Les retards de paiement ne cessent d’augmenter (13,6 jours de retard en moyenne), la pire valeur depuis 10 ans, alors que 60 jours est le délai maximal à compter de la date d’émission de la facture, voire 45 jours, pour le paiement des factures « périodiques ».

Seules 1/3 des entreprises payent toutes leurs factures à l’heure.

1/3 des entreprises sont touchées par des retards de paiement, en particulier les TPE PME, soit 15Md€ de ressources non mobilisables.

En application de la loi relative à la consommation, la DGCCRF a, au 15 novembre 2015, contrôlé

2 249 entreprises, lancé186 procédures ; 110 sanctions ont été prononcées pour 3,5 M€ d’amendes.

Afin de renforcer cette transparence, dans une logique de meilleure information des parties prenantes, le rapport de gestion des entreprises établira désormais les retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs.

Le Gouvernement a généralisé à 30 jours le délai de paiement (hors hôpitaux et entreprises publiques) pour les plus de 70 Md€ que représente chaque année la commande publique ; il s’est également engagé à réduire ses délais de paiement à 20 jours d’ici 2017.