Son objectif : éclairer les acteurs professionnels comme les pouvoirs publics sur les évolutions du marché de la transmission des PME en France et pallier l’absence de statistiques nationales sur le sujet.

Le marché suivi par l’Observatoire est celui des transmissions internes (familiales / salariés) comme externes (cessions /reprises), des petites et moyennes entreprises au sens de la Commission Européenne (20 à 249 salariés et 2M€ à 50M€ de chiffre d’affaires), tous secteurs (industrie, commerce, services), en France.

Les principales sources d’information utilisées sont le répertoire Sirene (Insee), Fiben-Banque de France pour la  répartition des PME selon le type d’actionnariat (indépendantes ou non), Diane (Bureau Van Dyck, EMAT (Epsilon Research) pour l’actionnariat des acquéreurs et l’observatoire BPCE.

Les auteurs de l’étude ont fait une estimation du taux de transmission des PME sur la base des taux révisés 2010 et 2011

– Taux de transmission 2010 de 5.4% / dont cession: 4,2%; transmission interne : 1,2%

– Taux de transmission 2011 de 5.8% / dont cession: 4,3%; transmission interne : 1,5%, mais dont la hausse est en partie liée à des anticipations de changements législatifs (notamment sur le régime fiscal des donations).

Conduisant à l’estimation de taux de transmission pour 2013: 5.6% dont cession: 4,2% et transmission interne : 1,4% soient 3 900 cessions et 1 300 transmissions internes.

Rappelons que les défaillances de PME (20-249 sal) ont augmenté de 4,6% sur les trois premiers trimestres 2013 (par rapport à 2012) ;  le nombre estimé de défaillances sur 2013 est de 1.900 PME, soit un taux de 2,0%.

La transmission intrafamiliale concerne davantage les PME (1,60%), plus que les TPE de 10 à 19 salariés (0,40%) ou ETI (0,90%), mais la transmission à des tiers est plus fréquente ;  interrogés sur les repreneurs envisagés en cas de transmission à moins de 2 ans et entre 2 et 10 ans, 4 configurations se font jour ;  la famille, les salariés de l’entreprise sont plus évoqués dans le moyen terme, mais les « extérieurs » et fonds d’investissement le sont plus souvent pour une cession envisagée dans moins de 2 ans :

La reprise par des salariés est plus le fait des entreprises créées (33%) ou reprises préalablement (28%) qu’héritées (15%).

Les 1.300 transmissions intrafamiliales estimées en 2013 représentent 25% des transmissions de PME., un taux très inférieur à celui de nombreux pays européens (80% en Italie, 75% en Autriche, 64% en Pologne, 51% en Allemagne).

Pourquoi ce décalage ? On évoque en France l’absence de repreneur au sein de la famille (prés de la moitié des raisons), puis la difficulté à assurer une transmission équitable au sein de la famille (notamment pour les entreprises héritées) et au même niveau la nécessite de vendre pour vivre correctement après, moins la complexité du montage d’un pacte d’actionnaire familial et très peu le besoin d’un apport extérieur pour développer l’entreprise.

Dans une étude très récente (« Faut-il favoriser la transmission d’entreprise à la famille ou aux salariés ? », Les Cahiers de la DG Trésor, enquêtant sur les TPE (moins 10 salariés, hors rachat de parts sociales) concluent que « l’emploi des entreprises pérennes au bout de 5 ans serait inférieur en cas de transmission familiale de 6 ou 7% par rapport au cas d’une transmission à un tiers. En revanche, la reprise familiale, de même que la reprise par un salarié, pourrait être bénéfique en termes de pérennité de l’entreprise.»

Cette même étude à propos de la reprise par des salariés de l’entreprise conclut que « la reprise par un salarié augmenterait la durée de vie des entreprises entre 11 et 19 % et n’aurait pas d’impact significatif sur le dynamisme des entreprises pérennes »

La France se distingue par contre de ses principaux partenaires européens par le rôle important du LBO small cap (ou « Capital Transmission »): la France représente ainsi sur les 6 dernières années, selon les données de l’ECVA (European Venture Capital Association), plus de 40% du marché des LBO <€15m sur la zone euro, une part très supérieure à celle des autres pays européens.

Evolution du marché : en l’absence de statistiques nationales sur les cessions/reprises de PME, l’étude chiffre les opérations de fusions acquisitions recensées par les bases des données professionnelles à partir des informations envoyées par les conseils ou parues dans la presse :

Le nombre de transactions augmente de 7% en 2012 et en 2013, mais reste inférieur au volume de 2010; l’activité stagne en valeur depuis 5 ans à son niveau de 2009. 25% sont le fait d’acquéreurs étrangers (entre 22 et 37%), les acquéreurs cotés étant en nette régression.

Epsilon Research et le CNCFA ont réalisé une étude sur la situation du marché de la transmission de PME en Novembre 2013 auprès de 500 professionnels répertoriés par le syndicat national (entreprises de conseil en fusions et acquisitions) ; 70 ont répondu. Ces cabinets ont réalisé en moyenne 4,2 transactions Le chiffre d’affaires 2013 n’aura augmenté que pour 43% des cabinets, en stagnation pour 27%; 53% attendent une hausse de leur CA et 17% une baisse en 2014.

Les difficultés évoquées sont la difficulté d’obtenir des mandats (57%), le manque de visibilité vis-à-vis des chefs d’entreprise (53%), les conseils ayant du mal à être reconnus comme interlocuteurs stratégiques par les dirigeants, la difficulté d’accès au financement pour les repreneurs, la mauvaise préparation des cédants, une surestimation quasi systématique de la valeur de l’entreprise (75% ont constaté une baisse des prix des PME… qui devrait se poursuivre pour 40% d’entre eux) ; un nouveau problème est mis en avant en 2013, la réglementation (citée pas 31%, le projet de loi Hamon inquiète).