La Cour des Comptes émet un avis fort positif sur l’impact des PGE, mais évalue les risques d’impayés.

⇒ Combien de PGE et pour qui ?

Les prêts garantis par l’État ont été distribués rapidement : sur les 137 Md€ de PGE accordés par les banques à plus de 660 000 entreprises en décembre 2021, plus de 70% avaient été octroyés dès juin 2020. Le rythme des souscriptions s’est nettement ralenti en 2021.

Le dispositif a été particulièrement sollicité par les très petites entreprises, qui avaient bénéficié de près de 88% des prêts au 31 décembre 2021 (mais seulement 36,7% en montant). Les entrepreneurs individuels ne représentent que 3% des PGE en montant mais 19% des bénéficiaires ; ils apparaissent particulièrement vulnérables.

⇒ Les modalités d’accès aux PGE et les conséquences sur les autres crédits bancaires.

Si la distribution des PGE s’appuie sur le réseau bancaire, le risque financier est principalement porté par l’État qui garantit entre 70 et 90% de l’encours prêté, selon la taille de l’entreprise bénéficiaire. Les prêts sont accordés pour une durée de 6 ans maximum, avec un taux d’intérêt incluant la prime de garantie de 0,25% la 1ére année et de 1 à 2,5% les années suivantes.

Les PGE ont largement dominé en 2020 les autres crédits publics et privés, conduisant à un ralentissement de la distribution des autres crédits bancaires qui ont été, sur la période d’avril 2020 à mars 2021, inférieurs de près de 15% en moyenne aux crédits distribués entre avril 2019 et mars 2020.

Le taux de refus des PGE, après négociations est resté stable, autour de 2,9% (inférieur à celui habituellement constaté pour les crédits de trésorerie) ; près des 2/3 des refus ont fait l’objet d’un recours au médiateur du crédit, dont l’intervention a permis d’aboutir à un prêt dans la moitié des cas (environ 850 entreprises y avaient eu recours à fin décembre 2021).

⇒ L’avis de la Cour des Comptes

♦ L’évaluation de la Cour montre que la réponse aux besoins de liquidité des entreprises est même allée un peu au-delà de ce qui était strictement nécessaire. L’efficacité du dispositif pour réduire les délais de paiement est mitigée, le bénéfice d’un PGE ne s’est pas accompagné d’une modification substantielle du comportement de paiement des grandes entreprises.

♦ La part des entreprises dites « zombies », parmi les bénéficiaires est limitée à moins de 2,5% des emprunteurs ; l’essentiel des entreprises bénéficiaires des PGE sont viables et le prêt a apporté un soutien décisif à leur survie pour rebondir après la crise.

Les 10% d’entreprises les plus à risque analysées par la Cour (qui ont souscrit 22,3 Md€ de PGE, soit 16% des prêts alloués) sont pour les 3/4 des micro-entreprises, ayant bénéficié d’importantes subventions, et fortement affectées par la crise, ce qui les a conduites à cumuler des dettes PGE et Urssaf représentant plus de 9% de leur chiffre d’affaires.

♦ Le coût des PGE pour l’État devrait rester contenu, à moins de 3 Md€, alors qu’ils ont permis de soutenir environ 700 000 entreprises à hauteur de près de 140 Md€.

⇒ Dans les autres pays Européens

Certains pays (Allemagne, Italie, Royaume- Uni) ont mis également en place des prêts plus longs (jusqu’à 15 ans), avec une garantie couvrant 100% des montants prêtés mais avec des critères plus restrictifs de cumul avec les autres aides.

L’enquête réalisée entre avril et septembre 2021 a montré que la France était le seul grand pays de la zone euro qui avait vu s’accroître la part des PME dont l’accès au financement rencontre des obstacles.

Pour en savoir davantage : RPT : Les prêts garantis par l’État (ccomptes.fr)