Les sollicitations permettent aux entreprises qui font face à une difficulté de consulter le Médiateur des entreprises pour être orientées vers le bon interlocuteur ou l’outil adéquat. Les prises de contact s’effectuent, depuis janvier 2024, via la plateforme «démarches simplifiées». Le formulaire permet de préciser l’objet de la demande et de traiter d’autres demandes par une réponse factuelle ou une orientation vers l’interlocuteur compétent. Le demandeur peut suivre à tout moment le traitement de son dossier. Les sollicitations sont traitées et clôturées en moyenne en moins de 4 jours.

L’importance des saisines et le rôle de la médiation des entreprises.

En 2024 le niveau des demandes de médiation est resté stable par rapport à l’année précédente : 1903 saisines ont été prises en charge contre 1940 un an plus tôt.

Les conditions de paiement constituent toujours le 1er motif de saisines avec 41% des dossiers traités en 2024. De nombreux autres différends contractuels (résiliations de contrat et pénalités, durée du contrat) ont été traités : les tensions liées à l’énergie sont toujours importantes (10%) ; cela est dû notamment au fait que les contrats signés sont pluriannuels. Autre sujet de saisine, les télécoms (12%) et la commande publique (16,3%). Enfin, les médiations hors contrat concernent les dossiers relatifs à la propriété intellectuelle, aux organismes de formation, et les dossiers de médiation entre entreprises et administrations (hors marchés publics)…

Comme en 2022 et 2023, le secteur des services est arrivé en tête des secteurs d’activité les plus saisis (42%), suivi par l’industrie (18%), le service public (16%) et le commerce (16%).

Depuis 2019, le nombre de médiations liées au secteur du BTP a augmenté et ne cesse de croître pour chiffrer 20% des médiations en 2024. C’est dans ce contexte général que l’Observatoire économique de la commande publique et le Médiateur des entreprises, en collaboration avec les fédérations professionnelles et les professionnels de la commande publique ont collaboré pour rédiger un guide à destination des acheteurs publics et des entreprises du secteur du BTP afin d’améliorer les circuits de facturation et de paiement.

Un outil : la boîte à outils du dirigeant est un livret à destination des chefs d’entreprises dont l’objectif consiste à présenter de manière claire et synthétique, les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté. 

Depuis 2021, le Parcours national des achats responsables, co-animé avec le Conseil National des Achats, coordonne l’activité des deux dispositifs phares que sont la charte et le label «Relations fournisseurs et achats responsables» (RFAR) et concerne 2 826 signataires, 119 labellisés et un CA de 176Md€.

Pour en savoir davantage : https://presse.economie.gouv.fr/bilan-annuel-2024-du-mediateur-des-entreprises/