Source : Greffes des Tribunaux de Commerce de janvier à mars 2025.

Si ces derniers enregistrent toutes les sociétés, il n’en est pas de même des entreprises individuelles pour lesquelles seules les entreprises commerciales sont prises en compte, ce qui exclue les entreprises artisanales sans double immatriculation (RMA et RC) et les professions libérales.

La plupart des procédures connaissent une hausse, notamment les mandats ad hoc et les conciliations, qui permettent une prise en charge des difficultés financières avant la défaillance.

Les greffes enregistrent, de janvier à mars 2025, 163 361 créations d’entreprises (+4,1% entre les 1ers trimestres 2024 et 2025), 168 353 radiations (+118,7%) dont 16 611 ouvertures de procédures collectives (+4,2%).

⇒ Zoom sur les procédures collectives (15 916) .

– Celles-ci se répartissent entre les liquidations judiciaires directes (72%), les redressements judiciaires (29%) et les sauvegardes (2%) ; on constate peu de différences selon les formes juridiques (entre 72 et 74% pour les liquidations directes pour les entreprises individuelles, les SA et les SARL).

Les effectifs susceptibles d’être concernés sont 112 400 ; les redressements pèsent 46,4% de ces effectifs, les liquidations 45,6% et les sauvegardes 8%. 

– En termes de chiffre d’affaires agglomérés, 2 secteurs regroupent quasiment la moitié des entreprises concernées (le commerce 23,2% et la BTP 21,2%) ; 2 autres secteurs chiffrent 31% (services aux entreprises 17,7% et l’industrie 13,6%).

– En ce qui concerne l’ancienneté des entreprises par forme juridique, ce sont les SAS qui disparaissent le plus vite (6,9 ans d’ancienneté), devant les SARL (10,2) les sociétés civiles (10,6) et les entreprises individuelles (10,2).

Par ailleurs, les anciennetés les plus longues sont localisées dans les activités industrie (12,6 ans), l’agriculture (10,4), l’éducation/santé (10) et les activités immobilières (9,8) ; par contre les plus courtes sont situées dans les HCR (7,1ans)

1

⇒ Les radiations (168 353).

Les procédures collectives chiffrent 51% des radiations, les cessations volontaires (28,5%), les radiations d’office (12,9%) et les autres types de radiation tels les décès, et déménagements (7,5%).

Seules les radiations volontaires sont en faible progression au regard de l’année antérieure (+10,9%), alors que les autres types (radiations d’office et radiations autres) sont en forte hausse (entre +169 et +442%) ; ces fortes hausses sont pour une grande part le fait de nettoyage des fichiers.

⇒ Procédures préventives et collectives ouvertes sur la base des dossiers étudiés en prévention.

Les dossiers de prévention étudiés augmentent régulièrement en nombre depuis 2023. En 2025, 3 012 étaient le fait de convocation suite à des informations internes et 832 de demandes spontanées. 

Les ouvertures de procédures progressent nettement, à partir de 2023 tant pour les procédures collectives que pour les conciliations et les mandats ad hoc.

2

⇒ Nette baisse du nombre d’ordonnances portant injonction de payer.

L’ordonnance portant injonction de payer est une mesure de recouvrement rapide et simplifiée d’une créance. La demande est formée par requête auprès du tribunal de commerce compétent, directement au guichet du greffe ou via la plateforme Tribunal digital. Le président statue dans les plus brefs délais. L’injonction de payer est un indicateur fort de la santé du tissu entrepreneurial ; elle est aussi annonciatrice des premières difficultés économiques d’une entreprise et reste un moyen privilégié du recouvrement des créances. Ce sont 31 710 ordonnances entre Janvier et Mars 2025 (+11,8% sur un an). 

Les acceptations totales (52% des requêtes) enregistrent une hausse de 20%, loin devant les acceptations partielles (35% des requêtes et +11,1%) ; les rejets (13% des requêtes) sont en forte régression (-20,6%).

Les secteurs de la construction (24,2% des requêtes) et du commerce (18,4%) se positionnent en tête du classement en termes de nombre d’injonctions de payer, suivis par les HCR (14,5%), les services aux entreprises (13,8%) et l’industrie (7,6%). 

Si les requêtes progressent peu au regard de l’année antérieure dans les activités financières et assurance (+1,7%), le commerce (+2,5%), le BTP (+4,2%), voire les HCR (+10%) et les transports (11,6%), elles progressent entre 14 et 23% dans les autres activités.

⇒ 2 autres procédures de leur ressort.

– Les inscriptions de privilège du Trésor (1 969, +9,6%) : elles sont enregistrées à la demande du comptable public lorsque la créance qui lui est due atteint le seuil minimum de 200 000€. Le commerce et le BTP demeurent les plus concernés et sont stables alors que les services aux entreprises connaissent une forte augmentation. En ce qui concerne les montants, à part pour le commerce, les activités construction, services aux entreprises ont enregistré des hausses et celles de l’industrie et des activités immobilières, une baisse.

– Repli sensible des inscriptions de privilèges de la Sécurité Sociale mais forte augmentation des montants : les inscriptions des privilèges de la sécurité sociales au registre des suretés mobilières regroupent toutes les créances dues à l’Urssaf et autres institutions de prévoyances dès lors que le montant à recouvrer dépasse, selon les cas, le seuil de 10 000€, 15 000€ ou 20 000€.  Plus la créance est modique plus la difficulté de l’entreprise est avérée.
Les privilèges de la Sécurité Sociale ont sensiblement diminué de plus de 30% pour s’établir à 3 669. Selon les secteurs, la baisse des inscriptions est prononcée quasiment partout, les services aux entreprises demeurant les plus concernées, contrairement à celles de la construction ou des HCR. 

Pour en savoir davantage : https://www.cngtc.fr/fr/actualite.php?id=303