En 2015 sur la population des 2 798 personnes morales françaises distinctes qui ont eu au moins une demande de brevet publiée à l’INPI, 1 871 sont des PME (67% des déposants), 301 des ETI (11%) et 407 (15%) des grandes entreprises.

Le nombre de demandes de brevets publiées à l’INPI dont le bénéficiaire est une PME augmente faiblement en 2015 (+ 1%), tout comme en 2014, alors que celui des ETI croît de 16%, avec 11 ETI de plus bien au-dessus du taux de + 3% observé pour l’ensemble des personnes morales françaises; cette progression des ETI vient compenser le recul observé en 2013 (- 13%) et en 2012;  la hausse la plus forte est chez les ETI employant moins de 250 salariés.

En 2015, les PME, à l’origine de 2 592 demandes de brevet publiés à l’INPI (sur un total de 10 053), affichent une part stable à 22% du total des demandes de brevet publiées par des personnes morales françaises; ce sont 6,9% pour les ETI et 56,8% pour les grandes entreprises, 14% étant le fait d’autres déposants. Entre 2011 et 2015, les parts des PME, des ETI et des grandes entreprises dans les demandes de brevet des personnes morales françaises restent stables.

En 2015, l’ensemble des personnes morales françaises déposent en moyenne 4,2 demandes de brevet publiées à l’INPI ; les 407 grandes entreprises françaises (14,5% des personnes morales françaises) déposent en moyenne 16,4 demandes, les ETI 2,7, les PME 1,4.

Pour environ 85% des personnes morales françaises, c’est la voie nationale (plutôt que les voies européenne, PCT, ou les autres voies nationales) que les entreprises françaises utilisent pour le premier dépôt. Quand elles souhaitent étendre leur demande à l’étranger, l’Office européen des brevets (OEB) reste la référence de qualité en la matière; le taux d’extension auprès de l’OEB ou du Patent Cooperation Treaty (PCT) des demandes de brevet déposées par la voie nationale et publiées en 2015 est de 50,8% pour les PME, de 61,9% pour l’ensemble des personnes morales françaises. Les déposants français représentent 6,8% de toutes les demandes de brevet publiées à l’OEB en 2015; les PME sont à l’origine de 14,8% des demandes.

En 2015, 520 068 brevets sont considérés en vigueur sur le territoire français : 377 190 brevets issus de l’OEB, soit 72,5% du total et 142 878 brevets issus de l’INPI (27,5%).

En ce qui concerne les brevets publiés par l’INPI, les personnes physiques françaises comptent 12 649 brevets et les personnes morales françaises 109 641 brevets, considérés comme en vigueur en France (23,5% des brevets totaux), dont 21,1% pour les PME, 7,5% pour les ETI et 57,1% pour les grandes entreprises; sur les 109 641 brevets INPI, 57% sont le fait de groupes ou de filiales, 28,6% d’entreprises indépendantes et 12,6% le fait d’établissement de l’Etat ou de la recherche/enseignement supérieur.

90,2% des brevets (OEB) en vigueur sont le fait d’entreprises ou de structures étrangères et 14,4% pour le seul INPI.

En 2015, le secteur d’activité économique dans lequel les entreprises du secteur privé sont les plus présentes est le secteur de la fabrication de machines et équipements, puis la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques; les PME sont davantage présentes dans la fabrication de produits métalliques et la fabrication de machines outil; elles sont très présentes dans des secteurs qui comptent peu en nombre de brevets (entre 40 et 70% des brevets dans les secteurs textile, de l’industrie alimentaire, de la fabrication de meubles, des travaux de construction spécialisée, de la programmation et du conseil informatique).

Les régions qui détiennent la part la plus élevée de demandes de brevets publiées issues de PME ou d’ETI sont la région Grand–Est avec 57,5% des demandes de brevet des personnes morales françaises publiées à l’INPI en 2015, les régions Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte-d’Azur avec respectivement 52,3% et 47,1%, puis la région Bourgogne Franche-Comté (38,5%); très au-dessus des 29% au niveau national; l’Ile-de-France se situe à 19%.

Malgré l’instabilité économique latente depuis la dernière crise financière, les parts des PME, des ETI et des grandes entreprises dans les demandes de brevet des personnes morales françaises sont stables depuis 2011. Il en est de même pour les comportements d’extension de protection auprès d’autres territoires comme ceux de l’OEB et du PCT.