Fin août 2012, 828 400 auto-entrepreneurs étaient immatriculés et toujours administrativement actifs ; ceux qui ont réalisé des recettes ont cumulé 4,7Md€ en 2011 (0,23% du PIB) ; 90% ont dégagé un revenu inférieur au smic pour 90% d’entre eux. Au 31 août 2012, 48% des immatriculés actifs ont déclaré des recettes (377 600), un chiffre désormais stable.

Selon la DGCIS le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs ne représente que 0,6% du chiffre d’affaires des entreprises de moins de 5 salariés (1,1% pour les entreprises de moins de 20 salariés dans le bâtiment ),ce qui remet en cause la critique de concurrence déloyale (toujours selon les auteurs du rapport).

Les risques de sous-estimation de chiffre d’affaires existent et ne peuvent être aisément vérifiés ; selon l’ACOSS, sur les 1 162 contrôles effectués en 2011, 30% ont conduit à un redressement moyen de 577€ par auto-entrepreneur (404€ selon l’URSSAF, et 30% d’AE redressé).

Sans ce régime nouveau, les ¾ des AE n’aurait pas crée ; selon la DGCIS, 23% ont professionnalisé une activité qu’ils exerçaient déjà.

4 grands types d’auto-entrepreneurs peuvent être identifiés, selon le rapport :

• Ceux qui, très peu nombreux, ont une réelle démarche entrepreneuriale, exerçant à titre principal, le temps de « mettre le pied à l’étrier » ; en 2011, 2,9% des radiations (5 900 entreprises) sont le fait d’AE dépassant les seuils fiscaux.

• Les chômeurs ou travailleurs précaires pour créer leur propre emploi

• Ceux qui exercent à titre accessoire pour en tirer un revenu complémentaire

• Ceux qui exercent à titre principal, flirtant avec les plafonds autorisés, mais ne cherchant pas à les franchir.

55 à 60% exerceraient à titre principal.

Les entreprises en nom individuel, non AE ont nettement chuté entre 2009 et 2012, alors que la création de société s’est maintenue :

Au-delà du descriptif des profils et des résultats, dont la note mensuelle d’analyse a déjà largement rendu compte, je m’arrêterais sur les seuls éléments nouveaux fournis par ce rapport, à savoir les coûts et prises en compte en termes de protection sociale et les infractions commises.

Les prélèvements sociaux, comparés entre les AE et les autres, conduisent à des montants proches quelque soit le régime ; rappelons aussi que l’assiette diffère (pour les AE l’assiette est constituée des recettes, pour les autres, du bénéfice dégagé par l’entreprise) :

	AE			Autres créateurs
	Assiette	Taux	Montant	Assiette	Taux	Montant
Artisan	32 600	24,6	8 020	16 300	49,09	8 002
Commerçant	81 500	14,0	11 410	23 635	48,55	11 475
Profession libérale	32 600	21,3	6 944	21 516	31,86 + 1260€	8 115

De 60 à 80% de ceux qui ont enregistrés des recettes n’ont pu valider de trimestres de retraite ; seuls 5% des commerçants, 12% des artisans et 18% des libéraux ont validé une année pleine.

En ce qui concerne, la protection sociale (maladie, prévoyance…), les auto-entrepreneurs en activité secondaire ressortent de leur régime principal, alors que ceux à titre principal du régime des indépendants pour lequel ils cotisent.

Par ailleurs, le nombre d’infraction, relatif au travail illégal ou au travail dissimulé, et concernant toutes les entreprises, n’a pas évolué malgré l’apparition de ce nouveau régime : les infractions de travail illégal ont même diminué, passant de 20 172 en 2008 (pas d’auto-entrepreneur à cette époque) à 17 809 ; le nombre d’infractions de travail dissimulé est passé de 14 564 à 13 692.

La substitution d’emploi salarié, en choisissant le régime de l’AE est évaluée entre 1 et 2% des AE selon la DGCIS, contrairement à ce qui a été souvent avancé ; au regard des contrôles de 2011, effectués par l’ACCOSS, 4% ont abouti à une action de travail illégal à l’encontre d’un donneur d’ordre.

Par contre le gain net en matière sociale est évalué à 700M€ entre 2009 et 2011 et celui en matière fiscale à 800M€ : l’impact net annuel est ainsi de l’ordre de 300 à 500M€ selon les méthodologies utilisées.

Les propositions de la mission

Les entretiens conduits pas la mission ont mis en évidence 3 catégories de demandes :

•L’exclusion des professions artisanales, ou du seul bâtiment (demandes des instances de l’artisanat)

•A défaut une limitation de la durée d’adhésion à ce régime (demande de la CAPEB)

•L’extension de ce régime à d’autres professions (Union et fédération de l’union des auto-entrepreneurs)

Aucune demande de limitation de durée n’a été faite en ce qui concerne l’exercice d’une activité complémentaire ; par contre le renforcement des contrôles, celui d’une protection accrue des consommateurs, et un dispositif plus efficace d’accompagnement ont été proposés par tous les auditionnés ; même unanimité en ce qui concerne le non paiement de cotisations tant qu’il n’y a pas de recettes et ce pour tous les indépendants.

La mission propose comme grands axes :

•de conserver le mécanisme relatif aux prélèvements sociaux et fiscaux

•de modifier les systèmes statistiques et les obligations de déclaration pour permettre une meilleure connaissance

•de vérifier les obligations d’assurance et de qualification

•de construire un dispositif d’accompagnement partagé

•de mener une politique d’information en ce qui concerne les fraudes ou détournements du dispositif