu des redressements (une sur eux des entreprises contrôlées, mais 82% dans le cas du travail illégal).

Les objets de redressement sont à 50% le fait de rémunérations non soumises à cotisations, 20% de mesures dérogatoires en faveur de l’emploi, 10% de frais professionnels ou de déduction non justifiés.

 

Les contrôles d’assiette ont peu touché les TPE (3,3%), contre 10 à 15% des autres tailles ; les redressements y ont été aussi moins fréquents (56% des entreprises contrôlées) contre 82 pour les PME et 95% pour les autres tailles.

L’un des objectifs de la COG 2006-2009 a été de renforcer les contrôles des très petites entreprises, ces dernières étant contrôlés en moyenne une fois tous les 14 ans ; l’option du contrôle partiel d’assiette sur pièces a été privilégiée.

 

Au total, ce sont 852,6M€ de redressement, dont  428M€ relatives aux cotisations / lutte contre le travail illégal  (+ 38,5% par rapport à 2013) et aux fraudes aux prestations, 425M€ (+30% par rapport à 2013).

 

Le temps consacré à la lutte contre le travail dissimulé s’établit au titre de 2014 à 17% du temps effectif contrôle (progression de 1,5 point par rapport à l’année précédente), pour un montant de redressement de 428M€ en progression de 38% par rapport à 2013 ; les contrôles à l’encontre des travailleurs indépendants (667 actions) ont quelque peu diminué (-7% par rapport à 2013, mais +22% par rapport à 2011).

Les infractions constatées pour travail illégal (8 867) sont pour 77% du travail dissimulé, pour 18% l’emploi d’étranger sans titre, les autres infractions étant peu nombreuses (fausse déclaration, prêt de main d’œuvre illicite) ; 654 infractions ont donné lieu à emprisonnement (dont 549 avec sursis) et 2 617 à amende.

35% des procès-verbaux d’infraction proviennent des Direccte, 30% de la police, 23% de la gendarmerie.

Une étude a été faite au fil des années pour situer le taux de fraude  dans différents secteurs d’activité :

 

Année de l’enquête

2014

2013

2005

2008

2009-2010

2011-2012

Activité

Gardiennage

BTP

HCR

Commerce alimentaire

de détail

Commerce non alimentaire

de détail

Tous secteurs

Nombre de contrôle

563

2 605

2 301

3 933

8 095

8 466

Taux de PV

17,4

10,2

12,4

4,3

2,8

1,7

Taux de redressement

23,4

10,1

10,1

4,8

2,8

1,7

 

 

Noter aussi l’importance des redressements fiscaux, notamment du fait des comptes « dissimulés » à l’étranger qui ont concernés 15,3Md€, et 4Md€ de pénalités, 10,4Md€ ayant pour le moment été régularisés ; noter aussi l’intensité du contrôle en direction de la TVA dont la fraude est estimée à 10Md€