la défaillance d’entreprise correspond à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire directe auprès d’un Tribunal de Commerce ou de grande instance. Cela ne recouvre donc ni les procédures amiables (mandat ad hoc ou conciliation) ni les suites d’ouverture (arrêt de plan ou conversion en liquidation) ; Chaque année, en moyenne, les 2/3 des redressements Judiciaires ouverts sont convertis en liquidations Judiciaires. Les statistiques collectées ici comptabilisent l’ensemble des entités légales disposant d’un numéro Siren et ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure prononcé par un Tribunal de Commerce ou de Grande Instance. La date de défaillance retenue est celle de l’ouverture de la procédure, c’est-à-dire la date du jugement et non pas la date à laquelle ce jugement a été publié dans un journal d’annonces légales ou au BODACC. 

Le seul dernier trimestre 2016, en comparaison de la même période 2015, est en amélioration de 12%, juste sous le seuil des 14 000 procédures (13 971) qui n’avait plus été approché depuis fin 2007 (13 662).

En ce qui concerne l’année entière 2016, le nombre de défaillances est de 57 844 en diminution de 8,3% au regard de 2015; 68% sont le fait de liquidations judiciaires (une situation qui bouge peu entre 2007 et 2016), 30% de redressements judiciaires et 2% de plans de sauvegarde. On retrouve en 2016, une situation comparable à 2008. Noter aussi la nette baisse des emplois menacés par les défaillances (200 000 contre 268 400 en 2012).

93% des défaillances sont le fait de TPE (dont 73% dans les entreprises d’au plus 2 salariés); elles diminuent entre 2015 et 2016, moins dans les entreprises de 2 salariés ou plus (-5,3% contre 14 à 17% pour les autre tranches); à ce niveau, un doute subsiste quant à la comptabilisation des entreprises dont on ne connaît pas le nombre de salariés, celles ci étant classées dans la tranche de 2 salariés et moins, pouvant alors fausser ces résultats

Les liquidations y sont un peu plus nombreuses dans les moins de 3 salariés, que dans les tranches de taille supérieures; elles sont 72% au sein des moins de 3 salariés, 64% pour les 3-5 salariés, 57% pour les 6-9 salariés, 51% pour les 10-19 salarié et tombent à 30% pour les entreprises de 20 salariés et plus.

47% des défaillances sont le fait de jeunes entreprises (au plus 5 ans, mais seulement 18% pour les entreprises de moins de 3 ans), avec une tendance à plus de liquidations qu’en moyenne; les entreprises de plus de 10 ans ne sont que 29% des défaillances. Mais les moins de 3 ans ont connu la plus forte baisse des défaillances (-12,3% contre 4 à 9,6% pour les autres tranches de taille), notamment des liquidations (-14,8% contre des baisses de 2,4 à 9,6 pour les autres tailles).

En matière de forme juridique, les défaillances sont de loin le fait de sociétés (82%), notamment de Sarl (60%), mais les hausses entre 2015 et 2016 sont le fait des SA et SAS (en forte hausse dans les créations d’entreprise) avec une hausse de 20%; les défaillances dans les autres formes de société sont en hausse de 8,5%, alors que les Sarl, non comprises dans ces sociétés autres, sont en baisse de 14%. Les défaillances des entreprises en nom individuel sont aussi en baisse de 10% (en baisse aussi au sein des nouvelles entreprises).

En termes d’activités, les défaillances sont les plus nombreuses dans la construction (27,9% des défaillances 2016), puis le commerce (24,4%, 38,1% si l’on intégrait les HCR dans le commerce), et ensuite les services aux entreprises (15,4% si l’on intègre l’informatique et la communication), devant les services aux personnes (10%).

5 activités ont connu les plus fortes baisses entre 2015 et 2016 : les agences immobilières (-25,8%), le commerce de détail de bricolage et d’équipement du foyer (-23,7%), l’hébergement (-20%), les activités de sécurité (-18,2%) et le commerce de gros/courtage (-16,4%).

Par contre 2 activités ont connu des hausses ; les transports de voyageur (+31,2%) et les activités informatiques (+5,9%); alors que 5 autres activités n’ont pas profité de ces baisses : la santé et le commerce de détail d’habillement (0%), le commerce et réparation auto (+0,5%), les activités artistiques et récréatives (-1,5% ) et l’éducation (-1,5%).

Enfin quelques régions se sont distinguées : –pour des baisses plus importantes : Franche-Comté (-21,7%), Poitou-Charentes (-20,7%), Centre/Val de Loire (-18,9%), Haute-Normandie (-16,8%), et Pays de Loire (-15,1%) –Ou pour des hausses : la Corse (+23,6%), l’Alsace (+5,2% dont +9,2% pour les liquidations) et la Picardie (-1,8%)