Un état des lieux pour répondre aux besoins à venir des entreprises”.


"FINANCER L’ENTREPRISE DE DEMAIN", Senat, Délégation aux entreprises, octobre 2024

L’ampleur du besoin de financement des entreprises françaises varie selon les estimations réalisées et les incertitudes technologiques, normatives et conjoncturelles (entre 58 à 80Md€) .

 

Si le flux des investissements a progressé de 2,5% au cours des 30 dernières années, il devrait augmenter de 10 à 13% au cours de la prochaine décennie pour atteindre les objectifs climatiques, soit 40 Md€ en plus chaque année. 

Pour les PME et TPE, 43% de l’investissement des entreprises est financé par le crédit bancaire, contre 9% pou les entreprises cotées. La situation en matière d’accès des entreprises au crédit bancaire est globalement jugée satisfaisante par la majorité des acteurs.

Noter que 59% des entreprises artisanales autofinancent leurs investissements.

⇒ Les difficultés actuelles d’accès au crédit. 

– Si seulement 2% des entreprises s’autocensurent dans leur demande de crédit, une entreprise sur 10 a été informée en 2023 par sa banque que toute demande de crédit serait automatiquement refusée (selon la CPME).

 

– Par ailleurs, les crédits pour investissement immatériel (innovation, transition écologique, investissement immatériel) sont 2 fois plus refusés que pour l’investissement mobilier. Or, ces investissements seront clefs pour mener les grandes transitions. 

 

– Les entreprises relatent aussi une hausse des exigences en matière de garantie (34%), ce qui peut représenter un obstacle invisible à l’accès au crédit ; ce phénomène n’est pas suivi ni documenté par l’INSEE ou la Banque de France : c’est un angle mort des statistiques publiques sur l’accès au crédit.

 

– La charge administrative bancaire ne doit pas être sous-estimée, avec la multiplication des pièces justificatives demandées et des délais de réponse perçus comme excessifs et incompatibles avec la vie de l’entreprise.

 

Les PME sont par ailleurs privées, chaque année, d’environ 12Md€ de trésorerie par les retards de paiement des donneurs d’ordre, y compris publics, alors que les grandes entreprises bénéficient de 16Md€ d’avances.

 

– Selon l’INSEE, la part de l’excédent brut d’exploitation dans la valeur ajoutée des entreprises (soit le taux de marge) y est la plus faible de l’Union européenne, à 34%.

 

– Les fonds propres sont indispensables pour permettre aux entreprises de supporter des investissements risqués ou de long-terme, notamment dans les phases d’innovation ou de fort développement de l’activité. Ils représentent aussi un levier pour mobiliser davantage de financement par la dette. Or, 20% des PME restent sous-capitalisées au regard de leur niveau d’endettement ; le besoin de financement en fonds propres s’élèverait à 50Md€.

 

Toutefois 265M€ d’investissements en fonds propres ont été collectés en 2023 via le crowdfunding (28% ont concerné l’environnement ou les énergies renouvelables).

 

– Enfin, le secteur européen du capital-risque demeure sous dimensionné. Les jeunes entreprises innovantes restent donc dépendantes des capitaux asiatiques et nord-américains, mais aussi des investissements publics, portés notamment par Bpifrance et le plan France 2030. Il peine également à se diversifier au-delà du domaine de la tech et du numérique, notamment vers les innovations industrielles.

Par ailleurs, les chefs d’entreprise de PME et ETI ont difficulté à ouvrir le capital de leur entreprise, par crainte des évolutions de gouvernance et méconnaissance du rôle des investisseurs, ce qui limite l’accès des entreprises à un renforcement de leurs fonds propres, donc leur développement. 

⇒ Le rôle des Pouvoirs Publics.

– Au cours des dernières années, plusieurs incitations fiscales à l’investissement des particuliers (grand public mais aussi business angels) ont été réduites voire supprimées (ISF-PME, IR-PME dit « Madelin » notamment).

 

– 27% de la commande publique est effectué auprès de PME ; ce potentiel de soutien aux entreprises est sous-exploité, contrairement à la politique conduite aux États-Unis par exemple. La sensibilisation et formation des acheteurs publics est un levier majeur de développement de l’accès des entreprises à la commande publique, pour dépasser les « réflexes » existants et une certaine frilosité à changer les pratiques. Cet effort devrait porter principalement sur les achats auprès des TPE-PME, les achats innovants et les possibilités permettant d’intégrer des critères liés à la performance environnementale.

 

– Les ressources de l’assurance-vie et des plans d’épargne devraient être partiellement orientées par l’Etat vers les entreprises. Or l’assurance-vie (1/3 du patrimoine financier des Français) ne contribue qu’à 1,3% des montants collectés par son biais pour financer le capital risque. De même, les plans épargne retraite (PER), qui se sont développés depuis de la loi PACTE, ne sont orientés qu’à 2,5% vers les PME et ETI. 

 

Suivent 30 propositions.

 

Pour en savoir davantage : https://www.senat.fr/fileadmin/Office_et_delegations/Entreprises/Fichiers/Essentiel_-_Financement.pdf