Rappel de définition :
La loi Pinel du 18 Juin 2014 a créé un régime unique, simplifié, en fusionnant au 1er janvier 2016 les régimes du micro-social (AE) et du micro-fiscal. Ce régime dit du « micro-entrepreneur » permet à l’ensemble des travailleurs indépendants concernés de bénéficier du mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations basée sur le chiffre d’affaires réalisé. Toutefois, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes fiscaux de la micro-entreprise qui relevaient au 31 décembre 2015 du régime social de droit commun, ont été maintenus dans ce régime, sauf demande contraire.
Le suivi des micro-entrepreneurs, selon l’Urssaf, porte sur les micro-entreprises soumises au régime micro-social sous-jacent au dispositif auto-entrepreneur institué en 2009 ; elle exclut les micro-entreprises payant leurs cotisations sociales selon le droit commun.
L’Urssaf utilise le terme d’autoentrepreneur, couvrant la globalité du champ, alors que le terme de microentreprise utilisé par l’Insee donne la définition suivante : “Cette notion, utilisée à des fins d’analyse statistique et économique, diffère de celle du régime fiscal de la micro-entreprise et ne s’apparente pas non plus au statut de micro-entrepreneur, appelé auto-entrepreneur avant le 19 décembre 2014”. Qu’y comprendre pour appréhender les différences de chiffres entre l’Urssaf et l’Insee au moment de l’immatriculation ?
Par ailleurs depuis le 1er janvier 2011, tout auto-entrepreneur est soumis à l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires à chaque échéance, quel que soit le montant, même s’il est nul.
Les informations statistiques sur les AE exploitées dans cette publication sont issues des Urssaf (extraction au 31/05/2022).
L’étude de l’Urssaf permet de chiffrer par activité le nombre d’autoentrepreneur, le % d’actifs économiques et le chiffre d’affaire moyen.
⇒ Une approche globale
Fin décembre 2021, le réseau des Urssaf dénombre 2,229 millions d’auto-entrepreneurs administrativement actifs, soit 296 000 de plus sur un an (+ 15,3%). Cette augmentation s’explique par celle des immatriculations, dont le niveau atteint 704 000 sur 12 mois (+16,1% au regard de 2020), diminuées de 409 000 radiations (essentiellement des radiations automatiques de comptes sans chiffre d’affaires depuis 8 trimestres, 2 fois plus nombreuses que les années précédentes).
Par contre, ceux en activité économique ne sont que 1,287 millions (57,8% des immatriculés administratifs, vs 56,5% en 2020 et 59,1% en 2019).
Leur chiffre d’affaires moyen (calculé le 4éme trimestre 2021, et intégrant les sans recettes) est de 4 706€ (+7,4% par rapport au 4éme trimestre 2020). (C’est du moins ce que je crois comprendre au regard d’un tableau peu lisible).
⇒ Le % d’actifs économiques
Les secteurs agriculture, services aux personnes, “industrie” et BTP ont un % d’actif supérieur à la moyenne, alors que le commerce, les HCR, les autres types de service et les transports ont un taux inférieur.
Les taux d’actifs les plus élevés sont localisés dans la santé (hors les activités assujetties à des ordres) avec 81%, les activités juridiques (77%), la coiffure et les soins du corps (76%), l’hébergement (70%).
Les taux les plus faibles se situent dans les livraisons à domicile (24%, avec pourtant un grand nombre d’immatriculation), la restauration (48%), certains commerces (41-48%), les activités immobilières (45%), certaines activités de transport (42-50%).
L’évolution la plus marquée sur un an du nombre d’actifs économiques concerne notamment les services aux personnes et aux entreprises, alors que les activités de livraison à domicile, de construction, de commerce de détail , de commerce et réparation auto, et les activités financiéres ont évolué bien plus faiblement.
⇒ Les chiffres d’affaires
♦ Certaines activités conduisent à des chiffres d’affaires bien plus élevés qu’en moyenne (4 706€) : ce sont bien plus souvent des activités de services, à caractère intellectuel telles les activités juridiques (9 815€), les activités immobilières (8 780€), les activités financiéres (7 152€), mais aussi le BTP (travaux d’installation 7 816€) et le commerce de gros/courtage (7 626€).
♦ Par contre, les activités plus manuelles, notamment celles requérant des qualifications modestes, font état de chiffres moyens d’affaires faibles telles le commerce sur les marchés (3 223€), les livraisons à domicile (1 319€), les services à la personne (entre 2 903 et 3 952€).
⇒ L’évolution selon les régions
Le nombre d’AE économiquement actifs augmente sur un an dans l’ensemble des régions métropolitaines de façon globalement homogène (entre 16 et 19% dans la très grande majorité des régions). .
L’évolution sur un an du chiffre d’affaires global présente aussi assez peu de disparités (entre 23,2 et 27,4%) ; l’Île-de-France se détache néanmoins avec + 28,7%.
Pour en savoir davantage : Stat_Ur_346.pdf (urssaf.org)