“On peut s’interroger sur l’apport réel de la loi et de ce statut hybride, totalement volontaire”.

La loi Pacte, ou Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, promettait de marquer un tournant majeur pour la responsabilité sociale des entreprises (RSE).

Elle a effectivement introduit plusieurs concepts visant à encourager les entreprises à intégrer la durabilité dans leurs modèles économiques : la raison d’être, destinée à guider les stratégies RSE, le statut d’entreprise à mission, ainsi qu’une modification du code civil pour inclure les enjeux sociaux et environnementaux dans le statut juridique.

5 ans plus tard, les concepts de raison d’être et d’entreprise à mission ont suscité un intérêt notable : en 2024, près de 1600 entreprises ont adopté le statut d’entreprise à mission avec environ 5% des grandes entreprises, 100 ETI ; mais la majorité des entreprises à mission sont aujourd’hui de petites, voire très petites entreprises, qui avaient déjà intégré les notions d’impact social et environnemental au cœur de leur activité.

Par ailleurs, 76% des entreprises avec ce statut n’ont pas publié en 2023 l’avis de leur Organisme Tiers Indépendant (OTI) sur leur rapport de mission ; cet avis est  le seul moyen de vérifier que l’entreprise suit et mesure sa “mission” à travers des objectifs d’impact concrets. 

“On peut s’interroger sur l’apport réel de la loi et de ce statut hybride, totalement volontaire”.

Pour en savoir davantage : https://www.lerameau.fr/wp-content/uploads/2024/07/Bulletin-ISC-LR-62_07-2024_BAD.pdf