Le rapport demandé par le gouvernement sur l’auto-entrepreneuriat confirme ce que nous savions déjà : un taux d’activité de l’ordre de 50%, des recettes faibles pour ceux qui en ont, conduisant à peu de trimestres de retraite validée, une concurrence plus que faible envers les autres TPE


« Évaluation du régime de l’auto-entrepreneur », Inspections générales des finances et des affaires sociales, Avril 2013

Fin août 2012, 828 400 auto-entrepreneurs étaient immatriculés et toujours administrativement actifs ; ceux qui ont réalisé des recettes ont cumulé 4,7Md€ en 2011 (0,23% du PIB) ; 90% ont dégagé un revenu inférieur au smic pour 90% d’entre eux. Au 31 août 2012, 48% des immatriculés actifs ont déclaré des recettes (377 600), un chiffre désormais stable.

Selon la DGCIS le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs ne représente que 0,6% du chiffre d’affaires des entreprises de moins de 5 salariés (1,1% pour les entreprises de moins de 20 salariés dans le bâtiment ),ce qui remet en cause la critique de concurrence déloyale (toujours selon les auteurs du rapport).

Les risques de sous-estimation de chiffre d’affaires existent et ne peuvent être aisément vérifiés ; selon l’ACOSS, sur les 1 162 contrôles effectués en 2011, 30% ont conduit à un redressement moyen de 577€ par auto-entrepreneur (404€ selon l’URSSAF, et 30% d’AE redressé).

 

Sans ce régime nouveau, les ¾ des AE n’aurait pas crée ; selon la DGCIS, 23% ont professionnalisé une activité qu’ils exerçaient déjà.

 

4 grands types d’auto-entrepreneurs peuvent être identifiés, selon le rapport :

• Ceux qui, très peu nombreux, ont une réelle démarche entrepreneuriale, exerçant à titre principal, le temps de « mettre le pied à l’étrier » ; en 2011, 2,9% des radiations (5 900 entreprises) sont le fait d’AE dépassant les seuils fiscaux.

Les chômeurs ou travailleurs précaires pour créer leur propre emploi

• Ceux qui exercent à titre accessoire pour en tirer un revenu complémentaire

• Ceux qui exercent à titre principal, flirtant avec les plafonds autorisés, mais ne cherchant pas à les franchir.

55 à 60% exerceraient à titre principal.

 

Les entreprises en nom individuel, non AE ont nettement chuté entre 2009 et 2012, alors que la création de société s’est maintenue :

 

Entreprises individuelles

Sociétés

Total

créations

% AE parmi

les créations

 

AE

Autres créations

% d’AE parmi les

entr individuelles

2009

320 019

107 871

75

152 303

580 193

55,2

2010

358 588

99 792

78

163 656

622 036

57,6

2011

291 849

91 282

76

166 657

549 788

53,1

2012

307 478

82 968

79

159 529

549 975

55,9

2009-2012

1 277 934

381 913

77

642 145

2 301 992

55,5

Au-delà du descriptif des profils et des résultats, dont la note mensuelle d’analyse a déjà largement rendu compte, je m’arrêterais sur les seuls éléments nouveaux fournis par ce rapport, à savoir les coûts et prises en compte en termes de protection sociale et les infractions commises.

 

Les prélèvements sociaux, comparés entre les AE et les autres, conduisent à des montants proches quelque soit le régime ; rappelons aussi que l’assiette diffère (pour les AE l’assiette est constituée des recettes, pour les autres, du bénéfice dégagé par l’entreprise) :

 

AE

Autres créateurs

 

Assiette

Taux

Montant

Assiette

Taux

Montant

Artisan

32 600

24,6

8 020

16 300

49,09

8 002

Commerçant

81 500

14,0

11 410

23 635

48,55

11 475

Profession libérale

32 600

21,3

6 944

21 516

31,86 + 1260€

8 115

De 60 à 80% de ceux qui ont enregistrés des recettes n’ont pu valider de trimestres de retraite ; seuls 5% des commerçants, 12% des artisans et 18% des libéraux ont validé une année pleine.

 

0 trimestre

1 trimestre

2 trimestres

3 trimestres

4 trimestres

Total

 

Activité de vente et hôtel-restaurant

Nombre d’AE avec recettes

216 118

25 557

11 098

6 642

14 639

271 054

% d’AE concerné

79,7

9,4

4,1

2,4

5,4

100

 

Prestations de service soumises au BIC

Nombre d’AE avec recettes

226 838

32 100

27 142

18 366

42 560

347 006

% d’AE concerné

65,4

9,2

7,8

5,3

12,3

100

 

Prestations de service soumises aux BNC

Nombre d’AE avec recettes

161 874

28 689

21 834

14 877

50 065

277 339

% d’AE concerné

58,4

10,3

7,9

5,4

18,0

100

En ce qui concerne, la protection sociale (maladie, prévoyance…), les auto-entrepreneurs en activité secondaire ressortent de leur régime principal, alors que ceux à titre principal du régime des indépendants pour lequel ils cotisent.

 

Par ailleurs, le nombre d’infraction, relatif au travail illégal ou au travail dissimulé, et concernant toutes les entreprises, n’a pas évolué malgré l’apparition de ce nouveau régime : les infractions de travail illégal ont même diminué, passant de 20 172 en 2008 (pas d’auto-entrepreneur à cette époque) à 17 809 ; le nombre d’infractions de travail dissimulé est passé de 14 564 à 13 692.

La substitution d’emploi salarié, en choisissant le régime de l’AE est évaluée entre 1 et 2% des AE selon la DGCIS, contrairement à ce qui a été souvent avancé ; au regard des contrôles de 2011, effectués par l’ACCOSS, 4% ont abouti à une action de travail illégal à l’encontre d’un donneur d’ordre.

Par contre le gain net en matière sociale est évalué à 700M€ entre 2009 et 2011 et celui en matière fiscale à 800M€ : l’impact net annuel est ainsi de l’ordre de 300 à 500M€ selon les méthodologies utilisées.

 

Les propositions de la mission

Les entretiens conduits pas la mission ont mis en évidence 3 catégories de demandes :

•L’exclusion des professions artisanales, ou du seul bâtiment (demandes des instances de l’artisanat)

•A défaut une limitation de la durée d’adhésion à ce régime (demande de la CAPEB)

•L’extension de ce régime à d’autres professions (Union et fédération de l’union des auto-entrepreneurs)

Aucune demande de limitation de durée n’a été faite en ce qui concerne l’exercice d’une activité complémentaire ; par contre le renforcement des contrôles, celui d’une protection accrue des consommateurs, et un dispositif plus efficace d’accompagnement ont été proposés par tous les auditionnés ; même unanimité en ce qui concerne le non paiement de cotisations tant qu’il n’y a pas de recettes et ce pour tous les indépendants.

 

La mission propose comme grands axes :

•de conserver le mécanisme relatif aux prélèvements sociaux et fiscaux

•de modifier les systèmes statistiques et les obligations de déclaration pour permettre une meilleure connaissance

•de vérifier les obligations d’assurance et de qualification

•de construire un dispositif d’accompagnement partagé

•de mener une politique d’information en ce qui concerne les fraudes ou détournements du dispositif