Grâce à son réseau de 18 médiateurs nationaux et 44 régionaux, le Médiateur traite près de 1 000 dossiers par an, dont 75% aboutissent à un succès bénéfique aux deux parties.

“Créé en 2010, le service de médiation s’adresse à tous les acteurs économiques, publics comme privés. Il les aide à résoudre les difficultés pouvant émerger dans le cadre d’une relation contractuelle ou de la commande publique.

Ce service, gratuit et confidentiel, vise à résoudre le différend en moins de trois mois et de façon amiable, en aidant les deux parties à trouver, elles-mêmes, une solution, “formalisée par un protocole d’accord.” Il a aussi pour mission de faire évoluer les comportements, grâce à la Charte et au Label « Relations fournisseur responsables » , en partenariat avec le CDAF et signée par 1630 entreprises et acteurs publics. Il a aussi pour mission d’améliorer le fonctionnement complexe de la chaîne Recherche & Développement, innovation, et les relations entre les multiples acteurs qui la composent (référencement de 25 cabinets conseil en CIR-CII, afin de sécuriser les entreprises qui s’insèrent dans ce dispositif fiscal).

Les 1 000 saisines 2015 sont à 43% le fait de TPE, à 45% de PME; elles concernent le secteur public et apparenté (35%), les services (31%), l’industrie (15%), le commerce (12%) et le BTP (7%). Noter que depuis le 1er avril 2015, il n’est plus possible d’introduire une instance judiciaire sans justifier d’une tentative de résolution amiable du différend,