Qu’en est-il de l’appui apporté aux entreprises artisanales et de la restructuration des Chambres de Métiers et de l’Artisanat ?


« Mission d’évaluation et de contrôle sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements », Assemblée Nationale N°3064, septembre 2015

Une approche beaucoup plus floue, moins fouillée, sans estimation de l’impact sur les entreprises artisanales, que celle des CCI

La mission s’interroge sur le principe de l’autonomie et de l’indépendance du réseau des CMA par rapport à celui des CCI…leurs missions se rejoignent et l’existence d’un double réseau génère des inconvénients pour les entreprises (cumul des formalités et des contributions consulaires). Si le Premier ministre a exclu, par lettre en date du 4 mars 2014 adressée à chacun des présidents des têtes de réseau, toute perspective de fusion entre les deux réseaux, pour autant la légitimité de ce double réseau dépendra de la capacité des acteurs à se réorganiser et à dépasser les clivages pour une meilleure efficacité d’ensemble, dans le sens d’une simplification de la vie des entreprises…

Bien que les deux réseaux disposent de ressources issues de taxes pour frais de chambre, les CCI gèrent un budget de près de 4Md€ et comptent 30 000 collaborateurs quand les CMA gèrent un budget total de 750M€ avec 11 000 collaborateurs. Par ailleurs, le réseau des CMA apparaît plus homogène dans ses préoccupations et dans sa dynamique de réorganisation, en dépit de l’inévitable hétérogénéité des situations entre chambres »

La restructuration en cours : L’option de gouvernance (3 options proposées) la plus pertinente est la CMAR (Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région), établissement public unique de région, regroupant des sections départementales, mais le choix le plus habituel, traduisant la volonté d’un changement a minima, est celui de la CRMA (chambres départementales réunies dans une chambre régionale des métiers et de l’artisanat) ; l’objectif était de gagner en efficacité et de dégager des économies d’échelle en soulageant l’échelon départemental de tâches administratives (926 agents temps plein affectés actuellement) non liées aux services directs aux entreprises.

Le réseau est ainsi passé de 126 entités en 2002 à 98 entités au 1er juillet 2015 et les chambres départementales de 100 à 69 sur la même période, sans baisser le nombre de site d’accueil pour le public.

En termes de mutualisation et de réorganisation du réseau, le réseau des CMA est, sur plusieurs points, plus avancé que le réseau des CCI, notamment du fait d’une dynamique interne pour les chambres ayant choisi l’option de la CMAR ; par contre,  la mutualisation a été appliquée avec difficultés au niveau local, les chambres départementales (établissements publics jouissant de l’autonomie) ne s’étant pas mobilisées à la hauteur des enjeux.

Impact sur les effectifs en personnel : entre 2002 et 2012, les effectifs avaient augmenté de 4,2% ; la baisse amorcée depuis 2010 s’est confirmée sur la période 2012-2013 ; en 2013, on dénombre 7 644 titulaires (+1,7% au regard de 2014), et 2 737 non titulaires (baisse de 8,3%). La productivité du réseau s’est accrue. Il est à noter que 20% des agents permanents sont âgés de 55 ans et plus.

Les 9 450 agents temps plein se répartissent entre différentes fonctions, montrant que 20% des agents sont directement affectés à l’appui aux entreprises :

 

Formation

Développement

économique

Accueil

Interne

Autres

fonctions

CFA, formation

initiale

Formation

continue

Formalités

Accueil

orientation

Fonctions

support

Secrétariat

général

Répartition

49,6

5,9

14,3

9,8

5,0

9,8

2,9

2,9

Les ressources : l’équilibre financier du réseau repose sur les subventions d’exploitation

2014

Source DGE

Charges

En % charges

de personnel

Produits

Dont prestations

Propres en %

Dont subvention

Exploitation en %

Taxe frais

CMA en %

Résultat  net

Montant ou %

813,4M€

57

817,2M€

23*

45**

26

3,8M€

*Celles-ci sont de 12,6 à 15,4% selon l’option locale de gouvernance choisie

**Celles-ci sont de 51,7 à 52,8% selon l’option locale de gouvernance choisie.

Selon le rapport de l’IGF, de 2002 à 2012, la taxe pour frais de chambre affectée au réseau des CMA avait connu une évolution dynamique, passant de 167M€ à 211M (+27% en euros constants) ; il considérait que ce montant excédait les besoins du réseau, le trop-perçu annuel moyen étant estimé à 15M€ entre 2007 et 2012 ; toutefois en 2012, il estimait que les 201,2M€ étaient insuffisants pour couvrir les besoins.

Les charges ont par contre progressé depuis 2009, passant de 748M€ à 813 en 2013.

Le rapport insiste pour que les missions soient recentrées autour de l’accompagnement des entreprises et de la formation et que soit donnée plus de cohérence et de visibilité à l’accompagnement des entreprises en complémentarité avec les autres acteurs.