Seules les TPE/PME en cours de procédure collective au 31 décembre 2019 sont exclues de cette mesure.

Par ailleurs, les prêts garantis sont pré-accordés et pourraient faire l’objet d’un remboursement rapide en cas d’accord abusif.

Enfin, on ne connait pas le nombre de dossiers refusés par les banques, mais la médiation du Crédit a reçu peu de nouvelles demandes de médiations, ce qui laisse entendre peu de refus.

Les TPE sont grandement prises en compte dans le flux des prêts garantis par l’État, bien que peu aient une cotation de la Banque de France; les refus de prêt seraient peu nombreux.

⇒ Approche globale

Au 15 avril, les TPE sont de loin les plus nombreuses à avoir bénéficié des prêts garantis par l’État (90%), suivies des PME (4,6%) puis des ETI (0,1%); à cette date aucun prêt en direction des grandes entreprises, ce qui est en cours de changement.

Cette répartition est proche de celle des entreprises dans le parc (hors autoentrepreneurs) avec 96% pour les TPE, prés de 4% pour les PME et moins de 1% pour les ETI et grandes entreprises. Il en va autrement de la répartition des salariés (19% pour les TPE, 20% pour les PME 41% pour les ETI et 18% pour les grandes entreprises).

Par contre en termes de montants de prêts garantis, les TPE sont 54% à en être bénéficiaires, les PME 35%, et les ETI 9%.

⇒ Les prêts garantis au regard des cotes Banque de France

Rappel : la cote de crédit est notamment fondée sur :

• l’examen de la situation financière de l’entreprise et son évolution prévisible après analyse de la rentabilité et de la structure du bilan ; La dimension « groupe » est également prise en compte dans cette analyse;
• l’appréciation portée sur l’environnement économique de l’entreprise;
• les entreprises qui lui sont apparentées ou avec lesquelles elle entretient des relations commerciales ou économiques étroites;
• l’existence d’incidents de paiement ou de procédures judiciaires

Seule une minorité de TPE est cotée par la Banque de France, ce qui explique que 78% des entreprises bénéficiaires de prêt garanti ne sont pas cotées; mais les montants affectés à ces entreprises ne sont que 36% des montants globaux.

Les entreprises cotées en situation correcte ou bonne santé sont 48% des bénéficiaires, les entreprises en faible santé 39%, les entreprises en très faible santé ou dont la santé est compromise 13%.

En termes de répartition des montants attribués (hors les non cotés), les entreprises en bonne santé ont reçu 66% des montants attribués, celles en situation de faible santé (31%), celles en très faible santé ou dont la santé est compromise 3,1%.

⇒ Les prêts garantis au regard des activités

5 activités totalisent 75% des montants garantis attribués et 74% des entreprises concernées : ce sont le commerce, les services aux entreprises, l’industrie, la construction et les HCR; celles ci sont moins nombreuses dans le parc global  d’entreprises (un peu plus de 60%).

⇒ La répartition par région est assez proche de celle du parc d’entreprises

Noter  que l’Ile de France chiffre 25% du montant des prêts garantis mais seulement 17% du nombre d’entreprises concernées. Noter encore la proximité en nombre d’entreprises concernées (17 500 à 21 100) dans 4 régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle Aquitaine, Paca et Occitanie et un accès proche aux montants (entre 9,3 et 12,6% de l’ensemble des montants accordés).

Au 25 avril, ce sont 269 000 entreprises bénéficiaires pour un montant de  38Md€.

Selon un article du Monde du 26-27 avril et selon la déclaration du Président de la Fédération Bancaire Française, le taux de refus parmi les entreprises éligibles serait inférieur à 5% .

Selon le Médiateur du Crédit à la Banque de France, les 2/3 de ceux qui l’ont sollicité après un refus de leur banque, ont obtenu satisfaction (90% sont des TPE avec en moyenne 6 salariés). Les non satisfaits pourraient peut-être bénéficier d’un financement participatif  prévu par un décret du 25 avril pour reconstituer leurs fonds propres, une solution toujours assujettie à la viabilité future de l’entreprise.