Bilan 2015 autour de la Consommation et des Fraudes


"2015: résultats de la DGCCRF", ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, non daté

L’objectif est :

-de préserver un équilibre raisonnable dans les relations entre entreprises, au bénéfice de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la compétitivité des filières économiques, d’où des contrôles dans les couples fournisseurs-distributeurs, donneurs d’ordre-sous-traitants, franchiseurs-franchisés. plateformes et leurs utilisateurs, Le contrôle du respect des délais de paiement interentreprises a constitué une priorité des services qui s’est traduite par le renforcement du nombre de contrôles et la mise en oeuvre du nouveau dispositif de sanctions.

–Il est aussi de rechercher et sanctionner ententes et abus de position dominante, tout comme de protéger la santé des consommateurs et veiller à la sécurité des produits de consommation.

-Il est encore de lutter contre les fraudes et les pratiques déloyales, et de veiller à la qualité de l’information du consommateur et au respect de ses droits.

Service info consommateur le  3939

 

575 200 vérifications effectuées, 119200 établissements contrôlés, 294 000 analyses réalisées, 10  450 sites internet contrôlés  et en retour 115 830 manquements constatés, dont  17 701 mesures de police administrative, 76 procédures civiles, 8 saisies et 2 914 transactions, 1 671 amendes administratives 

 

Sur les 67 305 réclamations (11% de moins qu’en 2014), 36% sont le fait de produits, le reste de services  (notamment 19% autour de l’immobilier, 14% le téléphone et les communications, 7% les banques et assurances, 6% le tourisme et 6% les transports).

 

Les réclamations ont été faites par téléphone (36%), par messagerie (34%), par courrier (25%) et par visites dans les services d’accueil (5%).