Méthodologie et source :
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a pour mission – outre le recensement annuel des contrats qui lui permet notamment de mesurer statistiquement la part des TPE/PME ou la mise en œuvre de clauses sociales et environnementales – d’être une instance de concertation entre les parties prenantes de la commande publique.
Début 2020, l’OECP a été chargé de réaliser une enquête rapide auprès des acheteurs afin de mesurer leurs pratiques (et les pistes d’un éventuel approfondissement de celles-ci) en matière d’accès des TPE/PME à la commande publique, d’achats innovants et d’achats durables.
L’enquête s’est déroulée entre le 10 mars et le 10 avril 2020 ; seules les réponses finalisées ont été prises en compte, soit 218 participations sur 431 connexions enregistrées.
L’article décrit les modalités de commandes publiques par les acheteurs publics.
Les acheteurs répondants sont les collectivités locales et leurs établissements (57,4%), l’Etat et ses établissements (35,1%), le secteur hospitalier (7,4%) et les bailleurs sociaux, organismes de sécurité sociale, associations (16%).
Les objectifs les plus fréquemment cités par les acheteurs répondants sont : la performance économique (meilleur rapport qualité/prix, économies budgétaires, mutualisation…) pour plus d’un quart, la satisfaction des besoins des utilisateurs, l’accès des TPE/PME à la commande publique, la mise en œuvre des dispositions environnementales et sociales, la prise en compte de l’innovation, la sécurisation juridique des marchés.
Il est important de noter que plus d’un tiers des participants relevant d’organismes de l’Etat mette en œuvre une même stratégie d’achat, ce qui influence les résultats.
L’article L. 2113-10 du code de la commande publique (CCP) dispose que « les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. L’acheteur détermine le nombre, la taille et l’objet des lots ».
L’acheteur dispose donc d’une grande liberté dans la détermination du nombre et de la consistance des lots, mais il doit tenir compte des caractéristiques techniques de la prestation concernée, du territoire où elle est exécutée, de l’état de la concurrence, de sa propre capacité à coordonner l’ensemble des prestations,etc.
77% des acheteurs considèrent que l’allotissement est un élément qui contribue effectivement à favoriser l’accès des TPE/PME à la commande publique.
La pratique de l’allotissement peut encore être améliorée par celle des variantes (Le terme de « variante » correspond à une offre qui peut être différente des spécifications techniques de la solution de base, tout en satisfaisant le besoin conformément au cahier des charges). Pour 35%, c’est là un effet de levier, ce que rejettent 49%.
En 2018, les PME/TPE ont bénéficié de 61% des commandes publiques pour 32% des montants des commandes.
Les commandes ont été le fait de fournitures pour 40%, de services pour 34% et de travaux pour 26%. L’état s’inscrit surtout dans des commandes de fournitures (58%) et de services (30%), alors que les collectivités locales priorisent les travaux (50%) puis les services (30%).
70% des acheteurs déclarent ne pas être formés aux achats innovants. Pour les y aider un dispositif expérimental a été mis en place : pour une période de trois ans, les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000€ HT. 26% envisagent d’y recourir, alors que 40% ne l’envisagent pas; la problématique de la qualification de l’achat innovant, les difficultés à envisager une procédure sans mise en concurrence préalable, le seuil de 100 K€ HT insuffisamment élevé, font obstacle.
Achats durables
L’article L. 2111-3 du CCP fait obligation aux acheteurs dont le montant annuel des achats est supérieur à 100M€ HT de mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (dit « SPASER »). La moitié ont mis en place une telle politique, de façon volontaire, le seuil élevé conduisant peu d’acheteurs à s’y conformer. Si cette politique est uniforme au sein des établissements de l’Etat, elle concerne toutefois 45% des acheteurs des collectivités locales.
72,5% des acheteurs déclarent prendre en compte les objectifs du développement durable au stade de la définition du besoin.On ne sait toutefois pas quelles sont les modalités précises de cette intégration dans le besoin, qui peut être plus ou moins forte.
57% des acheteurs sont formés simultanément aux clauses environnementales et sociales; si l’on ajoute les acheteurs formés à l’un ou l’autre type de clauses, ce sont plus des 3/4 des répondants qui s’estiment formés. Les 2/3 des acheteurs déclarent avoir déjà intégré des clauses environnementales et sociales dans un marché et 9% aucune clause.
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