Les données ont été arrêtées au 31 janvier 2025 et concernent toutes les entreprises ayant voté l’adoption de leur mission avant le 31 décembre 2024.

Cette étude est issue de la lecture du Bulletin de veille et de capitalisation d’innovation sociétale n°65 d’avril 2025. 

Combien d’entreprises sont concernées, quelles caractéristiques ont ces entreprises et quelle mise en œuvre de leur mission ? 

⇒ Qu’est-ce qu’une société à mission ? L’entreprise doit se doter :

– D’une raison d’être liée à son activité (définissant l’identité de l’entreprise, son utilité à la société en général et le futur qu’elle souhaite contribuer à bâtir) et qui lui est propre,
– D’objectifs contributifs aux enjeux sociaux et environnementaux qu’elle souhaite adresser dans le cadre de son activité,
– D’une gouvernance dédiée au suivi exclusif de l’exécution de la mission et qui la fait vivre dans le temps (comité de mission ou éventuellement, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un référent de mission).
– La qualité de société à mission doit être déclarée sur le site du guichet unique des formalités des entreprises avec le dépôt des statuts pour publication au registre national des entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) avec mention sur l’extrait K ou K-Bis. 
– Une fois la qualité acquise, la société à mission doit respecter les conditions suivantes : s’assurer que le comité de mission peut exercer pleinement ses prérogatives ; il présente annuellement un rapport de mission en assemblée générale. Il doit choisir un organisme tiers indépendant qui vérifie l’exécution des objectifs statutaires sociaux et environnementaux.
Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport annuel du comité de mission, publié sur le site internet de la société et qui demeure accessible publiquement pendant au moins 5 ans. 

⇒ Leurs caractéristiques.

♦ Le nombre d’entreprises à mission est passé de 605 en 2021 à 1 099 en 2022 puis 1 585 en 2024 et 1 961 en 2024. 

Le nombre de salarié travaillant dans une entreprise à mission ou dans une filiale, dont l’entreprise mère est en mission, est passé de 567 000 en 2021 à 715 000 en 2022, puis 918 000 en 2023 et 1 001 000 en 2024.

♦ 46% des entreprises à mission ont été créées avant la promulgation de la loi PACTE le 22 mai 2019, dont certaines ont plus de 100 ans d’ancienneté, et 54% créées après la promulgation. Sur les 1 961 sociétés à mission recensées entre 2019 et 2024, 34% ont intégré une mission dans les 6 mois suivant la création. La moyenne d’âge d’une société à mission est ainsi de 12,2 années et la médiane de 5 années. 

♦ En termes de taille, les entreprises au sens de la loi LME se répartissent entre TPE et PME 81%, ETI 13,6% et grandes entreprises 5,4% ; en termes d’unités légales, la répartition diffère : 98% en TPE et PME, 1,46% en ETI et 0,57 en grandes entreprises. 

Les moins de 10 salariés regroupent 60,8% des salariés concernés, les 11-49 salariés 27,6% et les 50 salariés et plus 11,6%.

♦ Les entreprises familiales (la majorité des votes est en possession de personnes physiques, dont un représentant de la famille est impliqué dans le management ou l’administration de l’entreprise) sont 52 ; les entreprises de l’ESS 175 (dont 12 mutuelles, 24 coopératives et 39 labellisées « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »). Le label B Corp, mouvement mondial porté par B Lab dans le but de changer les systèmes économiques au service de la transition écologique et sociale recense 160 sociétés à mission. On y trouve aussi 87 holdings.

♦ En termes d’activité, 1 565 sont des services (80%), 218 des entreprises de commerce (11%), 161 dans l’industrie (8,2%) et 17 dans l’agriculture.

♦ 830 sont localisées en Ile de France (43%, alors que la région regroupe 21% des entreprises Françaises), 33,6% (vs 45 des entreprises en France) dans le sud, intégrant Auvergne-Rhône-Alpes, 12% (vs 12) dans l’ouest et 10%(vs 16) dans le nord et l’est.

⇒ La gouvernance de la mission.

L’étude porte sur les comités de mission de 130 sociétés à mission, représentatifs des sociétés de plus de 50 salariés (les 2/3) et qui ont publié leur rapport avant 2024. 

– Ces 130 comités de mission rassemblent 901 membres (en moyenne de 6,9 membres par comité de mission et 8 pour les sociétés ayant plus de 50 salariés). La moitié de ces comités de mission sont constitués à 57% de membres externes (non salariés et dirigeants). Les comités sont également composés à 46% de femmes ; plus de la moitié comprennent également un représentant du monde académique ou ayant obtenu un doctorat.

Pour en savoir davantage : https://www.observatoiredessocietesamission.com/wp-content/uploads/2025/03/BAROMETRE-8-web.pdf