C’est le plus haut niveau de saisine hors année COVID, de plus en plus sollicité par les TPE.
Depuis 2022, le Médiateur des entreprises est référencé parmi plus de 40 organismes publics et parapublics d’appui aux entreprises sur la plateforme Conseillers-Entreprises pour la résolution amiable des différends. Les demandes traitées via ce canal sont en augmentation constante (530 dossiers en 2025 contre 307 en 2024). Il dispose de 109 médiateurs sur tout le territoire.
♦ En 2025, les litiges concernaient :
– Les conditions de paiement (27% des médiations prises en charge), à savoir le non-paiement des factures à échéance, de pénalités contestées, des retenues de paiement (ou d’avoir) ou de garantie, des prélèvements abusifs;
– Les conditions financières (19%), à, savoir des difficultés relatives à la fixation du prix, activités/prestations réalisées et non-rémunérées, à l’établissement et/ou la validation des situations financières,
– Les services après-vente (12%) : Impossibilité d’accepter le produit/service, défaut de mise en œuvre des garanties ,
– Les autres relations contractuelles (42%) : contrats commerciaux, conditions générales d’achat ou de vente déséquilibrées, modification unilatérale du contrat, conditions de rupture de contrat.
La part des saisines concernant les litiges avec l’administration chiffre 26% des demandes. Il s’agit de différends avec administration (12%), en hausse.
La saisine est particulièrement sollicitée par les TPE ; la question des marchés publics concerne 14% des demandes.
Noter que cette dernière année, le taux d’accord des médiations traitées est supérieur à 70%.
♦ D’où proviennent ces demandes ?
Les demandes proviennent des activités de service (58%), du commerce (19), de l’industrie (15) et de la construction (8).
En 2025, 80% des demandes de médiation ont été effectuées par des entreprises de moins de 25 salariés (vs 73% en 2024). Les saisines par les entreprises individuelles sont en forte hausse passant de 29% à 37,4% des demandes.
♦ L’action de la Médiation des Entreprises concerne aussi :
– Les achats responsables et la RSE : le Médiateur des entreprises accompagne cette transformation avec le Conseil National des Achats.
Les entreprises Françaises sont parmi les plus performantes au monde en matière de RSE (au 3ᵉ rang mondial, derrière la Finlande et la Suède, et devant la Norvège). Dans le domaine des achats responsables, la France est aussi au 3éme rang mondial.
3 080 organisations ont signé la charte RFAR ( relations fournisseurs et achats responsables), une progression de 9% par rapport à 2024.
– Le Médiateur des entreprises agit en faveur de l’innovation en sécurisant l’environnement des entreprises innovantes et en renforçant la confiance entre les acteurs (pilotage de l’Observatoire des relations entre start-ups et grands comptes),
– La prévention des défaillances d’entreprise : remise du rapport « Mieux connaître les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté » et signature d’une Charte de confiance par 35 acteurs publics, privés et associatifs avec pour objectif « d’aller au-devant » des entrepreneurs dès l’apparition des premières fragilités .Il s’agit passer d’une logique de réaction à une logique d’anticipation : en repérant les signaux faibles ou avancés relatifs à la santé d’une entreprise et de renforcer, dès la création d’entreprise, les démarches d’anticipation, d’accompagnement et de prévention.
Pour en savoir davantage : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/le-mediateur-des-entreprises-publie-son-bilan-annuel-2025