Méthodologie : Pour la première fois, l’ensemble des données fiscales sont exploitées sur longue période, de 2005 à 2015, avec une méthodologie cohérente et comparable. L’étude s’appuie ainsi sur l’appariement des liasses fiscales des sociétés imposées au régime réel (BIC-BRN), des Fichiers des déclarations des groupes (FDG) et des bases de mouvement de créances (MVC) qui documentent le montant des créances associées aux Crédit d’impôt recherche (MVC-CIR) et au Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (MVC-CICE). 

L’analyse est centrée sur les redevables fiscaux dégageant un excédent net d’exploitation positif.

L’échantillon contient 263 529 sociétés.

L’impôt société s’il est de 33,3% n’est en réalité après prise en compte des abattements en vigueur (hors CICE et CIR) est de 23,7% pour les PME et 17,8% pour les grandes entreprises.

La France, qui était proche de la moyenne des pays de l’Union européenne au début des années 2000, présentait en 2017 le deuxième taux statutaire de l’impôt sur les sociétés le plus élevé après les États-Unis, et le plus élevé en 2018.

⇒ Rappel de la législation en vigueur

Le taux normal qui, sauf disposition contraire, est le taux auquel sont imposés les bénéfices des sociétés s’élève à 33,33%.
Le taux réduit est de 25% en 2001, puis 15% en 2002 sur les bénéfices à hauteur de 38 120€ par exercice pour les PME qui réalisent sur l’exercice comptable un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7 630 000€ et ont leur capital social entièrement libéré et détenu, directement ou indirectement, pour 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés satisfaisant elles-mêmes à ces conditions.

⇒ Les taux effectifs

Les taux implicites moyens des bénéfices parmi les sociétés non-financières oscillent autour de 20% en France. Ils sont relativement stables sur l’ensemble de la période étudiée, passant de 19% en 2005 à 21% en 2015.

On constate toutefois une forte hétérogénéité des taux implicites selon la taille des entreprises, les grandes entreprises bénéficiant de taux effectifs plus faibles ; en 2015 le taux implicite moyen des grandes entreprises est de 17,8 contre 23,7% pour les PME. Mais, entre 2005 et 2015, le taux implicite moyen des grandes entreprises a augmenté, passant de 10 à 17,8%, quand le taux implicite moyen des ETI a diminué de 25 à 20,5% et celui des PME de 27,7 à 23,7%.

Le rôle de la déductibilité des charges financières profite avant tout aux grandes entreprises;  toutefois, la baisse des taux d’intérêt ainsi que les mesures prises depuis la loi de finances pour 2013 visant à limiter la capacité de déductibilité des charges financières ont réduit le poids de ce facteur et ont affecté particulièrement les grandes entreprises.

Enfin en 2015, la déduction du CIR fait baisser le taux implicite moyen de 21% à 18,9%, et la déduction supplémentaire du CICE réduirait le taux implicite à 12,2%. Ces effets du CIR et du CICE sont différents selon la taille de entreprises : les PME bénéficient plus fortement du CICE, tandis que les grandes entreprises bénéficient plus fortement du CIR. Avec ces deux crédits d’impôt, le taux implicite des PME passe de 23,7% à 13,9%, et de 17,8% à 7,7% pour les grandes entreprises.

Mais il existe une forte dispersion des taux implicites au sein même de ces catégories, dispersion qui a eu tendance à augmenter au cours de la période, du fait de dispositions fiscales spécifiques pour réduire l’impôt; par contre, ces taux par secteurs apparaissent relativement stables au cours de la période.

Pour en savoir plus : https://www.ipp.eu/publication/mars2019-heterogeneite-des-taux-dimposition-implicites-des-profits-en-france-constats-et-facteurs-explicatifs/