“Alors même que nous célébrons les 10 ans de la création du fonds de dotation, le succès de la formule ne se dément pas. Depuis la loi du 4 août 2008, sous l’impulsion de Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et des Finances, plus de 2 500 fonds de dotation ont été créés.

Décryptage des raisons de l’arrivée d’un tel phénomène dans le paysage de la philanthropie et du mécénat lu dans le bulletin de veille” du Rameau en partenariat avec ISBL Consultants.

50% des fonds de dotation sont créés par des personnes physiques, 30% par des associations, 10% par des entreprises et 5% par les pouvoirs publics.

” le système du mécénat permet aux entreprises et aux particuliers de réduire de leurs impôts sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR) respectivement jusqu’à 60% et 66% de leurs dépenses de mécénat. Mais, paradoxalement, si le degré de générosité des Français n’a, contrairement aux idées reçues, rien à envier à celui des pays anglo-saxons la France ne disposait pas, avant 2008, comme en Angleterre ou aux États-Unis, d’un « véhicule » de mécénat à la fois souple et efficace capable d’implanter une véritable « culture du don » sur son territoire national….”

Une nouvelle personne morale, dédiée à la philanthropie par la réalisation d’œuvres ou d’activités d’intérêt général et/ou au financement d’institutions sans but lucratif (ISBL) a été créée :  le fonds de dotation (obligation d’une dotation initiale de 15 000€).

50% des FDD sont créés par des personnes physiques, 30% par des associations, 10% par des entreprises et 5% par les pouvoirs publics.

En ce qui concerne les personnes physiques, “la rapidité de création (un mois), la souplesse de son organisation interne (liberté statutaire) ainsi que la gouvernance facilement maîtrisable du FDD constituent assurément ses points forts. En effet, son caractère unipersonnel oblige uniquement le fondateur à désigner trois administrateurs au moment de sa création, le poste de président pouvant même lui être réservé. Par ailleurs, l’efficacité du schéma a fait ses preuves sur le plan fiscal puisque le fondateur, s’il est lui-même imposable, pourra bénéficier de la réduction d’IR attachée à sa qualité de mécène, voire diminuer substantiellement l’assiette de calcul de son impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour les personnes physiques, le FDD peut ainsi tout à la fois constituer un mode de gestion « contrôle » de l’entreprise « familiale » et un moyen d’organiser sa propre succession (FDD « post-mortem »).” 

En ce qui concerne les entreprises, “dans la mise en œuvre de leur politique de mécénat – en forte croissance, comme le démontre le rapport d’Admical de 2018, les entreprises doivent opérer un choix entre deux possibilités qui s’offrent à elles : créer une fondation d’entreprise ou un fonds de dotation. Ce choix stratégique devra mettre en balance, d’un côté, la nécessité de réunir 150 000€ sur cinq ans minimums, pour boucler son programme pluriannuel d’activité et la possibilité d’obtenir des subventions avec, de l’autre, la capacité du FDD à créer un effet de levier auprès d’autres partenaires privés en vue de financer une cause d’intérêt général et/ou une ISBL, mais sans possibilité de bénéficier d’aides publiques, sauf dérogation exceptionnelle..

Le fonds de dotation est avant tout « un outil complémentaire, générique, à la disposition de tous […]». C’est précisément pour cela qu’il connaît encore actuellement un succès… L’ensemble des parties prenantes, publiques et privées, doit donc continuer à tirer parti de ce dispositif légal « hybride », qu’il convient toutefois de savoir manier avec précaution et discernement. Derrière une apparence de simplicité se cache une réalité beaucoup plus complexe, avec pour enjeu la conservation d’avantages fiscaux et patrimoniaux importants pour les fondateurs quels qu’ils soient.”

Pour en savoir plus sur ce bulletin de veille : http://www.lerameau.fr/wp-content/uploads/2019/02/Bulletin-ISC_LR-fe%CC%81vrier-2019_BAD.pdf