Source : Jugements prononcés, lors de l’ouverture de la procédure, par les greffes des Tribunaux de Commerce de métropole et d’outre-mer, et non à la date à laquelle le jugement a été publié dans un journal d’annonces légales ou au B.O.D.A.C.C.

Définition  :

♦ La défaillance d’entreprise correspond à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire directe auprès d’un Tribunal Judiciaire et ne recouvre ni les procédures amiables (mandat ad’hoc ou conciliation) ni les suites d’ouverture (arrêt de plan ou conversion en liquidation).

Rappelons que chaque année, en moyenne, les 2/3 des Redressements Judiciaires ouverts sont convertis en liquidations Judiciaires.

♦ Le jugement prononçant un redressement judiciaire ouvre une période d’observation devant permettre à l’administrateur de dresser le bilan économique et d’élaborer un plan de redressement. La durée de la période d’observation est de 6 mois renouvelable 1 fois, avec une prolongation exceptionnelle de 6 mois à la demande du Ministère public (Procureur de la République), soit au total 18 mois. En moyenne 60% des conversions en liquidation judiciaire sont prononcées l’année de l’ouverture du redressement judiciaire et 40% le sont en année N+1 voire N+2.

Si les défaillances ont baissé de 35% au regard de 2019, les liquidations judiciaires ont été plus fréquentes (76% des défaillances vs 68 en 2019).

♦ Au 3éme trimestre 2020, les défaillances d’entreprise chiffrent 6 702 ou -35% au regard de la même période en 2019 ; calculées sur la période 2016-2019, la baisse a été de 29,5% manifestant une grande proximité de ces 4 années.

Les redressements judiciaires ont reculé de 52% (du fait notamment des aides gouvernementales) et les liquidations immédiates (des entreprises en situation plus que difficile) de 28% ; ces derniéres sont 76% des défaillances.

♦ Comme les années précédentes, les défaillances sont surtout localisées dans des entreprises d’au plus 10 salariés (94% des défaillances dont 76% chez les moins de 3 salariés, qui peuvent regrouper des entreprises dont on ne connait pas l’effectif).

La structure par tranche de taille change fort peu comparée à celle de 2019 : tout juste un peu plus de défaillances dans la tranche des moins de 3 salariés (75,9% vs 71,5 en 2019), alors qu’elles étaient un peu plus nombreuses en 2019 dans la tranche des 6-9 salariés (5,8% vs 5,1).

Noter que l’importance des liquidations est plus marquée en 2020, comparé à 2019, dans les entreprises de moins de 20 salariés (entre 63 et 78% des défaillances en 2020 contre 47 à 72% en 2019). Noter que dans les liquidations sont aussi un peu plus importantes en 2020 dans les 20 salariés et plus, même si elles sont minoritaires (entre 25 et 36% en 2020 vs 22 à 34 en 2019).

♦ 52% des défaillances, comme des liquidations immédiates sont le fait d’entreprises ayant entre 3 et 10 ans d’ancienneté et 68% pour l’ensemble des moins de 10 ans d’ancienneté.

Noter toutefois que 32% des défaillances ont au moins 10 ans d’ancienneté, tout comme 30% des liquidations immédiates.

Les plus jeunes (les moins de 5ans) sont celles qui connaissent les baisses les plus importantes entre 2020 et 2019 en ce qui concerne les défaillances (entre -37 et -47%), alors que les plus de 5 ans ne chutent que de 30% et sont donc plus sujettes au jugement de défaillances. Les plus jeunes connaissent une nette baisse entre 2020 et 2019 des redressements judiciaires.

La structure par ancienneté des défaillances est proche en 2020 et 2019, toutefois un peu moins présente chez les moins de 5 ans (43% vs 48).

Par contre, l’importance des liquidations est toujours plus marquée les moins de 10 ans en 2020 (entre 75 et 84 vs 69 à 73 en 2019), tout comme pour les plus de 10 ans, mais de façon bien plus modeste (30% en 2020 vs 27,6 en 2019).

♦ En ce qui concerne les activités, la baisse des défaillances est très favorable aux activités de santé, BTP, industrie et transports (entre -40 et -51%), alors qu’elle est beaucoup plus modeste pour les activités services aux particuliers (-18%) et activités immobilières (-18%).

♦ En ce qui concerne les régions, 6 d’entre elles (régions du sud et du centre de la France) connaissent une baisse d’au moins 40%, alors que 4 régions affichent une baisse 2 fois plus faible (on y trouve notamment l’Ile-de-France et Paca).

Pour en savoir davantage : https://www.altares.com/fr/publications/etudes-defaillances-sauvegardes-entreprises/