Les autoentrepreneurs travaillant via des plateformes sont 41% à ne déclarer aucune cotisation sociale et 30% à sous-évaluer leurs déclarations.

Les fraudes en direction de la sécurité sociale sont évaluées à 14 Md€. Le recouvrement des sommes détectées, s’il est en augmentation (près de 70 M€ de plus recouvrés en 2024 par rapport à 2023), reste néanmoins relativement faible au regard des sommes détectées (près des 681M€ recouvrés en 2024 sur un volume de détection de l’ordre de 2 Md€). 

L’essentiel de la fraude demeure concentré sur le recouvrement des cotisations par les entreprises dont les travailleurs indépendants (52% de la fraude évaluée). La fraude des bénéficiaires des prestations arrive en seconde position (36%), alors que celle des professionnels de santé  (notamment masseurs, kine, infirmiers voire médecins et dentistes) s’élève à 12% (cette fraude représente 70% de la fraude à l’assurance maladie).

Noter qu’aucune évaluation n’existe aujourd’hui sur la globalité des fraudes associées aux travailleurs indépendants classiques. Les évaluations qui prévalaient jusqu’ici reposaient sur les écarts de déclaration entre déclarations effectuées auprès de l’administration fiscale et auprès des Urssaf. En revanche, ce qui a trait, soit à des minorations de revenus, soit à des  majorations abusives de frais ne fait pas l’objet d’analyse. 

♦ Les situations de fraude : 

– Le travail partiellement dissimulé (11% des redressements enregistrés) regroupe deux grandes catégories de situations : les minorations de chiffre d’affaires/revenus et la dissimulation partielle d’emploi (minorations d’heures travaillées et minorations des déclarations sociales). 

Selon les données fournies par l’Urssaf, les redressements effectués s’élèvent à 1,5 Md€ en 2024 ; ce sont pour 90% des redressements au titre de la dissimulation d’activité ou d’emplois salariés.
La dissimulation totale d’activité salariée (exemple il n’y a pas de bulletin de salaire) représente la part essentielle des redressements enregistrés (74% des redressements) ; les montants enregistrés au titre des minorations de chiffre d’affaires comptent pour 8% et celles pour la minoration d’heures déclarées pour 13%.  

– L’activité des entités non déclarées est très peu identifiée par les Urssaf : elle ne l’est que marginalement dans le secteur du BTP.  L’INSEE présente pour sa part une évaluation
de la valeur ajoutée des entreprises non déclarée (la perte de recettes sociales pourrait approcher 7 Md€). 

Les activités illicites (drogues, tabac..) représentent environ 2 Md€ de cotisations perdues. 

– Les sommes non recouvrées par l’administration fiscale sur le champ de la TVA sont évaluées entre 6 et 10 Md€ pour l’année 2019, soit 4 à 5% de la TVA collectée, ce qui correspond à un manque à gagner actuel de près de 3 Md€ pour la sécurité sociale. 

Ainsi que le souligne l’administration fiscale, cette évaluation est un minorant : elle n’inclut ni les entreprises ne déclarant pas de TVA (entreprises en défaillance par exemple), ni les irrégularités non détectées du contrôle fiscal.

Le secteur du commerce représente la part la plus importante du manque à gagner (30%, 2,4 Md€ en 2019), suivi de la construction (14,8%, 1,2 Md€) et des services aux entreprises (10,2%, 1 Md€). Les secteurs qui ont le taux d’irrégularités le plus élevé sont ceux des activités immobilières et les HCR (13% de la TVA due par le secteur n’est pas collectée), suivis de la construction (9%).

♦ 2 populations très concernées : 

– Les microentrepreneurs :
Pour l’année 2024, entre 35% et 40% de micro-entrepreneurs présentent une anomalie dans leur déclaration. Le taux de cotisations éludées est estimé entre 19% et 24%, soient en termes de montants entre 1,4 et 1,8Md€.

Des plans de contrôles aléatoires sont menés par les Urssaf tous les ans ou tous les deux ans. La dernière campagne de contrôles aléatoires sur cette population a été conduite en 2024. Les deux précédentes datent respectivement de 2023 et 2021. Les plans de contrôles aléatoires portent chaque année sur environ 1 500 personnes. 

– Les travailleurs de plateforme (au nombre de 243 900) : 41% ne déclarent aucun chiffre et 30% déclarent un chiffre d’affaires à l’Urssaf inférieur aux montants des transactions enregistrées par les plateformes.

Cette part est de 90% pour les livreurs à domicile et les VTC, les premiers étant majoritairement non-déclarants tandis que les seconds sont majoritairement sous-déclarants. Les montants représentent 1,36Md€ en 2024, soit 273 M€ de cotisations.

Le taux de cotisations éludées associé est de 47% ; il atteint 82% pour les livreurs et 66% pour les VTC.

♦ Au final le taux de fraude par secteur.

4 activités ont les taux de fraude les plus élevés : les ventes sur les marchés (entre 17 et 24% des entreprises), les transports (entre 6 et 10%), la construction (entre 6 et 8%) et les HCR (entre 3 et 6%) ; alors que le taux de fraude global estimé pour 2024 est compris entre 1,5 et 1,9%.

Pour en savoir davantage : https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCFIPS/2026/Note%20annuelle%20de%20suivi%20et%20d%27%C3%A9valuation%20des%20fraudes%20sociales%20VF.pdf

Noter le bref article des Echos Sociétés du 27 janvier signalant les apports de l’Adie (programme tremplin gratuit) et des BGE Réseau (dans le cadre du plan Entrepreneuriat Quartier 2030) pour accompagner le passage de l’informel au formel des créateurs d’entreprise.