Définition : le travail dissimulé est défini par le code du travail comme une dissimulation d’activité ou une dissimulation d’emploi salarié. Est ainsi réputé travail dissimulé l’exercice à but lucratif d’une activité économique non déclarée auprès des administrations compétentes ou le fait pour tout employeur de ne pas faire la déclaration préalable à l’embauche, de ne pas délivrer un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Neuf corps de contrôle dont les inspecteurs des Urssaf et des MSA sont compétents pour contrôler et sanctionner le travail dissimulé.

En 2017, 57 734 actions ont été conduites conduisant à des redressements pour 541M€ de cotisations et contributions sociales (vs 554M€ en, 2016 et 320M€ en 2013). En 5 ans, ce sont près de 2,3Md€ qui ont été redressés.

L’objectif fixé par la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 entre le réseau des Urssaf et l’Etat était de 350M€ pour 2017; le réseau des Urssaf a dépassé cet objectif de près de 55% (190M€).

En 2008 et en 2014, l’arsenal juridique de lutte contre le travail dissimulé s’est progressivement enrichi de dispositifs de sanctions financières : des annulations d’exonérations de cotisations et contributions sociales et des majorations complémentaires de redressement de 25% ou de 40% en cas d’infraction aggravée; les sanctions financières ont généré 144M€, soit 27% des montants globaux de la lutte contre le travail dissimulé annuels. Les annulations d’exonérations de cotisations et contributions sociales et les majorations complémentaires de redressement se sont respectivement élevées à 27,5M€ et 116,5M€.

87% des actions ciblées de lutte contre le travail dissimulé aboutissent à un redressement; les 100 plus gros redressements totalisent 38% des redressements.

Les actions ciblées ont surtout portées sur le BTP (30%), les HCR (21%) et le commerce (15%). 5 246 actions ont été conduites (dont 896 en direction de travailleurs indépendants)

Les actions de préventions (51 539) ont porté sur le commerce (29%), le BTP (19%) et les services (16%).

La nouvelle Convention d’objectifs et de gestion, pour la période 2018-2022, fixe un objectif de 3,5Md€ pour les 5 années à venir (une augmentation de plus de 50%).

Pour atteindre cet objectif, l’Acoss compte se mettre au big data, c’est-à-dire au stockage de millions de données sur une base numérique, pour mieux cibler les entreprises à contrôler, ce qui prendra la forme d’un modèle statistique prédisant le risque de travail dissimulé dans les entreprises.

En outre, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, présenté en conseil des ministres le 28 mars, prévoit que l’Acoss ait accès aux fichiers de l’administration fiscale.  c’est sur ce dernier point que le bât blesse, puisque, sur les 3 dernières années, seulement 11% des entreprises redressées versent les sommes réclamées par l’Acoss.