Archives mensuelles : août 2021

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“Guide pas-à-pas : demander un délai de paiement”, Urssaf, lu août 2021

SOMMAIRE

La fondation Entreprendre en 2020 : activité.

Chiffres clés :

22 ASSOCIATIONS ET PROJETS SOUTENUS 22 PROJETS ET ASSOCIATIONS dont 16 avec un engagement pluriannuel, permettant ainsi de toucher près de 181 000 bénéficiaires.

10 FONDATIONS ABRITÉES

Les programmes

Le programme Réagir avec pour objectif d’aider 3 000 entrepreneurs en difficulté à sauver leur entreprise ou à rebondir après une liquidation, grâce à l’action de terrain de 3 acteurs associatifs complémentaires ; 278 entrepreneurs ont été accompagnés de juin à décembre 2020.

 

Le programme Parcours d’entrepreneurs sociaux permet d’accompagner les créateurs et repreneurs d’entreprises, la croissance des entreprises et le rebond entrepreneurial. La finalité de ce projet associatif est d’expérimenter, de modéliser un incubateur d’entrepreneurs des territoires, puis de l’essaimer dans différents territoires d’Auvergne-Rhône-Alpes ; 3 associations soutenues.

 

Le programme égalité des chances à entreprendre pour les plus fragiles s’adresse aux personnes en situation de handicap, et à celles les plus isolées, issues de milieux défavorisées pour retrouver un parcours professionnel. 4 associations soutenues et 2 700 bénéficiaires.

 

Le programme entrepreneuriat & jeunesse accompagne les jeunes de 12 à 25 ans à travers une expérience entrepreneuriale : 10 associations soutenues et 153 500 bénéficiaires dont plus de 9 000 enseignants.

 

Programme entrepreneuriat féminin : ouverture de 40 coordinations dans 40 villes et communes rurales dans 5 départements avec 55 coordinatrices ; soutien à 2 associations et 4 000 adhérentes.

L’accélérateur avec le soutien de la Fondation Entreprendre : fin 2020, 3 associations ont été sélectionnées pour intégrer ce dispositif d’accompagnement structurel sur 3 ans.

 

La campagne de mobilisation de la Fondation Entreprendre « Tous Entrepreneurs », a pour objectif une collecte porté à 12M€ sur 3 ans jusqu’en 2021 ; cet objectif est réalisé à 85%, soit 10,3M€.

L’équipe compte 9 personnes. 82% des ressources sont consacrées à la mission sociale (4,170M€ vs 4,530 en 2019) sur un budget global de 6,217M€.

Les frais de fonctionnement et de recherche de fonds sont globalement stables (898 K€ pour 2020 contre 895 K€ en 2019) : recherche de fonds (5%), frais de fonctionnement (13%).

 

Pour en savoir davantage : Rapport-dactivité-Fondation-Entreprendre-2020.pdf

SOMMAIRE

Les PME, notamment les TPE, contribuent à hauteur de 21% des brevets en 2019.

Source : les demandes de brevet publiées en 2019, à l’INPI ou à l’OEB ( niveau UE), correspondent à des inventions dont la demande de protection a été faite 18 mois avant la publication par des entreprises (au sens LME et non unité légale).

 

Si les publications de brevet concernent d’abord les grandes entreprises, les TPE sont au sein des PME celles qui publient le plus.

 

♦ 12 704 demandes de brevet (81,5% à l’INPI et 18,5% à l’OEB) ont été publiées en 2019.

69% l’ont été par des grandes entreprises (GE), 20,6% par des PME et 10,3% par des ETI.

 

♦ Parmi les PME (2 614 publications), les TPE ont le plus publié (1 179 dont 90% à l’INPI), devant les 10-49 salariés (872 dont 84% à l’INPI) et chez les 50-249 salariés (521 dont 76% à l’INPI).

Les ETI sont 1 309 à avoir publié dont 76% à l’INPI.

Les GE ont publié 8 781 demandes dont 81% à l’INPI.

 

♦ Le nombre moyen de brevet publié a été de 2,8 par entreprise (au sens LME) dont 20,7 pour les GE, 2,6 pour les ETI, 1,4 pour les PME (1,3 pour les TPE, 1,5 à 2 pour les 10-249 salariés).

 

♦ Les demandes des PME et ETI sont 6 sur 10 brevets dans le domaine des technologies médicales, du génie civil, et de la chimie alimentaire.

 

Pour en savoir davantage : Pour PME 2020, Rapport annuel sur l’évolution des PME (ubstream.com)

 

 

 

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Les PME se portaient financièrement plutôt bien en 2019.

Méthodologie : un échantillon de 126 096 PME (Françaises et étrangères), dont les bilans étaient disponibles fin juillet 2020 dans la base Fiben.

La structure financiére des PME se renforce

♦ La part des capitaux propres dans les ressources des PME est de 44% en 2019 vs 37,8% en 2007. Ce sont les mono-unités légales qui se renforcent le plus (+6,9 points vs +6,1 pour les autres).

 

♦ La structure de l’endettement est stable : 54% dettes à long terme (dont obligataires), 37% concours bancaires courants, 7% crédit-bail et 2% autres dettes.

En 2019, l’encours des prêts aux PME s’est affaibli, alors que le recours aux instruments de financement non bancaires a progressé (fonds propres en hausse, financement contre nantissements d’actifs, financements alternatifs, capital-risque, crédit bail, affacturage…).

 

Le besoin en fonds de roulement l’est aussi (toutefois en forte diminution au regard de 2018, année atypique).

 

♦ Par contre, la rentabilité financiére diminue

Le revenu global sert à financer les salaires (les charges de personnel représentent 68% de ce revenu) et l’autofinancement (14%), alors que la charge des intérêts ne compte que pour 2%.

 

Pour en savoir davantage : Pour PME 2020, Rapport annuel sur l’évolution des PME (ubstream.com)

 

 

 

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Les PME progressent sur l’accès aux marchés publics.

L’article de L’observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) du Ministère de l’Économie, de Finances et de la Relance a été publié dans le rapport 2020 de l’Observatoire des PME.

Le recensement est obligatoire pour toute commande publique d’au moins 90K€ HT ; il ne prend pas en compte les sous-traitances issues des “contrats initiaux”.

A noter la catégorie “autre acteur public”, intitulé aussi “opérateurs de réseaux”, concernant l’eau, l’énergie, les transports, les services postaux…

 

Si les PME sont très présentes sur les marchés publics des collectivités territoriales, notamment dans les communes de moins de 100 000 habitants, elles ont davantage progressé au sein des acteurs publics de type “réseaux” (eau, énergie, transports…).

 

⇒ Les PME et les contrats de marchés publics

170 764 entreprises ont bénéficié en 2019 de ce type de contrats dont 62% des PME, 20% des ETI et 18% des grandes entreprises (GE). En montants ces contrats chiffraient 110 876M€Ht, dont 43% au bénéfice des GE, 32% à celui des PME, et 24% pour les ETI.

 

Si l’on compare les données 2019 à la moyenne 2016-2018, les PME ont progressé en nombre de bénéficiaires de prés de 5%, alors que régressait le nombre de GE (-11%). En valeur les PME ont aussi progressé de 8%, alors que les ETI et GE régressaient de 3,6 et 3,3%.

 

Ces données ne prennent pas en compte la sous-traitance, qui bénéficie à 76% des entreprises en nombre de contrats (70,5% entre 2015 et 2018) et à 67% en valeur (72,4% entre 2015 et 2018). En ce qui concerne les PME, la sous-traitance concerne essentiellement les marchés de travaux (68% des contrats et 41% des montants), alors qu’elles sont bien moins présentes dans les marchés de fournitures et de services (26 et 31%).

De ces faits, le cumul marchés publics en direct et sous-traitance les rend proche de leur poids dans le PIB (40%).

⇒ Une approche par catégories de marché

 

♦ La catégorie collectivité locale, où les PME sont les plus nombreuses en tant que bénéficiaires (66% des entreprises) et en montants (44,5% du chiffre d’affaires).

Comparées à la moyenne 2016-2018, les PME connaissent une baisse (-2,7% en entreprises et -6,5% en montant), alors que les GE progressent de 2,4% en chiffre d’affaires.

 

♦ La catégorie acheteur public : les PME sont 53,5% des bénéficiaires accédant à 27,5% des montants, alors que les GE (16,8% des bénéficiaires) réalisent 35% du chiffre d’affaires.

C’est le domaine où les PME progressent le plus entre la moyenne 2016-2018 et 2019 avec +63,5% en montants et +33% en nombre de bénéficiaire, alors que les GE connaissent une baisse en montants de 16%).

 

♦ La catégorie État et secteur hospitalier : c’est celle où les PME sont les moins présentes en termes de chiffre d’affaires (23,7% vs 29 pour les ETI et 47 pour les GE), même si leur nombre est proche de la catégorie précédente (55,8% vs 53,5).

C’est le champ où la régression en terme de montant est le plus important (-7,4% entre 2019 et la moyenne 2016-2018), même si la progression en entreprises est plus favorables (+9%).

⇒ Les marchés publics selon la taille des communes

Les PME sont en nombre très présentes sur les marchés publics des communes de moins de 100 000 habitants (entre 67 et 70%); idem en ce qui concerne les montants (entre 67 et 72%). Par contre, elles le sont nettement moins dans celles de 100 000 habitants et plus, notamment en montant (31,5% vs 67 à 72% pour les autres tailles) ; idem, mais de façon beaucoup moins marquée pour le nombre de bénéficiaires (57% vs 67 à 70%).

⇒ Les contrats cadres

Ils accordent une exclusivité unique ou partagée pour une durée déterminée et pose les bases de passation de marchés ultérieurs “les marchés subséquents”.

 

Les marchés cadres et subséquents sont 31% des contrats passés par les PME, et 41% de leur montant.  

En termes d’évolution, leur nombre entre 2019 et le moyenne 2017-2018 pour les PME progresse de 74% et leur montant de 77% vs +83% en nombre et +65% en montant pour les ETI et GE. Les évolutions sont proches; mais il faut noter que les ETi et GE bénéficient nettement plus souvent de marchés subséquents.

 

Pour en savoir davantage : Pour PME 2020, Rapport annuel sur l’évolution des PME (ubstream.com)

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La croissance du crédit demeure robuste.

Méthodologie : La Banque de France mène une enquête trimestrielle auprès d’entreprises sur leur accès au financement bancaire ; environ 4 000 PME et 500 ETI ont répondu, ainsi que 2 500 TPE grâce à un partenariat avec la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA).

NB : seuls les crédits bancaires sont considérés ici ; les ETI ont aussi accès au marché des titres privés, ce qui leur offre des sources de financement supplémentaires non décrites par cette enquête.

 

Les  crédits de trésorerie et d’investissement sont largement attribués à toutes les tailles d’entreprises.

 

Nouveaux crédits de trésorerie

 

Un an après le pic atteint au 2éme trimestre 2020, les demandes de nouveaux crédits de trésorerie se stabilisent à leurs niveaux d’avant crise : 5% des TPE, 6% des PME ainsi que 7% des ETI ont fait une demande au cours des 3 derniers mois.

Le taux d’obtention de ces nouveaux crédits en proportion des demandes (en totalité ou à plus de 75%) est de 79% pour les TPE, très au-dessus des niveaux d’avant crise, 87% pour les PME et à 83% pour les ETI.

 

Nouveaux crédits d’investissement

 

Les demandes de nouveaux crédits d’investissement restent en deçà de leurs niveaux d’avant crise, avec 6% des TPE, 18% des PME et 21% des ETI ayant fait une demande.

85% des demandes sont satisfaites (en totalité ou à plus de 75%) pour les TPE, 97% pour les PME et 96% pour les ETI.

 

Parmi les crédits d’investissement, les crédits d’équipement sont destinés à financer des immobilisations incorporelles ou corporelles, hors biens immobiliers.
Le taux d’obtention des crédits d’équipement (en totalité ou à plus de 75%) est de 87% pour les TPE, 92% pour les PME (91% le trimestre précédent), et 86% pour les ETI (vs 84%).

 

Lignes de crédit

 

Pour leurs besoins d’exploitation, les PME et les ETI peuvent faire appel à leur banque pour obtenir, souvent en début d’année, des lignes de crédit leur donnant droit à tirage au cours de l’année.

 

31% des PME ont demandé des lignes de crédit au cours des 12 derniers mois et 38% des ETI. Ces demandes sont satisfaites (en totalité ou à plus de 75%), dans 96% des cas pour les PME et 97% pour les ETI.

45% des PME ont mobilisé des lignes de crédit ce trimestre, une proportion inférieure de 9 points à celle de l’an dernier à la même période. Parmi les ETI, 50% ont tiré sur leurs lignes de crédit (+ 7 points par rapport au trimestre précédent).

 

Au cours du dernier trimestre, moins de 2% des entreprises déclarent un comportement d’autocensure pour expliquer leur absence de demande de crédit de trésorerie ou d’investissement.

 

Pour en savoir davantage : Stat Info – Performance des OPC (banque-france.fr)

 

La croissance du crédit reste robuste

 

À fin juin 2021, les crédits mobilisés par les entreprises atteignent 1 211,1Md€, en hausse de 4,1% sur un an, après une hausse de + 4,9% à fin mai. Sur deux ans, le taux de croissance s’établit à 16% par rapport à juin 2019.

 

L’encours du crédit aux grandes entreprises (GE) et aux ETI poursuit sa réduction en glissement annuel : pour les GE -4,5% en juin 2021 (contre – 7,3 % en mai 2021) et pour les ETI – 0,9% en juin 2021 (contre -0,2%).

Ce mouvement correspond à l’évolution du crédit après le déclenchement de la crise de la COVID : les ETI et GE avaient fortement tiré sur leurs lignes de crédit en mars 2020 mais beaucoup moins par la suite, de sorte que sur deux ans le taux de croissance du crédit reste de 3,6% pour les GE, de 8,5% pour les ETI et de 24,9% pour les PME.

 

La croissance de l’encours des crédits mobilisés est notamment portée par le secteur de l’information et la communication (+ 14,1%), l’hébergement et restauration (+ 10,3%), le conseil et les services aux entreprises (+ 7,2%), alors qu’ils se réduisent pour le secteur du commerce (-3,9%) et restent stables pour l’ensemble des industries (+ 0,1%).

 

Le taux d’intérêt des crédits nouveaux d’un montant unitaire inférieur ou égal à 1M€ est stable à 1,31%. Le taux des prêts d’un montant unitaire supérieur à 1M€ augmente de 7 points de base à 1,33% (après 1,26% en mai).

 

Pour en savoir davantage : Crédits par taille d’entreprises – Jun 2021 | Banque de France (banque-france.fr)

SOMMAIRE


  • La croissance du crédit demeure robuste.
    Source : "Enquête trimestrielle auprès des entreprises sur leur accès au crédit en France • 2 ème trimestre 2021 Les demandes de crédits d’investissement des PME progressent de nouveau, mais n’ont pas encore retrouvé leur niveau d’avant-crise ", Banque de France, Stat Info, août 2021

Les  créations d’entreprises ont progressé de 25% entre 2019 et 2021.

Le flux des créations d’entreprises poursuit son ascension, avec un léger creux en 2020, une progression surtout marquée par les microentreprises, et par des activités de service, notamment les livraisons à domicile mais aussi les activités financières et immobilières.

 

⇒ En juillet 2021, une évolution de 9% au regard de la dernière année précédant la crise sanitaire (2019)

Les créations d’entreprise de juillet ont été au nombre de 74 464, dont 44 484 en microentreprises (59,7%), 22 900 en sociétés (30,8%) et 7 080 en entreprises individuelles (9,5%), hors microentreprises.

Comparé à 2019, la dernière année complète antérieure à la crise sanitaire, 2021 est en hausse de 9% (15% pour les sociétés, 12% pour les microentreprises, mais en baisse de 15% pour les autres entreprises individuelles).

Les microentreprises ont le plus progressé (+49%) entre 2018 et 2021 (du fait de l’adoption de l’extension de ce régime), vs +33% pour les créations en société.

 

⇒ Les  créations tout type ont progressé de 25% entre 2019 et 2021

De fait, il vaut mieux observer les 7 premiers mois de chacune des années 2018 à 2021 pour une meilleure appréhension de la tendance.

 

 Le flux des créations d’entreprises poursuit sa croissance depuis 2018 : prenant 2019 comme point de référence (indice 100), 2018 avait pour indice 85 et 2021 l’indice 125, une progression entre 2018 et 2021 de 47% (+67% pour les microentreprises, +35% pour les sociétés et -8% pour les autres entreprises individuelles). Bien sur, l’année 2020 a connu une chute au regard de 2019 (-6,5%) et au regard de 2021 (-25,5%).

La création d’entreprises a ainsi nettement progressé et de façon continue entre 2021 et les années précédentes, sauf en 2020 (-6,5%). Toutefois selon l’Urssaf le nombre de microentrepreneurs actifs économiquement a nettement diminué, rendant l’analyse de l’apport économique difficile.

 

⇒ Qu’en est-il selon les activités ?

♦ Une approche tout type de création :

3 activités ont beaucoup progressé en 2021, comparées à 2019 : les transports avec la livraison à domicile (indice 163), les activités financières, d’assurance (142) et les activités immobilières (142), soient 21% des  créations 2021, alors que 4 activités ont peu progressé (entre les indices 111 et 115) pour les services aux entreprises, la construction, la santé, éducation et les HCR ; on pourrait ajouter le commerce (indice 121) ; ces 5 activités comptent en 2021 pour 59% des créations.

Noter que la chute de 6,5% entre 2019 et 2020 a peu affecté les activités “industrie”, activités financières, immobilières et informatique/communication (entre 0 et -2%), alors qu’elle concernait bien davantage les HCR (-16%) et la santé/éducation (-13%).

 

♦ Une approche microentreprises comparée aux autres types de création (autres entreprises individuelles et sociétés)

Entre 2019 et 2021, le flux total des microentreprises a progressé de 34% vs 13 pour les autres types d’entreprises.

 

Les transports, dont les livraisons à domicile, ont fortement progressé entre 2019 et 2021 (+87%), alors qu’ils ont régressé de 16% chez les non microentrepreneurs.

 

Seules 4 activités ont peu progressé en tant que microentreprises (+15 à 20%) : la construction (+20%), les activités financières (+20%), la santé/éducation (+17%) et les services aux entreprises (+15%); une part non négligeable de leurs activités se prêtent moins au régime de la microentreprise.

Leur évolution (2019-2021) dans le type autre que celui de la micro diffère toutefois fortement : +53% pour les services aux particuliers, +47% pour les activités financières, +15% pour les services aux entreprises et +3% pour la santé/éducation.

 

Les HCR, l’activité qui connait la plus faible progression entre 2019 et 2021 (+11%), fait état d’une baisse de 9% dans la création autre qu’en microentreprise (exigeant des investissements…), mais d’une hausse de 43% du nombre de microentreprises. 

 

 

 

 

SOMMAIRE

21Md€ ont été versés en complément de rémunération aux salariés du secteur privé en 2019.

Source : le suivi statistique de la participation, de l’intéressement et des plans d’épargne salariale repose principalement sur 2 enquêtes du dispositif d’observation de l’activité et des conditions d’emploi de la main-d’œuvre (Acemo) réalisées par la Dares : l’enquête Pipa pour les plus de 10 salariés, adressé par voie postale à environ 19 100 entreprises (13 000 retours) et l’enquête Acemo/TPE pour les moins de 10 salariés (60 000 entreprises interrogées et 25 000 retours).

 

⇒ Une approche globale

9,3 millions de salariés ont accès à au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou un plan d’épargne salariale, soit 51,4% des salariés du secteur privé non agricole, en augmentation de 0,5 point.

 

Les montants distribués chiffrent 21,1Md€ dont 20,3Md€ pour les salariés des entreprises de plus de 10 salariés, et 0,8Md€ pour les moins de 10 salariés.

⇒ Une approche par taille d’entreprise

 

♦ Dans les entreprises de moins de 10 salariés (18% des salariés), 0,8Md€ bruts sont
versés au titre de l’exercice 2019 (3,7% des sommes distribuées par les entreprises).

L’épargne salariale est principalement constituée de l’abondement des entreprises aux plans d’épargne (254M€ pour le Plan Épargne Entreprises et 168M€ pour le Perco) ; les flux versés au titre de l’intéressement sont du même ordre que ceux versés sur le PEE : 230M€. Par contre, la participation, dispositif non obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés chiffre toutefois 177M€ toutefois après 66M€ en 2017).

 

♦ Dans les entreprises de 10 salariés ou plus, le nombre de bénéficiaires de la participation rebondit en 2019 (+7,3%, après -1,1% en 2018), avec 5,3 millions de bénéficiaires ; les sommes versées progressent nettement (+12,5%, après +1,1% en 2018), pour atteindre 8Md€, soit une moyenne de 2 660€ par salarié, un montant en très forte hausse (+9%, après +1,3% en 2018)

 

Après une baisse en 2018, le nombre de bénéficiaires de l’intéressement se redresse fortement en 2019 avec 5,1 millions de bénéficiaires (+6,5% après -3,5%) ; il en est de même pour les sommes perçues par les salariés au titre de l’intéressement (+7,7% après -0,4%).

 

Dans les entreprises de 10 salariés ou plus, 52% des salariés ayant un PEE ont effectué un versement de 10,7Md€, ces sommes provenant majoritairement de la participation ou de l’intéressement. Il en est de même pour le Perco dont les versements volontaires représentent 13,2% des versements sur Perco.

⇒ Une comparaison des différents types de complément de rémunération par taille d’entreprises

 

Pour en savoir davantage : Participation, intéressement et épargne salariale en 2019 | DARES (travail-emploi.gouv.fr)

 

 

 

 

SOMMAIRE

Une situation de l’emploi bien meilleure que celle envisagée par nos économistes.

Une situation nettement plus favorable en termes de chômage et de destructions d’emplois, qui se traduit au 1er trimestre 2021 par un solde positif de  création.

 

En septembre dernier, les économistes de l’Insee, de la Banque de France, de l’OFCE… annonçaient pour 2020 un taux de chômage de 11% et la suppression de centaines de milliers d’emploi, ce qui n’a pas été le cas.

 

⇒ L’emploi est revenu à son niveau d’avant-crise

Alors que pour 2020, l’Insee prévoyait une baisse de plus de 700 000 postes, la Banque de France 825 000 salariés et non-salariés, l’OFCE la perte de 750 000 salariés et 90 000 non-salariés, ce sont in fine 283 000 emplois détruits. Mi-décembre, l’Insee envisageait 77 000 emplois détruits au 1er trimestre 2021, alors que 86 000 ont été créés.

⇒ Le chômage se stabilise autour de 8%

Selon la Banque de France le chômage devait atteindre 11% au moment le plus haut et 9,7% fin 2020 pour l’Insee ; son niveau maximum a été de 9,2% au 3éme trimestre 2020 pour redescendre à 8,1% au cours du 1er trimestre 2021, puis 8% au 2éme trimestre.

SOMMAIRE

Études, rapports et propositions non commentés

“Crédit aux SNF – France, Juin 2021: le crédit à l’équipement reste dynamique”, Banque de France, Stat Info du 27 juillet

“Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre pendant la crise sanitaire Covid-19 : vue d’ensemble des résultats de l’enquête flash“, Dares, Juillet 2021

“L’emploi saisonnier en zone de montagne durant l’hiver 2020-2021”, Dares Focus N°40, juillet 2021

“Quand le travail perd son sens : l’influence du sens du travail sur la mobilité professionnelle, la
prise de parole et l’absentéisme pour maladie “, Dares, documents d’études N°249, août 2021

“En juillet 2021, les artisans du bâtiment signalent une amélioration de leur activité récente”, Insee Informations rapides °191, juillet 2021

“Les incitations monétaires au travail sont plus élevées en 2019 qu’en 2014”, Insee Analyses N°66, juillet 2021

“Nouveaux modes de travail et de management”, Sénat, rapport d’information N°759, lu août 2021

SOMMAIRE

Quelques données sur l’action de France Active en 2020.

Quelques chiffres sur l’activité 2020

30 000 entrepreneurs accompagnés (dont 5 500 conseillées au sein d’incubateurs, de parcours entrepreneurs, de programmes émergences), 14 000 entreprises financées (dont 10 200 en micro-crédit), 58 000 emplois crées ou maintenus, 410M€ mobilisés (dont plus de 15 000 rééchelonnements de garanties, 50 000 reports d’échéances et 249M€ d’emprunts bancaires garantis).

 

1 500 structures de l’ESS ont bénéficié du Programme Relève Solidaire et plus de 1 000 du dispositif UrgencESS.

 

1/3 des créations sont localisées dans des territoires fragiles.

 

Une action conduite notamment par les 40 associations territoriales de France Active.

 

Pour en savoir davantage : France Active publie son rapport d’engagement 2020-2021 – France Active

 

SOMMAIRE

Le nombre de défaillances, observées en juillet sur les 12 derniers mois s’élève à 27 896 soit un recul de 48%.

Le recul des défaillances observée en juillet poursuit les observations précédentes ; une très forte baisse des défaillances.

 

Ce recul du nombre de défaillances  sur les 12 derniers mois (de juin 2020 à juillet 2021), comparé à la même période un an avant à partir de juin est proche (-48 vs -46).

Dommage que les chiffres du mois de juillet n’étaient pas communiqués, ce qui aurait pu permettre d’observer si la tendance était modifiée.

 

Tous les secteurs sont impactés : ceux les plus en difficulté du fait de fermetures sanitaires connaissent les chutes les plus importantes (-58% pour les HCR, et -51% pour les services aux ménages), alors que ceux peu touchés par la covid connaissent des taux plus faibles (-24% pour les activités immobilières, – 29% pour l’agriculture, -34% pour l”informatique, communication, voire – 34% l’informatique, communication, – 41% les activités financières et -42% les services aux entreprises), et donc plus de proximité avec la situation antérieure ; les autres sont proches de la moyenne de -48%, y compris le BTP qui pourtant est en situation plutôt favorable pendant la covid.

 

Les défaillances par taille d’entreprises ne manifestent pas de différence notable (entre -40 et -48%).

L’information sur les sans salarié, les 1 à 5 salariés et les 6 à 9 salariés, souvent explicites manquent ici comme information utile.

 

Le faible nombre de défaillances tient aux mesures gouvernementales de soutien aux entreprises en difficulté : fonds de solidarité, recours à l’activité partielle, exonérations et reports de charges sociales, mesures facilitant la mise en place de moratoires pour les dettes bancaires et les loyers, prêts garantis par l’état, prêts directs de l’état aux entreprises et mesures d’urgence pour les secteurs en sous–activité prolongée.

 

Pour en savoir plus  : Défaillances d’entreprises – Jul 2021 | Banque de France (banque-france.fr)

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Le difficile chiffrage du nombre de microentrepreneurs.

L’Urssaf enregistre l’ensemble des microentrepreneurs (hier autoentrepreneurs), directement pour les professions libérales ou via un centre de formalité d’entreprise pour les autres. L’Insee affecte ensuite un code d’activité (code APE, Siren et Siret). Les 2 structures interviennent donc au profit de ces populations, l’Insee n’intervenant pas pour les activités agricoles, pêche et sylviculture (de l’ordre de 60 000 immatriculations en 2020).

 

Si à partir de janvier 2021, on connait le nombre de création de microentrepreneurs (proche selon l’Insee et l’Urssaf), celui du parc en nombre d’économiquement actifs est plus incertain, inconnu par l’Insee, et semble-t-il corrigé récemment par l’Urssaf.

⇒ L’Urssaf et l’Insee s’accordent enfin début 2021 sur le nombre d’immatriculation des années précédentes.

L’Insee, après correction début 2021, fait état de 547 900 nouvelles immatriculations et l’Urssaf de 599 000 en 2020, soit un écart de 51 100, proche des 60 000 immatriculations environ du secteur agricole, une première après les écarts importants des années précédentes.

Prenons l’exemple de 2018 : l’Urssaf recensait 461 000 immatriculations et l’Insee avant correction 308 312 ; après correction l’Insee chiffre 399 900, un écart de 61 000 qui correspond aux immatriculations du secteur agricole.

⇒ Mais le chiffrement du parc n’est pas pour autant harmonisé

Dans la collection Insee références “les entreprises en France, édition 2020 ” parue en décembre 2020, l’Insee ne s’aventure pas à chiffrer le nombre de TPE, ne sachant pas différencier les microentrepreneurs (ex autoentrepreneurs) des autres entreprises individuelles.

 

Seul l’Urssaf chiffre le nombre de microentrepreneurs administrativement immatriculés l’estimant fin 2020 à 1 928 000, vs 1 641 000 début 2020.

 

Par contre l’Urssaf tâtonne pour chiffrer le nombre de microentrepreneurs producteurs de recettes ou autrement formulé ceux dit économiquement actifs,  ceux qui nous intéressent pour observer la production de richesses. Selon 2 publications en 2019 de l’Urssaf, le même mois, 2 pourcentages différents sont publiés quant aux économiquement actifs (74,6% et 61,8% à fin 2018). Il en est encore de même avec toutefois moins de décalage pour 2019 (68,4% et 60%), publié en 2020 ; le second % est issu d’une publication ultérieure (juillet 2021 vs décembre 2020), laissant entendre qu’il y a eu correction. C’est cette dernière base qui sert au chiffrement fin 2020 avec une estimation à 55,5%, montrant que les immatriculations pendant la crise du covid, si elles ont été plus nombreuses, ont donné lieu à moins d’activité économique.

 

⇒ En définitive, fin 2020 selon l’Urssaf, le parc de microentrepreneurs serait de 1 928 000, ceux économiquement actifs de 1 071 000, soit 55,5% producteurs de recettes. Le nombre d’immatriculations selon l’Insee et l’Urssaf serait proche.

La part des microentrepreneurs économiquement actifs a atteint au 2éme trimestre 2020, son niveau le plus bas depuis 2011 (47,5%).

 

♦ Sur l’ensemble de l’année 2020, le chiffre d’affaires global s’établit à 15,94Md€, soit 0,8% de plus qu’en 2019, malgré un 2éme trimestre 2020 en baisse de 17,3% et une hausse de 5,7% au 4éme trimestre 2020.

 

Fin 2020, le chiffre d’affaires trimestriel moyen diminue sur un an (- 2,8%, après + 9,2 % fin 2019) pour la première fois depuis 2015. Il s’établit à 4 368€, base sur laquelle est proposé le tableau (on suppose que le dernier trimestre est représentatif de l’année complète).

 

♦ L’activité a été fortement réduite dans les secteurs ayant subi des fermetures administratives. Le chiffre d’affaires diminue en 2020 dans les activités de restauration, débit de boisson (-26,8%), le secteur des arts, spectacles et activités récréatives (-15,7%), le commerce de détail sur marchés (-12,1%), les activités sportives (-11,2%), les taxis et VTC (-8,6%), et les activités d’hébergement (-8,2%).

Des secteurs ont au contraire bénéficié des effets du confinement : livraison à domicile, activités immobilières, informatique et communication, commerce gros/courtage et les activités du BTP.

 

⇒ Un tableau récapitulatif par activité fine, précisant le  % d’économiquement actifs et le chiffre d’affaires moyen trimestriel

 

En termes de fréquence de création de recettes (moyennes 55,5% des microentrepreneurs), les services aux personnes, le BTP, l’industrie, l’agriculture et une bonne part des services aux entreprises ont un taux habituellement plus élevé que la moyenne, alors que les transports ont un taux plutôt faible et les commerce un taux moyen.

 

Les chiffres d’affaires sont par contre fort disparates et difficiles à analyser dans la mesure où leur production varie fortement selon l’activité. Il vaudrait mieux analyser les revenus forfaitaires qu’il faudrait relativiser avec les doubles activités (salariat à titre principal par ailleurs).

 

Rappelons que le revenu forfaitaire des microentrepreneurs se calcule en appliquant un coefficient de 66% pour les professions libérales (BNC), de 30% pour les commerces (BIC) et de 50% pour les autres activités aux BIC. Ainsi par exemple, un microentrepreneur dans les activités scientifiques et techniques disposerait d’un revenu mensuel moyen de 962€, un artisan du BTP dans les travaux de finition de 1 104€, un commerçant sur les marchés de 257€.

 

Par ailleurs, les micro‑entrepreneurs sont plus souvent pluriactifs que les non‑salariés classiques (43% contre 15% des non‑salariés classiques).

 

 

Pour en savoir davantage : Stat_ur_327.pdf (urssaf.org)

 

 

SOMMAIRE

Si les TPE/PME sont 91% des entreprises exportatrices, leur chiffre d’affaires n’est que le tiers des exportations.

Article de la DGDDI, ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance pour “PME 2020, rapport 2020 annuel sur l’évolution des PME.

Méthodologie : sont prise en compte les biens qui sont importé et exportés, à l’exception de ceux qui ne font que transiter en France. Toutes sont prises en compte, même celles qui ne demandent qu’une déclaration fiscale simplifiée, parce que le montant de leurs échanges est inférieur à 460K€ dans une année. L’étude vise les unités légales d’entreprises.

 

Les 3/4 des exportateurs le font en dehors de l’UE, mais avec des chiffres d’affaires bien plus modestes.

 

⇒ 129 000 unités légales d’entreprises ont exporté en 2019 (+3% au regard de 2018) pour un montant de 509Md€.

De l’ordre de 20% n’ont pas de salarié, 40% entre 1 et 9 salariés, 11% les 10-19 salariés ; ainsi prés des 3/4 des entreprises exportatrices ont moins de 20 salariés, ne représentant que 14% des chiffres d’affaires à l’export. Comparées au nombre de TPE, 1% des TPE sont exportatrices

 

Les 20-249 salariés comptent pour 20% des exportateurs (20% aussi des PME) et 20% du chiffre d’affaires exporté (en moyenne 4,20M€ exporté par entreprise). 3 400 entreprises chiffrent 60% du chiffre d’affaires à l’export, avec une moyenne par entreprise de 79M€ ; elles sont la moitié exportatrices dans la tranche des 5 000 salariés et plus.

 

⇒ 55% des exportations se font vers l’UE,

Mais 76% des entreprises exportatrices le font en-dehors de l’UE (71% pour les sans salarié, 92% pour les 250 salariés et plus), vs 56% en direction de l’UE (40% pour les sans salarié, 54% pour les 1-9 salariés, 41% pour les plus de

5 000 salariés. Mais le chiffre d’affaires moyen d’export par entreprise est de 3,50M€ l’an contre 2,10M€ pour les pays hors UE.

 

⇒ 35% des exportatrices n’ont qu’un pays de destination :

53% les sans salarié (surtout 70% hors UE, vs 25 en UE), 37% les 1-9 salariés (surtout 54% hors UE, vs 21 en UE), 27% les 10-19 salariés (surtout hors UE 43%, vs 18 en UE), entre 18 et 20% pour les autres tailles (avec une proximité plus grande hors UE et UE, entre 21 à 32% vs 9 à 13%).

 

⇒ Si l’on comptabilise les entreprises au sens de la loi LME (groupes d’entreprises),

Le nombre d’exportateurs est alors de 113 000 (en hausse de 3,6% au regard de 2018). Les TPE et PME sont 95% des exportatrices, mais 12% des exportations, les ETI 4% des exportatrices et 32% des exportations et les grandes entreprises 0,5% des exportatrices avec 56% des exportations.

Le chiffre export augmente de 5,4% entre 2018 et 2019 (4,4% en 2018) au sein des grandes entreprises, de 0,7% pour les ETI (2,5% en 2018), de 1,7% pour les PME et TPE.

 

Pour en savoir davantage : Pour PME 2020, Rapport annuel sur l’évolution des PME (ubstream.com)

SOMMAIRE

Forte chute des cessions d’entreprise en 10 ans du fait des entreprises sans salarié.

Un article d’Alain Tourdjman, Julien Laugier, groupe BPCE dans le rapport PME 2020

Méthodologie : l’analyse porte sur les unités légales d’entreprise de 0 à 5 000 salariés (hors finances et assurances) et couvre 65% des reprises ; en effet, la plupart des ventes de parts sociales d’actionnaires majoritaires ou de holding , les changements de dirigeants et les cessions à titre gratuit sont hors ce champs. La plupart de ces modalités affectent notamment les PME les plus importantes en taille et les ETI.

La source est le Bodacc, retraité par l’Observatoire BPCE.

 

La reprise faiblit nettement au sein des entreprises sans salarié, mais aussi plus modestement au sein des moins de 5 salariés comme une modalité pour aborder l’entrepreneuriat, alors que les fusions-acquisitions progressent.

 

⇒ Que dire sur le flux des cessions ?

Les cessions dans leur ensemble ont chuté de 19% en 10 ans, passant de 45 815 en 2019 à 37 111 en 2010.

 

Plusieurs mouvements sont observés :

-Une forte chute des cessions d’entreprise sans salarié , passant de 35,6% de cessions et 2010 à 20,9 en 2019, alors que celles avec salarié passe de 64,4% des cessions en 2010 à 79,1% en 2019. Les cessions des entreprises sans salarié ont chuté de 52,4% en 10 ans contre -0,6% pour les cessions avec salarié.

Noter que les cessions de TPE employeurs sont stables sur ces 10 ans, alors que celles de PME sont en légére hausse.

-Autre mouvement, une hausse des fusions-acquisitions : alors que les cessions de fonds de commerce et locations-gérances représentent 80% des cessions, les fusions-acquisitions ont fortement progressé passant de 4 100 en 2010 à 6 600 en 2019 (de 9 à 18% des cessions).

 

En 2020, les cessions ont baissé de 16% (fermeture partielle des Tribunaux de commerce), notamment dans la cessions des fonds de commerce (-20%),et chez les moins de 5 salariés (-20%), vs -4 à -7% chez les 6-9 salariés ; elles ont été stables au sein des PME (+1%), alors qu’elles ont progressé de 20% chez les ETI.

Dans le même temps les fusions ont progressé (de 15% chez les TPE, vs 3 à 6% pour les autres tailles). Alors que la hausse moyenne a été de 7%, Il a été très dynamique au sein des HCR (+39%), de la construction (+20%) et des services aux entreprises (+15%).

 

Les taux de cession augmentent avec la taille d’entreprise : 0,5% chez les sans salarié, 2,3% chez les TPE et petites entreprises employeurs, 4,3% chez les moyennes entreprises et entre 7,5 et 10% chez les ETI.

⇒ L’âge des dirigeants cédant a nettement augmenté

Entre 2 005 et 2 019, il a concerné de 15 à 25% de cessions, avec un accroissement plus marqué des plus de 65 ans, notamment au sein des PME-ETI.

A ce sujet, noter qu’il faut déconnecter l’intention de céder et l’acte de cession lui-même, bien moins fréquent, notamment au sein des très petites entreprises : moins de la moitié sont transformés chez les 60 ans et plus. Pour les plus de 65 ans, la recherche d’un repreneur non familial s’avère peu fructueuse.

 

Les départements d’Ile-de-France, de Rhône-Alpes et Bretagne semblent moins exposés au vieillissement des dirigeants cédants, alors que les départements du sud-ouest, ceux du Centre et de Normandie connaissent un  fort recul des taux de cession. La cession provoque le rajeunissement des dirigeants dans les départements aux taux de cession élevés.

 

Pour en savoir davantage : Pour PME 2020, Rapport annuel sur l’évolution des PME (ubstream.com)

 

 

SOMMAIRE

Le revenu moyen mensuel d’un non-salarié classique chiffre 3 830€ en 2019.

Sources : la base non-salariés est issue de deux sources administratives, gérées par la Caisse centrale des Urssaf (ex-Acoss) et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Cette étude se limite aux non-salariés en activité en fin d’année 2019.
De nouveaux éléments sont pris en compte dans cette publication, notamment des informations issues du Registre national du commerce et des sociétés, afin d’améliorer le repérage des gérants de société, ce qui conduit à la hausse leur nombre (+ 54 000 en 2018) et de diminuer d’autant le nombre d’entrepreneurs individuels.

 

Les professions “intellectuelles” et aux fréquentes clientèles d’entreprises continuent à bénéficier des revenus les plus élevés (de 3 500 à 9 800€) vs 1 400 à 2 800€ pour les activités “manuelles”.

⇒ Une approche selon la nature juridique des entreprises des non-salariés

Fin 2019, en France, 3,5 millions de personnes exercent une activité non salariée, en tant qu’entrepreneurs individuels classiques, micro-entrepreneurs ou gérants majoritaires de sociétés. 41% sont des microentrepreneurs économiquement actifs, et parmi les autres non-salariés, 53% sont en entreprises individuelles et 47% gérants majoritaires de société.

 

Les entrepreneurs classiques en nom individuel ont un revenu moyen un peu supérieur aux gérants majoritaires, plus souvent avec revenus nuls ; mais dans l’une et l’autre situation les revenus nuls sont intégrés au calcul des revenus.

 

Noter que la dispersion entre les revenus moyens et médians est proche tant pour les entreprises individuelles que pour les sociétés en gérance; par contre, la dispersion est bien plus importante pour les microentrepreneurs (dont les revenus nuls ont été retirés).

 

Un microentrepreneurs sur quatre gagne moins de 100€ par mois, la moitié moins de 330€ et un sur dix plus de 1 510€. Noter que 29% ont une activité salariée à titre principale.

 

En 2019, le revenu d’activité moyen des non-salariés classiques diminue de 1,1% en euros constants, après cinq années consécutives de hausse, dont + 4,8% en 2018. Il diminue de 3,5% pour les gérants de sociétés (après + 7% en 2018) tandis qu’il augmente légèrement pour les entrepreneurs individuels (+ 1% après + 3% en 2018) ; une situation qui tient à l’évolution du contexte législatif.
 

⇒ Le tableau ci-dessous montre pour 23 groupes d’activité :

les montants moyens et médians, l’importance des revenus nuls, l’évolution 2019/2018 et la dispersion entre les revenus moyens et médians;

Noter une baisse notable entre 2018 et 2019 pour les professions “intellectuelles” aux revenus les plus conséquents vs plutôt une hausse pour les activités “manuelles” aux revenus les plus faibles dont le commerce (dont HCR et coiffure).

 

⇒ 39% des non salariés sont des femmes (microentrepreneurs compris)

Elles sont de plus en plus nombreuses dans les métiers les plus qualifiés tels que médecins, professions du droit, architectes, mais aussi dans des secteurs où elles ont lancé leur activité sous le statut de micro-entrepreneur.

 

Les femmes non salariées classiques gagnent en moyenne 22% de moins que leurs confrères (3 260€ par mois contre 4 160€), un écart relativement stable sur cinq ans. Pourtant, elles exercent dans des secteurs souvent plus rémunérateurs : si elles se répartissaient de la même façon que les hommes dans les différents secteurs, leur revenu moyen serait inférieur de 32% à celui des hommes. Une partie de l’écart s’expliquerait par un volume de travail moins important ; elles sont aussi plus jeunes et dirigent des entreprises en moyenne plus petites.

 

Pour en savoir davantage : En 2019, le revenu d’activité moyen des non-salariés baisse après plusieurs années de hausse – Insee Première – 1870

 

 

SOMMAIRE

L’emploi repart à la hausse au 1er trimestre 2021, mais toujours en déficit avec la situation d’avant covid.

La source :  les déclarations sociales nominatives (DSN).

 

La situation diffère selon les tailles avec un solde embauche/fin de contrat plus favorable pour les moins de 10 salariés au 1er trimestre 2021 mais plus favorable aux 50 salariés et plus au 1er trimestre 2019.

 

Au 1er trimestre 2021, en France métropolitaine, 4 841 942 contrats de travail ont été signés dans le secteur privé (hors agriculture et particuliers employeurs et hors missions d’intérim.

 

48% sont le fait d’entreprises de 50 salariés et plus, 26% de 10-49 salariés et 26% de 1 à 9 salariés.

 

Si l’évolution entre le 1er trimestre 2021 et les trimestres 2, 3 et 4 de 2020 (ceux où le covid est en cours) est proche, quelle que soit la taille (entre +10,4 et +15,2%), elle diffère davantage quand on compare avec le 1er trimestre 2020 (en moyenne -14% mais -10 pour les 50 salariés et plus et -21% pour les 10-49 salariés) ou encore la comparaison avec le 1er trimestre 2019 (moyenne de -21%  mais -32% pour les moins de 10 salariés et -7,5% pour les 50 salariés et plus).

 

En ce qui concerne le type de contrat, le poids des CDD (83%) demeure assez proche quelle que soit la période (entre 82,6 et 83,9%).

Sur un an, les embauches en CDD reculent davantage que celles en CDI (respectivement −14,9% contre −11,7% par rapport au 1er trimestre 2020).

Noter le nombre de mission en intérim (4 592 000), en progression de 0,6% mais en recul de 1,9% sur un an.

 

Pendant le 1er trimestre 2021, on constate 4 785 100 fins de contrat, dont 83% en CDD (au sein desquels 65% sont des CDD de moins d’un mois) et 17% en CDI.

On remarque moins de ruptures de contrat suite à la crise sanitaire, quelle que soit la nature de contrat.

Les fins de CDI sont d’abord le fait de démission (39%, un chiffre proches pour les périodes précédentes), puis à proximité le fait de licenciement non économique (16,3%, là encore chiffres proches selon les périodes), les fin de période d’essai (15,6%, un peu moins que précédemment), et les ruptures conventionnelles (13%). les départs en retraite ne chiffrent que 8% (plutôt en hausse) et les licenciements économiques (4%).

 

Du coté des tailles d’entreprise, les 50 salariés chiffrent 49% des fins de contrat, les 10-49 salariés 26% et les 1-9 salariés 25%. Les 50 salariés et plus sont ceux qui ont connu une hausse plus forte entre le 1er trimestre 2021 et la moyenne des trimestres 2,3 et 4 de 2020 et les écarts les plus faibles avec les périodes précédentes (notamment au regard de la comparaison entre le 1er trimestre 2021 et le 1er trimestre 2019 : -6,4% vs -27 à -32 pour les autres tailles), montrant une modalité différente de gestion des RH.

 

Le solde embauches-fins de contrat par tranche de taille montre que les plus petites tailles ont un solde positif plus important au 1er trimestre 202, alors que les 10-49 salariés ont un solde moins négatif quant aux trimestres 2,  3,4 de 2020. les 50 salariés et plus faisaient état d’un solde bien plus positif au 1er trimestre 2019.

 

 

Pour en savoir davantage : Les embauches et les fins de contrat repartent à la hausse au 1er trimestre 2021 | Dares (travail-emploi.gouv.fr) 

Un point complémentaire sur les ruptures conventionnelles :

En 2020, 427 000 ruptures conventionnelles individuelles sont opérées.

Après une hausse ralentie au cours des deux années précédentes, elles diminuent pour la 1ére fois depuis 2013 (-3,6%), dans le contexte de crise sanitaire.

Leur nombre recule de façon comparable pour toutes les catégories d’âge en dessous de 50 ans
(-5,4% pour les moins de 30 ans, -5,1% pour les 30 à 39 ans et -5,4% pour les 40 à 49 ans) ; en revanche, il continue d’augmenter chez les plus de 50 ans (+3,2%), cette catégorie d’âge rassemblant 20% des ruptures conventionnelles en 2020, contre 18% l’année précédente.

En 2020, les cadres avec 1/5éme des ruptures, signent plus ce type de rupture qu’en 2019 (+2,3%), moins toutefois par rapport aux années précédentes (+10,% en 2019 et +14% en 2018), alors que le nombre de ruptures signées par des employés (51%) diminue nettement en 2020 (-6,9%) ; les ouvriers et les techniciens en concluent également moins en 2020 (respectivement -1,8% et -1,4%).

Les cadres bénéficient des indemnités les plus avantageuses, l’indemnité médiane s’élevant ainsi à 5 510€, contre 930€ pour les employés ; celles pour un cadre avec 10 ans d’ancienneté se monte à 33 100€ (65 500€ pour un cadre supérieur) vs 8 600 à 15 750€ pour les autres CSP.

Pour en savoir davantage : Ruptures conventionnelles en 2020 – Baisse pendant la crise sanitaire (travail-emploi.gouv.fr)

SOMMAIRE

Une évaluation des mesures anti covid prises par les Pouvoirs Publics par France stratégie

Les entreprises bénéficiaires ont été nombreuses ; les aides ont profité à celles qui en avaient réellement besoin, peu aux entreprises qui se portaient bien et peu à celles qui étaient en difficulté avant la crise sanitaire.

⇒ La situation des entreprises au 1er trimestre 2021

Au 1er trimestre 2021, 67% font état d’une activité au moins égale à la période d’avant-crise et 27% une activité supérieure à celle d’avant-crise ; de ce fait, 56% considèrent que la situation de leur entreprise ne s’est pas dégradée.

⇒ Quelles sont les mesures prises ?

♦ À fin mars 2021, 3,5 millions d’entreprises avaient bénéficié d’au moins une des quatre mesures de soutien financier d’urgence mises en place par les autorités, pour un montant global de près de 201Md€ dont 53Md€ de subventions et 148Md€ de prêts.

 

-Le fonds de solidarité et le report de cotisations sociales sont les mesures ayant bénéficié au plus grand nombre d’entreprises (respectivement 1,95 million et 1,7 million, majoritairement des entreprises sans salariés),

 

-L’activité partielle a été mobilisée par un peu plus d’un million d’entreprises, Les salariés bénéficiant de l’activité partielle :
La part des cadres, initialement de l’ordre de 10% durant le premier confinement, atteint 20% durant l’été 2020, avant de revenir dès octobre à 10%,

La part des jeunes de moins de 25 ans atteint 15% sur la 2éme vague, alors qu’elle était de 10% durant la 1ére vague, alors qu’ils représentent 11% des salariés du privé.

Les hommes représentent 54% des bénéficiaires durant la 2éme vague (contre 58% durant la 1ére), alors qu’ils constituent 55% des salariés du secteur privé.

 

-Enfin, 650 000 entreprises ont recouru au PGE.

 

♦ La fréquence des recours

 

-La grande majorité de ces entreprises avaient déjà recouru à au moins une aide dès la 1ére vague. Les nouvelles entreprises bénéficiaires lors de la deuxième vague s’élèvent à 239 000 pour le fonds de solidarité, 46 000 pour l’activité partielle et 75 000 pour le PGE. 

 

-Les dispositifs ont continué d’être mobilisés plus intensivement par les petites entreprises durant la 2éme vague : les TPE (18% de l’emploi marchand), concentrent 63% du montant total du fonds de solidarité (99% pour la 1ére vague), 33% de l’activité partielle (27% durant la 1ére vague), 49% du reste à recouvrer des reports de cotisations sociales et 29% du volume des PGE (inchangé).

En revanche, les entreprises faisant partie d’un groupe (52% des salariés), concentrent 65% des PGE, 50% des montants d’activité partielle (contre 60% durant la 1ére vague), 40% des reports de cotisations et 15% du fonds de solidarité (contre 1% durant la première vague).

 

♦ Le recours à un ou plusieurs dispositifs : quel dispositif et quelle taille d’entreprises ?

 

Parmi les entreprises ayant eu recours à au moins un dispositif, une part substantielle n’a eu recours qu’à un seul dispositif durant la 2éme vague, tout comme durant la 1ére.
-Dans les entreprises de 5 à 10 salariés, 40% des entreprises recourantes ont eu recours à un seul dispositif : 18% ont à fin mars 2021 encore des reports de cotisations, 14% un PGE en cours, 7% ont demandé de l’activité partielle et moins de 1% le fonds de solidarité,
-Dans les entreprises de 10 à 250 salariés, cette proportion de « mono-recourantes » est de 43% : 15% ont à fin mars encore des reports de cotisations, 16% un PGE en cours et 12% de l’activité partielle,
-Dans les entreprises de plus de 250 salariés, elles sont 52% : 18% des reports de cotisations, 3% un PGE en cours, 31% de l’activité partielle.

 

L’intensité du recours en 2éme vague varie selon les secteurs : dans l’agriculture, 84% des entreprises recourantes n’ont eu recours qu’à un seul dispositif, 74% dans les activités immobilières, 70% dans l’informatique et communication vs 29% pour les HCR (contre 39% durant la 1ére vague) ; cette proportion est supérieure à 50% dans tous les autres secteurs.

 

La part des entreprises ayant cumulé au moins 3 aides décroît fortement avec la taille : 31% pour les entreprises de 5 à 10 salariés, 25% pour les entreprises de 10 à 250 salariés, et 12% pour les entreprises de plus de 250 salariés.

 

Dans les HCR qui ont eu recours à au moins un dispositif, la part de celles ayant cumulé au moins 3 aides est nettement plus élevée que dans l’ensemble des secteurs : durant la 2éme vague, cette part est égale à 71% pour les entreprises de 5 à 10 salariés (dont 28% ayant cumulé 4 dispositifs), de 73% pour les entreprises de 10 à 250 salariés (dont 31% ayant cumulé 4 dispositifs,) et de 58% pour les entreprises de plus de 250 salariés (dont 21% ayant cumulé 4 dispositifs) ; pour ces derniéres, l’appel à l’extension du fonds de solidarité a été forte (45% de bénéficiaires, contre 0% en 1ére vague).

⇒ Recours aux aides selon la santé préalable des entreprises

Le recours aux dispositifs est maximal pour les entreprises dont la santé financière avant la crise était médiane, et plus faible pour celles dont la santé était mauvaise ou excellente.

Ce constat se retrouve, quel que soit le dispositif analysé et quel que soit l’indicateur de santé financière retenu (cotation Banque de France, rentabilité, liquidité, poids des charges financières, niveau du fonds de roulement), pour la 1ére comme la 2éme vague.

 

Les entreprises en meilleure santé financière recourent moins aux dispositifs, le moindre recours des entreprises les plus fragiles est plus surprenant. Enfin, les entreprises identifiées comme « zombies » avant la crise (définies par l’OCDE comme les entreprises matures ne dégageant pas assez d’excédent brut d’exploitation pour couvrir leurs frais financiers durant 3 années de suite) n’ont pas mobilisé les dispositifs au-delà de leur part dans l’économie, dans la 2éme comme dans la 1ére vague.

 

♦ Qui sont les bénéficiaires de subvention ?

Les mesures de subvention ont été principalement ciblées sur les entreprises les plus affectées par la crise, particulièrement durant la 2éme vague.

 

– Les entreprises déclarant une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 40% (2éme trimestre 2020 par rapport au 2éme trimestre 2019) représentent 25% de l’emploi : elles ont reçu 48% des subventions versées à fin septembre. alors que les entreprises déclarant une hausse de leur chiffre d’affaires représentent 27% de l’emploi : elles ont reçu 14% des subventions versées à fin septembre.

 

Les entreprises déclarant une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 40% (4éme trimestre 2020 par rapport au 4éme trimestre 2019)) représentent 11% de l’emploi ; elles ont reçu 67% des subventions versées à fin septembre, alors que les entreprises déclarant une hausse de leur chiffre d’affaires représentent 47% de l’emploi et 10% des subventions reçues d’octobre 2020 à mars 2021.  

 

-59% des entreprises auraient connu une baisse de leur EBE en 2020. 20% des entreprises auraient subi une baisse de l’EBE supérieure à 25 points de valeur ajoutée avant crise, contre 33% en l’absence de dispositifs, soit une réduction de 13 points.

Quel que soit le secteur, les 20% des entreprises les plus touchées apparaissent comme celles ayant le plus bénéficié des dispositifs de soutien.

 

Le non-recours aux dispositifs semble majoritairement le fait d’entreprises sans salarié, n’ayant pas été affectées par la crise, ou en très bonne santé économique ou financière.

 

-Le non-recours entre mars 2020 et mars 2021 est de 46% pour les entreprises sans salarié et vs 11% pour les entreprises entre 10 et 250 salariés. Il est inversement proportionnel à l’intensité du choc économique. 

 

-On peut supposer que le non-recours est « volontaire » pour les entreprises les plus rentables, alors qu’il est « subi » pour les entreprises les moins rentables, mais le non-recours « volontaire » semble dominer. Les entreprises ayant connu une augmentation de leur chiffre d’affaires au 2éme trimestre 2020, ou figurant avant la crise dans le quart des  entreprises ayant la meilleure rentabilité ou la meilleure situation de liquidité, représentent un peu plus des 2/3 du non-recours, alors que les entreprises défaillantes ou repérées comme « zombies » ne représentent respectivement que 2 et 3%, le reste étant inexpliqué par les variables disponibles.

 

Le secteur des HCR se distingue, avec seulement la moitié du non-recours pouvant être identifié comme « volontaire », alors que les entreprises « zombies » et défaillantes représentent 9 et 8% du non-recours.

 

Pour 54% le non recours s’explique par le fait que l’activité de leur entreprise a été peu ou pas affectée par la crise et 11% car elles ne souhaitaient pas être dépendantes des aides de l’État. 

⇒ Les entreprises interrogées jugent les dispositifs utiles et confirment que le non-recours est majoritairement volontaire.

81% des 600 entreprises interrogées ont bénéficié d’au moins une aide (90% des PME), l’enquête excluant les entreprises sans salariés. Le PGE et le fonds de solidarité, le report de cotisation sociale et le report de charges fiscales ont été utilisés par respectivement 37, 27, 25 et 27% des entreprises interrogées.

 

-Les aides ont joué un rôle clé pour faire face à la crise : utiles pour 84% dont très utiles pour 31%. Ce dispositif a été un élément clé pour faire face à la crise pour 52% des entreprises bénéficiaires de l’activité partielle, 52% des bénéficiaires du fonds de solidarité et 50% des bénéficiaires du PGE.

 

-Les dirigeants d’entreprise jugent que les démarches ont été relativement fluides et le montant des aides suffisant : 67% des bénéficiaires estiment que la mobilisation des dispositifs était facile, 77% les montants suffisants pour couvrir leurs besoins et 84% les délais de paiement raisonnables.

 

-Les entreprises en non-recours, considérées comme « non volontaire » (1/3 des non-recours) sont 13% à déclarer qu’elles ne réunissaient pas les conditions pour y avoir recours, 11% que les dispositifs leur ont été refusés pour des raisons qui lui paraissent injustes  et 8% parce que les démarches étaient trop complexes.

⇒ Quel impact sur les défaillances et sur la fragilité financiére des entreprises ?

♦ Les mesures d’urgence ont permis de réduire fortement le nombre d’entreprises insolvables ou défaillantes. Ensuite, la différence d’ampleur entre les pertes d’emploi et la perte d’activité en 2020 va bien au-delà des mécanismes habituels de rétention d’emploi, et l’évolution de l’emploi au premier trimestre 2021 a encore surpris à la hausse.

 

♦ Enfin, alors que la situation financière nette des entreprises fin 2020 restait largement inconnue, une 1ére étude de la Banque de France a analysé environ 200 000 bilans et comptes de résultat arrêtés entre le 30 juin 2020 et début 2021 pour apporter un 1er éclairage sur la situation financière des entreprises de plus de 750 000€ de chiffre d’affaires.

 

14% des entreprises étudiées ont vu à la fois leur endettement augmenter et leur trésorerie diminuer. En retranchant de cette dernière catégorie les entreprises les mieux cotées et les plus mal cotées avant la crise sanitaire, la Banque de France estime que 6 à 7% des entreprises cotées devront faire l’objet d’un suivi attentif. La singularité de ces entreprises est d’avoir été fragilisées par la crise sanitaire tout en étant économiquement viables.

 

♦ 2 études d’évaluation sur les mesures, celle de la DG Trésor (publiée en avril) et celle issue du partenariat Insee-Banque de France (publiée en juillet) ont été conduites.

 

-La 1ére estime que les mesures de soutien ont permis de limiter l’augmentation de la part des entreprises insolvables à +3 points (contre +8 points en l’absence des dispositifs). L’effet serait particulièrement fort dans les HCR où la part des entreprises insolvables s’établirait à 30% sans dispositifs et à 12% avec dispositifs.

 

-La seconde étude estime que les mesures de soutien (hors PGE) permettent de ramener la proportion d’entreprises subissant un choc de trésorerie négatif à celle d’une année normale (47% en 2020 contre 50% en 2018). Par ailleurs, si les mesures de soutien viennent atténuer l’impact du choc de trésorerie, elles ne gomment pas les différences entre secteurs. 

⇒ Une comparaison avec les pays de l’UE

En 2020, le PIB a décru de 7,9% en France, contre 6,1% en moyenne dans l’UE-27 et 6,5% dans la zone euro ; il a reculé de 8,9% en Italie, de 9,8% au Royaume-Uni et de 10,8% en Espagne vs 4,8% en Allemagne ; l’écart entre la France et l’Allemagne provient essentiellement du 2éme trimestre 2020, ce qu’on peut imputer, au moins en partie, au confinement moins strict outre-Rhin.

 

♦ De nombreuses similitudes ont pu être observées dans les différents pays :

 

-La consommation a chuté alors que le revenu des ménages a résisté, ce qui s’est traduit par une augmentation importante de l’épargne des ménages. En France, le taux d’épargne est passé de 15,1% à 21,4% du revenu disponible brut.

 

-L’investissement des entreprises a relativement bien résisté, chutant dans la même  proportion que le PIB.

 

-L’emploi salarié a encore mieux résisté, baissant de manière nettement plus modérée que l’activité. C’est une caractéristique européenne : les États-Unis ont fait le choix d’un soutien direct aux ménages en laissant l’emploi s’ajuster, si bien que l’emploi salarié non agricole fin 2020 était 6,2 % plus faible qu’avant la crise. Le miroir de cette résilience de l’emploi est une nette baisse de la productivité du travail en 2020.

 

-Le taux de marge s’est replié courant 2020, mais s’est ensuite redressé pour retrouver plus ou moins ses niveaux d’avant-crise. Au 1er trimestre 2021, le taux de marge en France est de 1,5 point au-dessus de son niveau de 2019.

 

-Dans tous les grands pays européens, la combinaison des prêts garantis par l’État (PGE), de la baisse des investissements et des dividendes s’est traduite par une hausse concomitante de l’endettement brut et de la trésorerie. En France, les sommes mises en jeu par le PGE sont plus élevées qu’ailleurs. Rappelons toutefois que la France se distinguait fin 2019 par un endettement beaucoup plus élevé des sociétés non financières (73% du PIB, contre 63% en Italie, 57% au Royaume-Uni, et 41% en Allemagne).

 

-Dans l’ensemble des pays étudiés, en 2020 les défaillances d’entreprises ont diminué, mais de manière plus marquée en France (- 39% en moyenne sur l’année).

 

-Les créations d’entreprise ont aussi baissé en 2020 dans les grands pays européens, sauf en France, où elles ont progressé, portées par les microentrepreneurs.

 

-Les études disponibles suggèrent que certaines catégories de ménages (notamment les jeunes, les indépendants et les ménages les plus modestes) sortent de la crise avec une situation financière plus fragile, sans toutefois que la France se singularise par rapport aux autres pays de l’OCDE.

 

♦ Une comparaison quant aux types de mesures :

La France apparaît en position médiane au sein des grands pays européens en termes de mobilisation des mesures d’urgence début juin 2021 :

-S’agissant de l’activité partielle, avec 1,4% du PIB, elle est proche de l’Espagne et de l’Italie, très en-deçà du Royaume-Uni (3%) et nettement au-dessus de l’Allemagne (0,8%).

 

-S’agissant des subventions hors activité partielle (ce qui correspond en France au fonds de solidarité), avec 1,2% du PIB, la France apparaît proche de l’Allemagne (1,3%), au-dessus de l’Italie (0,8%) et de l’Espagne (0,4%), mais en deçà du Royaume-Uni (1,6%).

 

-Enfin, s’agissant des prêts garantis, la France, avec 5,8% du PIB, est au-dessus du Royaume-Uni (3,4%) et de l’Allemagne (1,6%), mais en dessous de l’Italie et de l’Espagne (8%).

 

Pour en savoir davantage : Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19 – Rapport final | France Stratégie (strategie.gouv.fr)

 

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