De ce rapport, largement tourné vers les défaillances d’entreprise, que je traite de façon plus développée dans l’article issu de la source Altares, je retiens les données relatives aux cessations enregistrées dans les greffes des tribunaux de commerce et aux autres procédures gérées par ces instances.

Au-delà des cessations, les tribunaux de commerce gèrent aussi les dossiers de prévention et les ordonnances d’injonction à payer.

⇒ Les cessations.

275 914 radiations ont été enregistrées entre le 1er janvier et le 30 novembre 2024, dont 146 075 à titre volontaire (53% des radiations, en hausse de 4,1% sur un an), 88 410 suite à une procédure collective (32%, en hausse de 12,3%), 33 982 radiations d’office (12,3%) et d’autres raisons comme les décès (7 447, 2,7%, en hausse de 1,2%).

Rappelons que si les tribunaux de commerce couvrent toutes les radiations pour procédure collective, les radiations volontaires ne sont le fait que des entreprises inscrites dans ces greffes (non prise en compte des entreprises artisanales ou libérales, dont la plupart ne sont pas inscrites dans ces greffes).

Les cessations d’entreprises individuelles sont pour 70% volontaires, pour 29,5% suite des procédures collectives et pour 27% une radiation d’office.

Les cessations de Sarl sont pour 36,5% volontaires, pour 37% le fait de procédures collectives et pour 22% des radiations d’office.

Les cessations de SAS et SA sont pour 39% volontaires, pour 29,5% le fait de procédures collectives et pour 27% des radiations d’office.

⇒ Les évolutions contrastées des dossiers détectés et des dossiers de prévention.

Le nombre de dossiers détectés continue de décroître en 2024 pour s’établir à 417 111, soit 10,3% de moins comparativement à 2023. A l’inverse, les dossiers de prévention étudiés ne cessent de progresser (+12,5% à un an d’intervalle). Leur part dans la totalité des dossiers passe à 3,6%, bien qu’ils restent toujours très minoritaires en nombre (15 194 dossiers).

3/4 des dossiers de prévention étudiés font suite à des informations internes, une part qui diminue légèrement. Les dossiers de prévention résultant de demandes d’entretien spontanées représentent quant à eux 20% des cas. Enfin, la moitié des procédures préventives et collectives ouvertes sur la base des dossiers étudiés en prévention débouchent sur des demandes d’ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Les mandats ad hoc et les conciliations constituent chacun environ 1/4 des jugements prononcés sur les 11 premiers mois de 2024. Cette répartition reste quasi-identique depuis 4 ans.

⇒ Légère baisse du nombre d’ordonnances portant injonction de payer.

L’ordonnance portant injonction de payer est une mesure de recouvrement rapide et simplifiée d’une créance. La demande est formée par requête auprès du tribunal de commerce compétent, directement au guichet du greffe ou via la plateforme Tribunal digital. Le président statue dans les plus brefs délais, au rythme du monde économique. L’injonction de payer est un indicateur fort de la santé du tissu entrepreneurial, elle est aussi annonciatrice des premières difficultés économiques d’une entreprise et reste un moyen privilégié du recouvrement des créances.

Sur la période du 1er janvier au 30 novembre 2024, les ordonnances portant injonction de payer diminuent de 0,7%. Représentant la moitié des requêtes, les acceptations totales  (50%) qui enregistrent une baisse de 1,7% sont à l’origine de ce recul des requêtes. Seules les acceptations partielles (34%) sont en augmentation à un an d’intervalle (+2,8%). Noter que 16% font l’objet d’un rejet.

Les régions connaissent des évolutions variées. La majorité d’entre elles affichent une diminution du nombre d’ordonnances portant injonction de payer, l’Occitanie se démarquant par une évolution particulièrement favorable (-22,6%). L’Ile-de-France est quant à elle confrontée à l’accroissement le plus élevé d’ordonnances à un an d’intervalle (+15,1%), suivie de près par la Bourgogne-Franche-Comté (+13,2%).

Bien que le secteur de la construction se positionne en tête du classement en termes de nombre d’injonctions de payer, enregistrant près d’une ordonnance sur quatre, il accuse une baisse de 11,8% de ces dernières. Le commerce est également particulièrement touché par les requêtes, tout comme l’hébergement-restauration. Les activités immobilières affichent la progression la plus marquée du nombre d’ordonnances portant injonction de payer (+27,9%), témoignant des difficultés auxquelles est confronté ce secteur.

Pour en savoir davantage : https://www.cngtc.fr/fr/actualite.php?id=296