Méthodologie : La défaillance d’entreprise correspond à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire directe auprès d’un Tribunal Judiciaire. Cela ne recouvre donc ni les procédures amiables (mandat ad hoc ou conciliation) ni les suites d’ouverture (arrêt de plan ou conversion en liquidation). Chaque année, en moyenne, les 2/3 des redressements Judiciaires ouverts sont convertis en liquidations Judiciaires.

Altares collecte l’ensemble des jugements auprès des greffes des Tribunaux de Commerce de métropole et d’outre-mer. Altares est également licencié officiel du B.O.D.A.C.C. (Bulletin Officiel d’Annonces Civiles et Commerciales) depuis 1987.

La date de défaillance retenue est celle de l’ouverture de la procédure, c’est-à-dire la date du jugement et non pas la date à laquelle ce jugement a été publié dans un journal d’annonces légales.

Si le nombre de défaillances a beaucoup chuté, c’est bien sûr du fait des aides gouvernementales, visant à préserver le tissu économique. La situation en termes de caractéristiques (procédure, taille ancienneté, région…) est proche de 2019.

32 184 défaillances en 2020 (-38,1% par rapport à 2019), son plus bas niveau depuis 1987 et -39,3% pour le 4éme trimestre ; par ailleurs 130 000 emplois sont menacés (-23,5% au regard de 2019).

Rappelons qu’en 2007 le nombre de défaillances était de 50 400, puis entre 2009 et 2015, la moyenne du nombre de défaillances avait été de 62 459 suite à la crise financiére de 2008, pour retomber à 55 192 entre 2016 et 2019 (dont 52 002 en 2019).

Quelques exceptions à cette baisse : les spécialistes en maroquinerie et articles de voyage (+21,7%), la transformation et conservation de la viande de boucherie (+16%), les agences de voyage (+3,1%) et les services administratifs de bureau (+1,7 %).

⇒ Par nature de procédure judiciaire

Les liquidations judiciaires sont un peu plus nombreuses proportionnellement en 2020 (73% des défaillances contre 68% en 2019 et 2018), alors que les redressements judiciaires ont un peu baissé en importance (25% contre 30-31 en 2019 et 2018). Les sauvegardes comptent pour 2,6% des défaillances et ne baissent que de 14%.

⇒En ce qui concerne la taille des entreprises défaillantes,

Les moins de 3 salariés sont toujours et de loin les plus nombreuses (78% des défaillances contre 74-75% en 2018 et 2019). Par contre si les 3-5 salariés ont été moins présentes dans les défaillances (-42% vs en moyenne de -38), les 50 salariés et plus ont nettement moins chuté (entre 15 et 17%).

Le poids des moins de 3 salariés dans les liquidations judiciaires a peu bougé (de l’ordre de 79%) ; les liquidations judiciaires au sein des tailles d’entreprise baissent en nombre, comme en 2019 au fur et à mesure que la taille augmente (72-73% pour les 5 salariés et moins, 65% pour les 6-9 salariés, 55% pour les 10-19 salariés, 35% pour les 20-49 salariés, 22% au-delà).

A l’inverse, l’importance des redressements judiciaires progressent avec la taille  (22% pour les moins de 5 salariés, 29% pour les 6-9 salariés, 39% pour les 10-19 salariés, 54% pour les 20-49 salariés et 62% pour les 50 salariés et plus).

⇒ En ce qui concerne l’ancienneté,

les 3-10 ans sont 52% des défaillances, vs 33% les plus de 10 ans et donc peu les moins de 3 ans (15%), une situation très proche de 2019.

Les moins de 3 ans sont ceux qui connaissent la plus forte baisse des liquidations judiciaires (-42% vs une moyenne de -34%), tout comme pour les redressements (-63% vs en moyenne -49).

Au sein des 3 à 10 ans, les liquidations sont 73% des défaillances de cette tranche d’ancienneté, vs 80% pour les moins de 3 ans et 68% les 10 ans et plus ; ces dernières sont alors davantage localisés dans les redressements (32%) que chez les moins de 3 ans (19%), voire les 3-10 ans (25%).

⇒ En ce qui concerne les formes juridiques,

Ce sont toujours les SARL qui sont les plus nombreuses parmi les défaillances (49%), devant les SA et SAS (33%) et fort peu les entreprises individuelles (14%), alors que ces dernières sont majoritaires dans le parc d’entreprises.

En termes de liquidation, ce sont les formes juridiques SARL qui sont proportionnellement les plus nombreuses (76%) devant les SA et SAS (71%) et les entreprises individuelles (67%), alors que l’on aurait pu s’attendre à un % plus important pour les entreprises individuelles. La situation était quelque peu différente en 2019 (72% pour les SARL, 65% pour les SA et SAS et 63% pour les entreprises individuelles).

Le flux des SA et SAS parmi les défaillances est le plus proche de 2019 (baisse de 31% vs une baisse moyenne de 38% et même de 43% pour les entreprises individuelles) ; cette situation varie en ce qui concerne les liquidations (-25% vs -34 en moyenne et -40 pour les entreprises individuelles).

⇒En ce qui concerne les régions de métropole,

La baisse du flux des défaillances est proche (entre 35 et 41%) avec l’exception de la Corse (-47,5%).

⇒ Enfin en ce qui concerne les secteurs d’activité,

Les écarts dans la baisse sont notables (de 48 à 33%) pour les grands secteurs d’activité, et plus finement de 54% pour le transport routier de marchandises ou 48% pour la santé à 28 pour l’agriculture, 30 pour les activités financières et d’assurance, et 31 pour les services aux entreprises (activités scientifiques et techniques).

Le tableau très détaillé ci-après permet de situer un grand nombre d’activités.

Le document propose aussi des données par régions, départements et années (entre 2011 et 2020).

Pour en savoir davantage : Étude défaillances et sauvegardes d’entreprises – T4 et bilan 2020 | Altares DB France