Le contrat d’engagement entre les professionnels de la restauration et l’Etat semble avoir été assez peu « productif »


« Bilan du contrat d’avenir dans la restauration »,Ministère du Commerce et de l’Artisanat , novembre 2012

 Le secteur de la restauration représentait, en 2010, plus de 203 000 entreprises et plus de 728 000 actifs, dont 590 000 salariés, soit 2,8% de l’emploi en France métropolitaine. Avec un chiffre d’affaires de 58,5Md€ et une valeur ajoutée de 1,7% du PIB. Il représente en effet 13,5% des dépenses du tourisme « récepteur » (correspondant aux dépenses des visiteurs étrangers) :

Insee-Esane 2010

Nbre d’unités légales

Effectifs salariés

Effectifs en

EQTP

CA HT

en Mil€

Valeur ajoutée

En Mil€

Investissements

en Mil€

Restauration traditionnelle

95 895

354 926

288 429

29 736

14 352

1 428

Restauration rapide

49 072

139 334

92 664

10 437

3 947

864

Débit de boisson

48 223

56 726

41 300

6 823

3 084

453

Traiteurs

7 407

24 289

17 777

2 265

901

76

Cafétérias, libres-services

2 132

37 504

26 799

2 440

1 018

115

Autres services

647

88 244

76 272

6 847

3 270

128

Total

203 375

 701 024

543 241

58 458

26 572

3 063

 Un contrat dit « d’avenir » a été signé entre le précédent Gouvernement et les organisations professionnelles de la restauration en avril 200 et renouvelé en 2011 jusqu’en juillet 2015.

 

Les prix pratiqués dans la restauration traditionnelle

-Selon la DGCCRF (interrogation de 3 620 établissements et contrôle de 21 651 produits en 2009) 63% des restaurants visités n’ont pas apposé la vitrophanie « la TVA baisse les prix aussi ». Parmi les 37% qui l’ont affiché, 10% n’ont en réalité baissé les prix que sur un seul produit.

 

Un peu plus de la moitié des établissements (55%) ont appliqué des réductions de prix sur au moins 7 produits, avec une baisse moyenne de 4%.  À l’opposé, plus du tiers des établissements n’ont affiché aucune réduction de prix.

Au 30 juin 2012, la baisse n’a été en moyenne que de 1,28%, en deçà des objectifs (-3,15%) ; les régions Champagne Ardennes, Centre, Lorraine, Picardie et Basse-Normandie ont affiché le plus de prix en baisse, au contraire des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Île-de-France, Corse et Rhône-Alpes. 

 

Selon les associations de consommateurs, la moitié des restaurants traditionnels n’a pratiqué aucune baisse des prix et seulement de 11 à 25% ont respecté l’engagement :

  Pas de réduction de prix Réduction de prix plus faible que l’engagement Respect de l’engagement Hausse des prix Pas d’information
Enquête CLVC 2009 49 20 20   10
Enquête CLVC 2011 56 31 11   2
Enquête UFC 50 15 25 10  

L’objectif emploi semble atteint avec  50 000 emplois crées sur la période de l’engagement :

Le contrat d’avenir a été construit en retenant comme hypothèse une moyenne de création nette d’emplois pour l’ensemble  du secteur de l’ordre de 15 000 par an sur les dix dernières années, y ajoutant l’engagement de la création sur deux ans de 40 000 emplois additionnels à ces 15 000 annuel.  Les estimations en emplois salariés  de l’INSEE pour le secteur (série CVS) font état de la «création nette» de 48 800 emplois, ce qui indiquerait l’objectif atteint. Toutefois l’évaluation est peu aisée (la notion de pérennité des emplois reste floue du fait de fort taux de rotation), dans un contexte de fortes fluctuations de l’emploi (pertes d’emploi  les 12 mois précédant l’entrée en vigueur du contrat d’avenir, alors que les années précédentes le secteur connaissait une tendance de plus de 20 000 créations d’emploi annuelles).

 

Par ailleurs, entre 2009 et 2011, 3 786 contrats de formation en alternance supplémentaires ont  été signés. Les résultats sont en dessous des attentes en matière de formation, avec notamment 3 800 nouveaux apprentis contre les 20 000 promis (une hausse moyenne de 4,8% entre 2008 et la moyenne 2009-2011). Une des raisons avancées pour expliquer ce faible chiffre au regard des objectifs est le fait que les places en centres de formation n’existeraient pas en nombre suffisant ; 19 500 demandes de jeunes n’auraient pu ainsi aboutir ces 4 dernières années.

 

  En termes d’investissements, les indicateurs prévus au contrat d’avenir n’étaient pas adaptés pour évaluer des engagements. Le rapport constate une sous-exploitation du fonds de modernisation de la restauration ; ces fonds ont été utilisés à des fins de valorisation du secteur et non pour inciter à sa modernisation.