Le recours en 2022 est avant tout sollicité par les TPE pour des problèmes de crédit avec leurs banques.

Au cours du troisième trimestre 2022, la diminution des demandes de médiations du crédit observée depuis le début de l’année, s’est accentuée. Sur cette période, 322 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit soit un recul de 40% par rapport au troisième trimestre 2021. 

Depuis le début de l’année, 1 770 dossiers ont été présentés éligibles ; ces demandes sont consécutives, dans 50% des cas, à des refus d’octroi d’un nouveau financement bancaire, et dans 22% à une rupture ou un refus de réaménagement d’une dette, la part des restructurations de PGE s’établissant à 23%.

Les restructurations de PGE ne concernent que 441 dossiers depuis l’entrée en vigueur du dispositif alors que le 2ème trimestre 2022 enregistrait un nombre très important de premiers remboursements du capital (288 000 entreprises ayant bénéficié de la seconde année de différé) et un nombre plus limité au 3ème trimestre (51 000). Les secteurs de la construction (31%) et de l’hébergement restauration (16%) concentrent la plupart de ces demandes dans des proportions supérieures à leur poids dans les PGE octroyés (respectivement 13% et 14%).

Près de 30% de ces dossiers sont encore en cours de traitement de restructuration de PGE ; 43% ont abouti favorablement, permettant aux 188 entreprises concernées confrontées à des difficultés avérées, de bénéficier d’un rééchelonnement des échéances de leurs PGE (sur une durée maximale de 4 ans), d’un réaménagement équilibré de leurs crédits à moyen terme et de visibilité sur le maintien de leurs lignes de court terme.

Certaines régions sont surreprésentées en médiation du crédit dans le cadre de la restructuration de PGE au regard de leur poids en termes de PGE octroyés (NouvelleAquitaine, Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes), tandis que d’autres sont très peu sollicitées par rapport aux PGE octroyés (Grand-Est, Hauts-de-France, Outre-Mer).

Ces demandes émanent en très grande majorité (79%) de TPE, 18% chez les 11-50 salariés  54% exercent leurs activités dans les secteurs des services (54%) et dans une moindre mesure le commerce (21%) ou le bâtiment (13%).

Au cours de ce trimestre, les interventions des médiateurs départementaux ont permis de conforter 204 entreprises et de préserver 2678 emplois dans les territoires.

Pour en savoir davantage : communique-de-presse_2022-10-10_mediation-du-credit_t3.pdf (banque-france.fr)