La défaillance d’entreprise correspond à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire directe auprès d’un Tribunal de Commerce ou de grande instance. Cela ne recouvre donc ni les procédures amiables (mandat ad ’hoc ou conciliation) ni les suites d’ouverture (arrêt de plan ou conversion en liquidation) ; chaque année, en moyenne, les 2/3 des Redressements Judiciaires ouverts sont convertis en Liquidations Judiciaires. Altares observe qu’en moyenne 60% des conversions en liquidation judiciaire sont prononcées l’année de l’ouverture du redressement judiciaire et 40 % le sont en année N+1 voire N+2.

La date de défaillance retenue par Altares est celle de l’ouverture de la procédure, c’est- à- dire la date du jugement et non pas la date à laquelle ce jugement a été publié dans un journal d’annonces légales ou au B.O.D.A.C.C.

Altares collecte l’ensemble des jugements auprès des greffes des Tribunaux de Commerce ou des Tribunaux d’Instance ou de Grande Instance de métropole et d’outre- mer. Altares est également licencié officiel du B.O.D.A.C.C. (Bulletin Officiel d’Annonces Civiles et Commerciales) depuis 1987.

J’ai pris le parti de ne pas traiter des sauvegardes dans les tableaux détaillés, celles-ci étant peu nombreuses (2,4%).

Fait nouveau : alors que les défaillances étaient en baisse depuis 2 ans, une hausse s’annonce au 2éme semestre pour les plus de 10 salariés, hausse qui risque de se poursuivre en 2019.

⇒ Une approche globale pour 2018

Le nombre de défaillances avait déjà chuté en 2016 (58 598) mais était beaucoup plus élevé dans les années 2009-2015 (en moyenne 62 454, ces années étant assez proches en nombre de défaillances) ; 2018 a connu une nette baisse, si l’on compare à cette dernière période (12,5%).

Les emplois menacés ont aussi chuté, passant de 245 900 en 2014 à 197 200 en 2016, puis 166 500 en 2017, mais en légére hausse en 2018 (171 000).

Toutefois, Altares s’attend à une hausse en 2019, du fait des hausses connues notamment au 4éme trimestre 2018, une tendance qui aurait de fortes chance de se poursuivre. 

En effet le 4éme trimestre 2018, comparé à celui de 2017, connait une hausse globale de 4,2%, notamment au sein des plus de 10 salariés : +10,8% pour les entreprises de 10 à 19 salariés, +19,5% pour les 11 à 49 salariés et +24,2% pour les plus de 100 salariés; la hausse est aussi élevée au sein des entreprises de 6 à 15 ans d’ancienneté (+7,2%).

Altares fait remarquer la forte augmentation de la sinistralité des PME de plus de 100 salariés  (+11,5% en 2018 dont 24% sur le seul dernier trimestre), ce qui est assez nouveau; ces sociétés anciennes, créées en moyenne il y a plus de 25 ans, portent à elles seules 9 300 (19%) des 48 600 emplois menacés sur le dernier trimestre, et 30 000 (18%) des 171 000 emplois menacés sur 2018.

⇒ Le défaillances par nature de défaillances

Entre 2017 et 2018, la diminution est assez proche qu’il s’agisse des liquidations (-0,8%), des redressements judiciaires (-0 ,7%), mais beaucoup plus favorable pour les sauvegardes (-11%). certes les liquidations sont 68% des défaillances, alors que les redressement judiciaires ne sont que 30% et les sauvegardes 2% sans grand changement au regard des années précédentes.

⇒ En termes de taille des entreprises défaillantes, les baisses sont chez les moins le 10 salariés, de loin les plus nombreuses (94% des défaillances), alors qu’il y a hausse chez les plus de 10 salariés. Cette situation est beaucoup plus le fait des liquidations, alors que l’on constate plutôt une stabilité au sein des redressements judiciaires :

⇒ En termes d’ancienneté des entreprises, la situation est proche quelque soit l’ancienneté; rappelons que les moins de 5 ans sont 46% des défaillances, 48% des liquidations, 42% des redressements et que les plus de 10 ans sont 30% des défaillances, 28% des liquidations et 34% des redressements :

⇒ En ce qui concerne la nature juridique des entreprises, les entreprises individuelles (16% des défaillances) connaissent une forte baisse (-11,2%, tant en liquidations qu’en redressements); les SARL, le plus fort contingent de défaillances avec 53%, connaissent aussi une forte baisse (-7,3% tant en liquidations qu’en redressements). Par contre les SA, SAS et de façon plus modeste les autres formes sociétales font état d’une forte hausse (respectivement +23,3% et +9,7%), que ce soit en liquidations ou en redressements; les SA et SAS comptent pour 25% des défaillances (dont 28% des liquidations et 26% des redressements) :

⇒ En ce qui concerne les activités

Certaines activités connaissent une situation favorable au regard de 2017 : l’hébergement, l’informatique et communication, l’immobilier, la santé, l’industrie, le commerce de gros, le BTP, alors que les transports (Uber, et les livraisons à domicile), les services aux entreprises de type nettoyage, sécurité et soutien administratif connaissent de fortes hausses :

⇒ En ce qui concerne les régions (observation des anciennes régions, une approche plus appropriée) : ce sont les “petites” régions, hors l’Ile-de-France et le Nord-Pas-de-Calais, qui sont les plus touchées; remarquons que dans ces régions, la pratique des liquidations est plutôt moins fréquentes, sans doute pour donner leur chance au redressement; ces régions hors l’Ile-de-France comptent 17% des défaillances.

Par contre, les régions dynamiques en termes économiques et d’emploi (36% des défaillances) enregistrent une baisse des défaillances :