Les revenus globaux des indépendants (revenu de l’activité, du conjoint, du patrimoine…)


"Rapport sur la protection sociale des non salariés et son financement; compléments statistiques ", Haut Conseil du financement de la protection sociale , octobre 2016

Lorsque l’activité indépendante est exercée sous forme d’entreprise individuelle ou de société soumise à l’impôt sur le revenu, l’entreprise et son dirigeant ne font qu’un du point de vue fiscal. Lorsque le non salarié exerce son activité dans le cadre d’une EIRL ou d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le chef d’entreprise ou le dirigeant est imposé personnellement à l’IR sur l’ensemble de ses revenus, rémunération et dividendes inclus; mais, du point de vue fiscal, seule la rémunération est considérée comme un revenu professionnel, les dividendes étant imposés en tant que revenus de capitaux mobiliers. 

Du point de vue des prélèvements sociaux dus à raison de l’exercice d’une activité non salariée, le revenu professionnel retenu est proche de celui donnant lieu au calcul de l’impôt sur le revenu (exception des auto-entrepreneurs). Les dividendes sont désormais partiellement intégrés au revenu professionnel, depuis 2013 pour les non salariés exerçant dans le cadre d’une société soumise à l’IS. 

La source majeure de connaissance des revenus individuels liés à l’activité professionnelle non salariée est constituée par les données issues des organismes de sécurité sociale (Acoss, RSI) et de la base non-salariés de l’Insee, qui s’appuie sur ces données et les complète par des données sur l’activité salarié des pluriactifs. 

Enfin, une source particulièrement intéressante, couvrant l’ensemble du champ des non salariés, est l’enquête Revenus fiscaux et sociaux de l’Insee : cette source permet de connaître le détail des revenus individuels déclarés au fisc, mais aussi l’ensemble des revenus du ménage

 

 

Selon la base non- salariés de l’Insee, fin 2013, en France métropolitaine et dans les Dom, près de 2,7 millions de personnes exercent une activité non salariée dans les secteurs non agricoles; ils ont retiré en moyenne 2 520€ par mois, soit 30 240€ dans l’année, dont 38 280€ pou les indépendants classiques et 5 280€ pour les autoentrepreneurs actifs économiquement; 10% des indépendants classiques déclarent des déficits ou des revenus nuls.

Selon le RSI, le revenu moyen 2013 est de 30 000€ (+3% pour 2014), mais de 22 000€ pour les commerçants (21% ont des résultats nuls ou en déficit), 23 500€ pour les artisans (10% ont des résultats nuls ou en déficit) et de 51 000€ pour les libéraux (15% ont des résultats nuls ou en déficit).

Les revenus publiés en 2013 par le RSI intègrent les dividendes dans la limite des seuls dividendes dépassant 10% du capital social de la société ; 42 000 déclarent des dividendes pour un montant moyen de près de 25 000€;  les dividendes entrant dans l’assiette de cotisation en représentent environ 30%, ce qui conduit à un montant moyen de l’assiette social de 82 300€.

Les libéraux sont ceux qui déclarent les dividendes les plus élevés (11 600 libéraux concernés avec un montant moyen de dividende de 31 293€ et une assiette totale de 131 678€.

Les commerçants avec 15 900 non salariés concernés pour 26 275€ de dividende et une assiette de 78 199€.

Les artisans avec 14 700 non salariés concernés pour 18 293€ de dividende moyen et une assiette de 61 973€.

 

Les disparités entre métiers sont importantes : le commerce hors magasin, les activités artistiques et récréatives, les services personnels ou l’enseignement génèrent les revenus les plus bas (entre 6 140 et 11 380€ avec une présence importante d’auto-entrepreneurs). Pour les non salariés « classiques », les secteurs les moins rémunérateurs restent les mêmes que pour l’ensemble des non salariés : le commerce hors magasin (11 760€), la coiffure (15 480), les arts, spectacles et activités récréatives (16 200), l’enseignement (15 720), les taxis (28 800);, les revenus  les plus élevés sont perçus par les médecins et dentistes (97 560€), par les professions juridiques (93 480€) ou les commerçants du secteur pharmaceutique (91 920€).

 

Les pluri-actifs ont en moyenne un revenu professionnel global (somme des revenus d’activité salariée et non salariée) plus élevé que les monoactifs; pour les non salariés « classiques », il est supérieur en moyenne de 78% à celui des monoactifs. Pour les auto-entrepreneurs, l’écart est encore plus marqué (4 fois plus élevé que celui des monoactifs).

 

Entre 2006 et 2013, le revenu moyen d’activité des indépendants « classiques » a connu d’importantes fluctuations : après une forte baisse en 2008, il augmente sensiblement entre 2009 et 2011 (+ 6% sur 2 ans, en € constants), dans un contexte de croissance économique, puis décroît de 1,5% en 2012, année de fort ralentissement de l’activité.

 

Les non salariés vivent un peu plus souvent en couple que les salariés (77% dont 25 sans enfant vs 72 dont 21 sans enfant). Quand les non salariés vivent en couple, leur conjoint est également en emploi dans 79% des cas (dont 38% comme non salarié); c’est alors le fait de 42% pour les commerçants, 35% pour les professions libérales, et 29% pour les artisans. Parmi les couples de deux non salariés, c’est parmi les artisans que la proportion d’aides familiaux est la plus importante (23%) devant les commerçants (12%), et seulement 6% pour les professions libérales.

 

La prise en compte des revenus des autres membres du ménage conduit à nettement augmenter les revenus : une hausse de 48% pour les artisans et commerçants (de 26 638 à 51 136€) et de 26% pour les libéraux (de 60 111 à 75 620€).

Les revenus du patrimoine contribuent enfin en moyenne à 16% du revenu contre seulement 5% pour les ménages de salariés.

Les ménages « non salariés » commerçants et artisans sont un peu plus souvent des couples avec enfants (51% contre 42%) ; 47% ont un ou des enfants âgés de moins de 18 ans (contre 42 % des ménages « salariés ») et dans 11% des enfants en bas âge, de moins de trois ans (idem pour les autres ménages). Ils sont 43,5% à percevoir des allocations familiales (33% pour les libéraux et 36,5% pour les ménages de salariés); par contre, les prestations logement sont plus fréquentes chez les ménages salariés (22% contre 18 pour les artisans et commerçants et 11 pour les libéraux), les ménages « non salariés » étant plus fréquemment propriétaires de leur logement (45% d’entre propriétaires et 28% accédant contre 28% et 24 pour les salariés). Ceci étant, 7% des artisans et commerçants sont locataires en HLM contre 13% pour les salariés).

 

 

En conclusion, les revenus disponibles sont en moyenne plus élevés (66 730€ pour les libéraux, 42 420 pour les artisans et commerçants contre 39 600 pour les salariés) mais un risque de pauvreté trois fois plus fréquent que pour les salariés.  17,9 % des non salariés sont pauvres d’un point de vue monétaire : leur taux de pauvreté est trois fois plus élevé que celui des salariés (6,3 % en 2013). Les taux de pauvreté des non salariés sont nettement plus importants lorsqu’ils vivent dans des ménages « exclusivement non salariés » que lorsqu’ils vivent en couple avec un salarié .

 

Si l’on compare les conditions de travail, ce qui les distinguent le plus sont la forte emprise du travail sur la vie personnelle (31% des non salariés vs 4% des salariés) et le fait de devoir toujours ou souvent se dépêcher (61% contre 31);  la crainte de perdre son emploi est plus fréquente chez les artisans et les commerçants (39%) que parmi les salariés.

A 35 ans, l’espérance de vie des indépendants non agricoles est de 44,4 années pour les hommes (contre 47 pour les cadres, 45 les professions intermédiaires, 42 pour les employés et 41 pour les ouvriers) et de 50 pour les femmes (respectivement 51, 50, et 49).